Fonds pour l’accessibilité – Projets de petite envergure

Critères d'admissibilité

• Organismes à but non lucratif
• Organismes à but lucratif comptant un maximum de 99 employés
• Municipalités
• Organismes autochtones
• Gouvernements territoriaux
• Inadmissibles (appel 2024) : gouvernement fédéral ou gouvernements provinciaux, écoles publiques (primaires et secondaires), établissements de soins de santé publics et hôpitaux publics, sociétés d'État, entre autres
• Contribution de l'organisme : 25 % ou plus du coût total du projet, sauf exemption (organismes situés dans les territoires, organismes autochtones, organismes en région rurale ou éloignée, refuges, banques alimentaires et organismes de bienfaisance fournissant des vêtements usagés)
• Appel 2024 : une seule demande par numéro d'entreprise de l'ARC ; projet prêt à débuter dès l'automne 2024 et complété dans un délai de 2 ans

Ce que vous obtenez

• Subvention pour des travaux de construction, rénovation ou réaménagement améliorant l'accessibilité (rampes, portes et toilettes accessibles, ascenseurs, plateformes élévatrices, stationnement, etc.)
• Financement de technologies de l'information et des communications accessibles et d'équipements (ex. : logiciels d'aide)
• Activités à taux fixe prédéterminés (calculateur officiel) pour certains aménagements

Statut du programme

• La page de l'appel « Fonds pour l'accessibilité – projets de petite envergure » indique le statut « Fermé » ; période de présentation : du 28 mai au 26 juillet 2024, à 15 h HAE (page modifiée le 2024-07-26).
• La page générale du Fonds pour l'accessibilité (modifiée le 2026-01-16) présente toujours le volet Subventions, mais ne publie aucune date de nouvel appel de propositions.
• Divergence entre sources officielles sur le plafond : 125 000 $ par projet (appel 2024) contre « jusqu'à 200 000 $ par projet » (page générale du programme).

Ce qu'offrait l'appel 2024

• Financement de nouvelles activités de construction, de rénovation et/ou de réaménagement en matière d'accessibilité des milieux de travail ou des collectivités.
• Jusqu'à 125 000 $ par projet ; une demande par numéro d'entreprise de l'ARC ; enveloppe de l'appel jusqu'à 14,7 millions de dollars.
• Priorités : 5 millions de dollars pour des projets liés à la sécurité en matière de logement, d'alimentation et d'habillement ; 2 millions de dollars pour des projets destinés aux communautés autochtones ; répartition géographique et besoins émergents.
• L'organisme non exempté doit disposer de 25 % ou plus du total des coûts du projet.

Admissibilité et coûts (appel 2024)

• Demandeurs admissibles : organisme à but non lucratif, organisme à but lucratif comptant un maximum de 99 employés, municipalité, organisme autochtone, gouvernements territoriaux, ainsi que certains fournisseurs de logements de transition et centres d'éducation à la petite enfance enregistrés.
• Inadmissibles : gouvernement fédéral et gouvernements provinciaux, écoles publiques (primaires et secondaires), établissements de santé publics, centres d'apprentissage et de garde des jeunes enfants situés sur la propriété d'une école publique, sociétés d'État et entités relevant du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial, établissements de soins de longue durée ne desservant pas spécifiquement des personnes handicapées.
• Activités à taux fixe, dont : rampes, portes accessibles, toilettes accessibles, ascenseurs, plateformes élévatrices, lève-personnes pour piscine, salles multisensorielles, terrains de jeux accessibles, stationnement, aires de débarquement, bornes de recharge pour véhicules électriques.
• Activités à taux non fixe (devis d'un entrepreneur agréé ou professionnel requis), p. ex. cuisines accessibles, projets de TIC, équipement.
• Coûts inadmissibles notamment : modification de véhicules motorisés ; travaux visant à améliorer le décor ou l'esthétique d'un immeuble. Un fonds de prévoyance d'environ 20 % du coût total est recommandé, mais n'est pas un coût admissible au financement du FA.
• Exemptés de la part de 25 % : organismes situés dans les territoires (Yukon, T.N.-O., Nunavut), organismes autochtones, organismes en région rurale ou éloignée, refuges, banques alimentaires, organismes de bienfaisance fournissant des vêtements usagés.

Fonds pour l'accessibilité — vue d'ensemble

• Subventions (petite envergure) : « Les subventions peuvent atteindre 200 000 $ par projet » — construction et technologies de communication (rampes, portes et toilettes accessibles, lecteurs d'écran, terrains de jeux accessibles, etc.).
• Contributions (grande envergure) : jusqu'à 3 millions de dollars par projet pour de grands projets de construction.
• Deux axes : accessibilité des collectivités et accessibilité des milieux de travail.
• Taux fixes prédéterminés publiés pour certaines caractéristiques d'accessibilité.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada (Fédéral)