EDC — Assurance crédit

Critères d'admissibilité

• Entreprise canadienne de toute taille vendant à des acheteurs étrangers
• Assurance sélective : biens ou services fournis directement à un client étranger, ou entreprise faisant partie de la chaîne d'approvisionnement canadienne
• Assurance sélective : ventes ne dépassant pas 500 000 $ par client
• Assurance sélective : le client doit payer dans un délai maximal de 180 jours
• Assurance sélective : le client doit respecter les critères de notation de risque d'EDC
• Assurance sélective : les biens ne sont pas encore expédiés ou le service n'est pas encore fourni

Ce que vous obtenez

• Protection des comptes clients et des profits si un client étranger ne paie pas
• Couverture jusqu'à 90 % des pertes assurées (sélective) ou de la valeur d'une facture assurée (portefeuille)
• Couverture de certains risques politiques et des problèmes de conversion de devises ou de transfert de fonds
• Portefeuille : possibilité pour les banques de prêter jusqu'à 90 % de la valeur des factures assurées (plus grande capacité d'emprunt)
• Devis rapide en ligne pour l'assurance sélective

Deux formules d'assurance crédit

• Assurance crédit sélective : couverture à court terme pour les exportateurs occasionnels; factures individuelles typiquement de 5 000 $ à 500 000 $; délais de paiement jusqu'à 90 jours ou de 91 à 180 jours
• Assurance crédit de portefeuille : couverture continue pour les exportateurs actifs; comptes clients de grande valeur, typiquement 500 000 $ et plus; modalités de paiement souples; gestion dans un portail en ligne unique
• Le lien du catalogue (go.edc.ca/5q37c2) redirige vers la page de l'assurance crédit sélective (vérifié le 2026-10-06)

Assurance crédit sélective — couverture

• Jusqu'à 90 % des pertes assurées
• Jusqu'à 500 000 $ de ventes assurées par client
• Délais de paiement couverts : 90 ou 180 jours
• Risques couverts : non-paiement du client, faillite du client, risques politiques empêchant le paiement, problèmes de conversion de devises ou de transfert de fonds
• Risques non couverts : annulation de commande avant expédition, expédition malgré un non-paiement antérieur du client, contestation du montant dû, modification des modalités de paiement

Assurance crédit de portefeuille — couverture

• Jusqu'à 90 % de la valeur d'une facture assurée
• Nombre illimité de clients internationaux assurables
• Les banques peuvent prêter jusqu'à 90 % de la valeur des factures lorsque les contrats sont assurés
• Risques couverts : faillite du client, manquement aux obligations de paiement, refus de la marchandise livrée, résiliation avant expédition (cas particuliers), risques politiques, annulation des permis d'exportation ou d'importation, problèmes de conversion de devises ou de transfert de fonds
• Risques non couverts : biens expédiés alors que le client était déjà en défaut, litiges sur le montant dû

Tarification

• Sélective : prime fondée sur la taille du contrat, le risque lié à l'acheteur, les modalités de paiement et la période de couverture; calculateur de devis en ligne
• Portefeuille : prime fondée sur le volume, ajustée selon le profil de risque, le volume des ventes, la répartition des acheteurs et les modalités de paiement
• Aucun taux de prime chiffré n'est publié sur les pages consultées

Processus de demande

• Sélective : rassembler la dénomination sociale, le revenu annuel et le secteur d'activité; créer un compte (environ 15 minutes); utiliser le calculateur de devis en ligne ou demander un devis personnalisé
• Portefeuille : inscription puis demande en ligne (environ 45 minutes)
• Contact EDC : 1-800-229-0575 (lundi au vendredi, 9 h à 17 h HE)

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Exportation et développement Canada (Fédéral)