Bénéficier d’un congé fiscal pour un grand projet d’investissement

Critères d'admissibilité

• Seule une société ou une société de personnes peut faire une demande de certificat initial. Les demandes conjointes (faites par plusieurs entreprises ou dans le cadre d’une coentreprise) ne sont pas permises.
• Toutefois, le ministre des Finances peut désigner une société ou une société de personnes qui engage des dépenses relatives à l’acquisition d’immeubles et nécessaires à la réalisation du projet d’investissement sur le certificat initial de celle qui réalise le projet d’investissement.
• Pour être admissible, le projet soumis par la société doit:
• être réalisé au Québec (les biens utilisés pour le projet doivent y être exploités);
• avoir réalisé des dépenses d’investissement d’au moins 100 millions de dollars, dont au moins 50 millions de dollars engagés par la société réalisant le grand projet d’investissement (ex.: achat de nouveaux équipements, construction); Les dépenses d’investissement doivent être engagées par la société ou la société de personnes avant la fin de la période d’investissement, même si elles ne sont pas encore entièrement payées.
• La période d’investissement a une durée de 48 mois (4 ans) et débute à la date indiquée sur le certificat initial.
• avoir une période d’investissement ayant débuté dans les 12 mois suivant la demande de certificat initial (la date doit être indiquée dans la demande);
• appartenir à un secteur d’activité non exclu (voir l’article 10.10 de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales). La société ou la société de personnes elle-même ne doit pas être exclue: elle ne doit pas tirer plus de 25 % de son revenu brut d’un secteur exclu. Revenu Québec vérifiera le respect de cette règle une fois le projet réalisé;
• être lié principalement aux minéraux critiques et stratégiques (MCS), dans le cas d’un projet du secteur de l’extraction ministère (code SCIAN 21). Le mot « principalement » signifie que 50 % ou plus du projet est lié aux MCS.
• Le projet peut s’étendre sur plus d’une région: la région principale est alors déterminée selon la majorité des dépenses admissibles qui y ont été faites.
• Le ministre des Finances peut désigner, sur le certificat initial du projet, une société ou une société de personnes qui engage des dépenses relatives à l’acquisition d’immeubles et nécessaires à la réalisation du projet d’investissement. Ces dépenses comprennent celles relatives à l’acquisition, l’agrandissement ou le rajout d’un immeuble.
• Afin d’être désignée, une société ou une société de personnes devra en faire la demande soit au moment de la demande du certificat initial, soit à un moment donné pendant la période d’investissement du grand projet d’investissement.

Ce que vous obtenez

• Une société ou une société de personnes qui atteint le seuil de 100 millions de dollars pendant sa période d’investissement de 48 mois et commence à bénéficier de son congé fiscal peut engager d’autres dépenses d’investissement, jusqu’à la fin de la période d’investissement. Cette période commence à la date inscrite sur son certificat initial.
• Le plafond des dépenses admissibles est de 1 milliard de dollars. Il s’applique à l’égard d’un projet et non d’une société.

Modifications apportées au nouveau congé fiscal

• Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le bulletin d’information visant à rendre publiques des modifications au nouveau congé fiscal relatif à la réalisation d’un grand projet d’investissement.

Aspect non légal des informations

• Les informations de cette section Web résument les principales règles de la section (PDF 1,49 Mo) A des Renseignements additionnels – Mars (PDF 1,49 Mo) 2023 (PDF 1,49 Mo). D’autres conditions peuvent s’appliquer. Cette section n’est pas une interprétation de la loi officielle sur la mesure fiscale.

Résumé de la mesure fiscale

• Une société ou une société de personnes qui réalise un grand projet d’investissement au Québec après le 21 mars 2023 peut bénéficier pour une période de 10 ans:
• d'un congé d’impôt sur le revenu;
• d’un congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS);
• d’un congé de taxe sur les services publics (TSP).
• § Congé d’impôt sur le revenu
• Une société admissible peut profiter de ce congé pour une année d’imposition donnée.
• Pour y avoir droit, la société doit avoir:
• utilisé toutes les déductions possibles (ex.: déduction pour amortissement);
• appliqué toutes ses pertes (sauf celles liées au capital).
• Le montant du congé ne peut pas être plus élevé que le revenu imposable ajusté de la société pour l’année d’imposition.
• § Congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé
• Une société ou une société de personnes admissible peut être exemptée de payer une partie de sa cotisation des employeurs, comme celle au Fonds des services de santé (FSS), sur les salaires versés à ses employés, pendant une période précise (période d’exemption).
• Toutefois, cette exemption ne s’applique pas aux employés qui travaillent sur la construction, l’agrandissement ou la modernisation du site du projet. Elle ne s’applique pas non plus à certaines formes de rémunération, comme:
• les jetons de présence (pour les administrateurs);

Admissibilité

• Seule une société ou une société de personnes peut faire une demande de certificat initial. Les demandes conjointes (faites par plusieurs entreprises ou dans le cadre d’une coentreprise) ne sont pas permises.
• Toutefois, le ministre des Finances peut désigner une société ou une société de personnes qui engage des dépenses relatives à l’acquisition d’immeubles et nécessaires à la réalisation du projet d’investissement sur le certificat initial de celle qui réalise le projet d’investissement.
• Pour être admissible, le projet soumis par la société doit:
• être réalisé au Québec (les biens utilisés pour le projet doivent y être exploités);
• avoir réalisé des dépenses d’investissement d’au moins 100 millions de dollars, dont au moins 50 millions de dollars engagés par la société réalisant le grand projet d’investissement (ex.: achat de nouveaux équipements, construction); Les dépenses d’investissement doivent être engagées par la société ou la société de personnes avant la fin de la période d’investissement, même si elles ne sont pas encore entièrement payées.
• La période d’investissement a une durée de 48 mois (4 ans) et débute à la date indiquée sur le certificat initial.
• avoir une période d’investissement ayant débuté dans les 12 mois suivant la demande de certificat initial (la date doit être indiquée dans la demande);
• appartenir à un secteur d’activité non exclu (voir l’article 10.10 de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales). La société ou la société de personnes elle-même ne doit pas être exclue: elle ne doit pas tirer plus de 25 % de son revenu brut d’un secteur exclu. Revenu Québec vérifiera le respect de cette règle une fois le projet réalisé;
• être lié principalement aux minéraux critiques et stratégiques (MCS), dans le cas d’un projet du secteur de l’extraction ministère (code SCIAN 21). Le mot « principalement » signifie que 50 % ou plus du projet est lié aux MCS.
• Le projet peut s’étendre sur plus d’une région: la région principale est alors déterminée selon la majorité des dépenses admissibles qui y ont été faites.
• § Désignation d’une société ou d’une société de personnes
• Le ministre des Finances peut désigner, sur le certificat initial du projet, une société ou une société de personnes qui engage des dépenses relatives à l’acquisition d’immeubles et nécessaires à la réalisation du projet d’investissement. Ces dépenses comprennent celles relatives à l’acquisition, l’agrandissement ou le rajout d’un immeuble.
• Afin d’être désignée, une société ou une société de personnes devra en faire la demande soit au moment de la demande du certificat initial, soit à un moment donné pendant la période d’investissement du grand projet d’investissement.
• Une société ou société de personnes désignée peut bénéficier du nouveau congé fiscal, sous certaines conditions, effectuées dans le cadre du projet. Pour pouvoir bénéficier du nouveau congé fiscal, elle devra notamment remplir les conditions suivantes:

Période d’investissement et dépenses admissibles

• Une société ou une société de personnes qui atteint le seuil de 100 millions de dollars pendant sa période d’investissement de 48 mois et commence à bénéficier de son congé fiscal peut engager d’autres dépenses d’investissement, jusqu’à la fin de la période d’investissement. Cette période commence à la date inscrite sur son certificat initial.
• Le plafond des dépenses admissibles est de 1 milliard de dollars. Il s’applique à l’égard d’un projet et non d’une société.

Tarification relative à l’analyse d’une demande de congé fiscal

• Depuis le 1 er avril 2026, des frais administratifs s’appliquent pour le traitement de toute demande relative au congé fiscal pour grand projet d’investissement. Le traitement du dossier débute lorsque le ministère des Finances aura reçu le paiement selon les modalités indiquées sur la facture.
• Veuillez noter que le refus d’une demande n’entraînera aucun remboursement.
• Les frais payables par une société ou une société de personnes dépendent du type de demande. Ils sont indexés annuellement au 1 er janvier de chaque année.
• Tarification
• Type de demande
• Frais
• Les informations de paiement doivent être envoyées dans un délai de 60 jours suivant le dépôt de la facture.

Démarche pour le nouveau congé fiscal

• Pour bénéficier du nouveau congé fiscal, une société ou une société de personnes doit d’abord obtenir un certificat initial et les attestations annuelles délivrées par le ministre des Finances.
• § Demande de certificat initial
• La société ou la société de personnes doit présenter une demande de certificat initial pour chaque projet. Cette demande doit être:
• présentée au plus tard le 31 décembre 2029;
• faite pour chaque projet (une demande d’admissibilité ne peut inclure plusieurs projets d’investissement);
• soumise avant que les dépenses d’investissement attribuables à la réalisation du projet d’investissement dépassent 1 million de dollars;
• les dépenses d’avant-projet (terrain, étude de marché, étude de faisabilité, etc.) engagées par une société ou une société de personnes ne sont pas admissibles à titre de dépenses d’investissement du projet.
• § Attestation annuelle
• Après avoir obtenu le certificat initial, la société ou société de personnes peut faire une demande d’attestation annuelle pour chaque année d’imposition ou exercice financier inclus dans sa période d’exemption.
• L’attestation annuelle confirme que:
• la société ou société de personnes poursuit, dans l’année d’imposition ou l'exercice financier, selon le cas, la réalisation du projet d'investissement à l'égard duquel un certificat a été délivré;
• le projet est reconnu pour l’année d’imposition ou l'exercice financier à titre de grand projet d’investissement.
• La demande d’attestation annuelle doit être présentée avant l’expiration du 15 e mois suivant la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice financier visé.
• L’attestation annuelle peut être accordée pour un projet d’investissement si le total des dépenses d’investissement s’élève à au moins 100 millions de dollars. Ce total peut être atteint à tout moment de l’année d’imposition ou de l’exercice financier.

Démarche pour l’ancien congé fiscal

• L’ancien congé fiscal pour grands projets d’investissement (ancien CF ‑ GPI) est aboli depuis le 21 mars 2023. Aucune nouvelle demande de certificat initial ne sera acceptée dans le cadre de cet ancien congé fiscal.
• L’abolition de l’ancien CF ‑ GPI n’empêche pas les sociétés qui ont déjà un certificat initial, ou qui en ont demandé un, d’y être admissibles. Cela inclut les sociétés de personnes et les sociétés qui sont membres de sociétés de personnes.
• Ces sociétés ou sociétés de personnes peuvent continuer de bénéficier du congé fiscal jusqu’à la fin de la période prévue pour leur projet, selon les règles en vigueur.
• § Taux applicables
• Une société ou une société de personnes ayant déjà un certificat initial sous l’ancien congé fiscal ne peut pas profiter des taux du nouveau congé fiscal pour le même projet. Ces taux s’appliquent seulement aux projets ayant reçu un certificat initial dans le cadre du nouveau congé fiscal.
• § Choix d’une autre méthode de calcul
• Une société ou une société de personnes peut choisir une méthode de calcul alternative dans le cadre de l’ancien congé fiscal. Elle pourra l’appliquer à partir de l’année d’imposition ou de l’exercice financier qui commence après la date où elle soumet son choix.
• Ce choix doit être envoyé au ministre des Finances au plus tard à la plus tardive des dates suivantes:
• la date de la demande de la première attestation annuelle;
• le 31 décembre 2024.
• § Période couverte par la méthode de calcul alternative
• Une société ou une société de personnes qui choisit la méthode alternative peut recevoir l’aide fiscale pour le nombre de jours restants de sa période d’exemption, selon l’ancien régime, jusqu’à un maximum de 15 ans.

Accès au service en ligne du congé fiscal

• Ce service en ligne s’adresse à toute société qui souhaite bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu, d’un congé de cotisation des employeurs au FSS ou d’un congé de taxes de TSP.
• Les détenteurs d'un certificat initial de l'ancien congé fiscal peuvent utiliser ce service en ligne, au même titre que les détenteurs d'un certificat initial du nouveau congé fiscal.
• Assurez-vous d'avoir en main la résolution du conseil d'administration informant le ministère des Finances que vous avez reçu le mandat de gérer le congé fiscal de la société.
• Un guide d'utilisation est mis à votre disposition.
• Guide de l'utilisateur - Nouvelle plateforme Web du congé fiscal pour grands projets d'investissement (PDF 1,28 Mo)
• Accéder au service en ligne

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)