Crédits d’impôt pour les nouvelles sociétés de services financiers (NSSF)

Critères d'admissibilité

• Pour être admissible au soutien financier, la nouvelle société doit respecter certains critères.
• Être exploitée par une société. Les sociétés de personnes, les sociétés exonérées d’impôt et les entreprises de services personnels ne sont pas admissibles.
• Avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
• Détenir une inscription, ou une dispense d’inscription, auprès de l’Autorité des marchés financiers.
• Exercer, ou compter exercer, des activités qu’aucune autre société n’effectuait antérieurement. Sauf exception, la société devra démontrer qu’aucune de ses activités n’est la continuation d’une activité déjà amorcée par une autre société.
• Réaliser exclusivement des activités admissibles.
• Agir en totalité ou presque (dans une proportion d’au moins 90 %) pour le compte de clients avec lesquels elle n’a aucun lien de dépendance.
• Voici quelques exemples de clients avec lesquels la société pourrait avoir un lien de dépendance:
• actionnaire de la société;
• membre de la famille d’un actionnaire;
• maison mère de la société;
• filiale ou société sœur;

Ce que vous obtenez

• Une société détenant le statut de NSSF peut bénéficier de crédits d’impôt remboursables sur les dépenses et les salaires admissibles pour un maximum de cinq années consécutives.
• La société peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable égal à 32 % des dépenses admissibles engagées. Ce crédit d’impôt peut atteindre 120 000 $ par année.
• Les dépenses admissibles comprennent:
• les honoraires relatifs à la constitution: du premier dossier réglementaire déposé auprès d’un organisme reconnu de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier,
• du premier dossier de participation à une bourse,
• d’un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier;
• les honoraires versés à un consultant en conformité afin que celui-ci s’assure du respect des exigences d’un organisme reconnu de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier;
• les droits, cotisations et frais versés à un organisme de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier;
• les droits et charges engagés à titre de participant à une bourse;
• les frais: de connexion et d’utilisation d’une solution de négociation électronique pour la participation à une bourse,

Objectifs

• Le gouvernement a mis en place des mesures fiscales pour soutenir l’entrepreneuriat dans le secteur financier. Plus particulièrement, elles visent la création de nouvelles sociétés de services financiers (NSSF) au Québec.
• Pour bénéficier de ces mesures, une société doit détenir le certificat et les attestations annuelles exigés. Le certificat est valide pour un maximum de cinq ans.

Admissibilité

• Pour être admissible au soutien financier, la nouvelle société doit respecter certains critères.
• Être exploitée par une société. Les sociétés de personnes, les sociétés exonérées d’impôt et les entreprises de services personnels ne sont pas admissibles.
• Avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
• Détenir une inscription, ou une dispense d’inscription, auprès de l’Autorité des marchés financiers.
• Exercer, ou compter exercer, des activités qu’aucune autre société n’effectuait antérieurement. Sauf exception, la société devra démontrer qu’aucune de ses activités n’est la continuation d’une activité déjà amorcée par une autre société.
• Réaliser exclusivement des activités admissibles.
• Agir en totalité ou presque (dans une proportion d’au moins 90 %) pour le compte de clients avec lesquels elle n’a aucun lien de dépendance.
• Voici quelques exemples de clients avec lesquels la société pourrait avoir un lien de dépendance:
• actionnaire de la société;
• membre de la famille d’un actionnaire;
• maison mère de la société;
• filiale ou société sœur;
• société ou particulier qui est un actionnaire de contrôle (ou un membre de sa famille rapprochée);
• fonds d’investissement constitué en société en commandite et le gestionnaire de ce fonds;

Avantages fiscaux

• Une société détenant le statut de NSSF peut bénéficier de crédits d’impôt remboursables sur les dépenses et les salaires admissibles pour un maximum de cinq années consécutives.
• § Crédit d’impôt remboursable pour dépenses admissibles
• La société peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable égal à 32 % des dépenses admissibles engagées. Ce crédit d’impôt peut atteindre 120 000 $ par année.
• Les dépenses admissibles comprennent:
• les honoraires relatifs à la constitution: du premier dossier réglementaire déposé auprès d’un organisme reconnu de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier,
• du premier dossier de participation à une bourse,
• d’un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier;
• les honoraires versés à un consultant en conformité afin que celui-ci s’assure du respect des exigences d’un organisme reconnu de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier;
• les droits, cotisations et frais versés à un organisme de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier;
• les droits et charges engagés à titre de participant à une bourse;
• les frais: de connexion et d’utilisation d’une solution de négociation électronique pour la participation à une bourse,
• d’abonnement à un outil ou à un service de recherche ou d’analyse financière.
• Pour plus de détails, consultez la page Crédit d’impôt relatif à une nouvelle société de services financiers sur le site de Revenu Québec.
• § Crédit d’impôt remboursable sur le salaire des employés admissibles

Démarches pour obtenir le statut de nouvelle société de services financiers et les attestations annuelles

• Pour bénéficier des avantages fiscaux, la société doit obtenir le statut de NSSF et les attestations annuelles requises auprès du ministère des Finances. Pour réclamer les crédits d’impôt, la société doit joindre à sa déclaration de revenus le formulaire prescrit à cet effet par Revenu Québec ainsi qu’une copie des attestations annuelles délivrées par le ministre des Finances.
• Pour plus d’information concernant le calcul et la réclamation des crédits d’impôt ou pour obtenir la liste des documents à joindre à la déclaration de revenus, consultez le site de Revenu Québec.

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)