Programme de prêts aux entrepreneurs

Critères d'admissibilité

• Être résident de l'Île-du-Prince-Édouard, être âgé de 18 ans ou plus, et être propriétaire-exploitant de l'entreprise.
• S'il s'agit d'une société de personnes, chaque associé doit être codemandeur. S'il s'agit d'une société par actions, chaque actionnaire doit être codemandeur.
• Au moment de l'approbation du prêt, disposer de 10 % du montant total du prêt en fonds propres.
• Les entreprises ne sont admissibles au financement que lorsqu'il existe une capacité suffisante pour l'industrie dans la région, tel que déterminé par le personnel de Finance Î.-P.-É.

Ce que vous obtenez

• Prêt pouvant atteindre 100 000 $ pour investir dans des entreprises nouvelles et existantes de l'Île-du-Prince-Édouard.
• Durée de remboursement maximale de sept ans, à un taux d'intérêt variable (taux préférentiel de la Banque TD plus 3 %).
• Accès à des prêts qui ne seraient pas autrement disponibles pour les petites entreprises, jusqu'à 100 % du montant demandé, moins les taxes récupérables.

Comment faire une demande

• Remplir les formulaires suivants : demande de prêt aux entrepreneurs (Entrepreneur Loan application), formulaire de plan d'affaires et formulaire de prévision de trésorerie, avec des projections de trésorerie d'au moins deux à trois ans à l'appui de la demande.
• Soumettre la demande et le plan d'affaires remplis à un gestionnaire de comptes de Finance Î.-P.-É. Celui-ci mènera une entrevue pour discuter de la proposition d'affaires et des prochaines étapes pour déterminer l'admissibilité.

Exigences pour les emprunteurs

• Obtenir les licences, permis et assurances nécessaires à l'entreprise et enregistrer l'entreprise conformément aux règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux.
• Signer tous les documents requis par Finance Î.-P.-É., y compris, mais sans s'y limiter, les conventions de prêt et les garanties pour chaque propriétaire. Des garants et des sûretés supplémentaires peuvent être exigés.
• Ouvrir un compte d'affaires auprès de son institution financière et y déposer un montant égal à 10 % du montant du prêt approuvé.
• Rembourser immédiatement le plein montant du solde du prêt si l'entreprise est vendue ou transférée pendant la durée du prêt, ou si Finance Î.-P.-É. exige le paiement.

Activités et secteurs non admissibles

• Prêteurs sur gages, prêts sur salaire, encaissement de chèques et guichets automatiques à marque blanche.
• Consultation.
• Épiceries et dépanneurs.
• Services d'alimentation et de boissons.
• Pêche, agriculture et foresterie là où des soutiens similaires existent déjà.
• Développement et courtage immobiliers, exploitation de gîtes, motels et chalets, assurance et courtage d'affaires.
• Écoles, organismes de bienfaisance et organisations religieuses, ainsi que services professionnels et financiers.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, Finances Î.-P.-É (Provincial (autre))