EDC — Assurance pour cautionnement bancaire

Critères d'admissibilité

• Évaluation par EDC de la santé opérationnelle et financière de l'entreprise.
• Évaluation de la lettre de garantie à émettre.
• Évaluation du profil du client et de la conjoncture économique de son pays.

Ce que vous obtenez

• Garantie de 100 % fournie à l'institution financière sur les cautionnements, lettres de garantie ou lettres de crédit de soutien, sans nantissement d'actifs par l'entreprise.
• Garantie inconditionnelle, irrévocable et cotée AAA; EDC couvre une demande d'indemnisation dans les cinq jours ouvrables si le bénéficiaire fait appel à la lettre de garantie.
• Cautionnements préapprouvés à taux fixe permettant de réagir rapidement aux occasions.
• Établissement de la marge gratuit; taux mensuel préétabli payé seulement sur l'utilisation.

Statut du programme

• Le lien du catalogue https://go.edc.ca/ej50p0 (« Assurance pour cautionnement bancaire » / Performance Security Insurance) redirige le 2026-10-06 vers la page « Marge pour garanties de cautionnements bancaires » d'EDC.
• L'ancienne adresse https://www.edc.ca/en/solutions/insurance/performance-security-insurance.html redirige vers la page anglaise « Account Performance Security Guarantee ».
• Aucune page EDC décrivant spécifiquement l'assurance pour cautionnement bancaire (protection de l'exportateur contre les pertes liées à une lettre de garantie) n'a été trouvée; ses modalités propres ne sont donc pas documentées ici.

Marge pour garanties de cautionnements bancaires — fonctionnement

• Permet d'émettre des lettres de garantie par l'intermédiaire de l'institution financière sans offrir d'actifs en nantissement; EDC prend en charge la totalité du risque de l'institution financière.
• Garantie inconditionnelle, irrévocable et cotée AAA à 100 %; indemnisation par EDC dans les cinq jours ouvrables en cas d'appel de la lettre de garantie.
• Étapes : contacter EDC; EDC travaille avec l'entreprise et son institution financière pour établir la marge (couverture pouvant être préapprouvée); une fois approuvée, l'institution financière l'utilise pour couvrir les besoins de nantissement lors de l'émission de lettres de garantie.
• Après une demande de couverture au titre d'une Marge PSG, EDC y donne suite dans les cinq jours ouvrables; un délai supplémentaire peut s'appliquer si la couverture dépasse les paramètres approuvés.
• Renseignements : 1-800-229-0575.

Lettres de garantie couvertes

• Cautionnements de soumission
• Cautionnements d'acquisition (y compris pour fusions et acquisitions, garantissant un solde de vente)
• Garanties de restitution d'acompte
• Cautionnements d'exécution
• Cautionnements de bon fonctionnement
• Cautionnements de bail
• Garanties du fournisseur
• Garanties réglementaires

Coûts

• L'établissement d'une Marge pour garanties de cautionnements bancaires est gratuit.
• Des coûts ne sont engagés que lorsque le prêteur puise dans la facilité pour couvrir une lettre de garantie; le taux mensuel est préétabli et convenu à l'avance (montant du taux non publié).

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Exportation et développement Canada (Fédéral)