Demander une reconnaissance à titre de consortium de recherche admissible

Critères d'admissibilité

• Un consortium de recherche désigne un centre de recherche privé à but non lucratif qui est constitué au Canada.
• Un consortium de recherche est financé principalement par les cotisations et les droits des membres, ainsi que par des contrats d’entreprises leur permettant:
• de réaliser la phase générique du développement de procédés, de produits ou de services;
• de réduire les coûts et de partager les risques liés à des projets de recherche et développement d’envergure;
• d’utiliser des ressources et de l’équipement spécialisés pour résoudre des problèmes spécifiques;
• de renforcer la capacité technologique du secteur concerné en ce qui a trait à la concurrence internationale.
• Pour être admissible, le consortium doit aussi remplir les conditions suivantes:
• Le nombre de ses membres et leur apport financier sont suffisamment représentatifs d’un secteur d’activité.
• Il n’est pas constitué en majorité et n’est pas financé majoritairement par des organismes publics ou parapublics œuvrant dans ce secteur d’activité.
• La convention d’association des membres prévoit l’obligation d’établir annuellement un programme de recherche qui concerne les intérêts scientifiques et technologiques des membres, et prévoit que les résultats de recherche obtenus seront accessibles à l’ensemble des membres, lesquels devront pouvoir les utiliser et les développer selon leurs besoins spécifiques.
• Il a pour mission d’effectuer, au Québec, des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) qui ont un caractère générique et qui ne sont pas susceptibles de conduire à des résultats immédiatement commercialisables.
• Les résultats des travaux de R-D qu’il effectue peuvent donner lieu à des applications dans divers secteurs industriels ou à des produits qui sont commercialement différents pour ses membres, et qui varient selon l’utilisation et le développement que chacun d’eux peut faire de ces résultats.

Ce que vous obtenez

• Région de Montréal: 514 873-1767, poste 3917 Sans frais: 1 877 511-5889
• mesures.fiscales.RD@economie.gouv.qc.ca

Présentation et objectifs

• L’objectif est d’inciter les entreprises d’un même secteur ou de secteurs d’activité connexes à faire partie de consortiums de recherche précompétitive, ou à procéder à leur création afin de réaliser, en commun, des activités de recherche précompétitive au Québec.
• Une entreprise qui confie un mandat de recherche en sous-traitance à un consortium de recherche admissible peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable, et ce, que l’entreprise soit membre ou non de ce consortium.

Admissibilité

• § Consortium de recherche admissible
• Un consortium de recherche désigne un centre de recherche privé à but non lucratif qui est constitué au Canada.
• Un consortium de recherche est financé principalement par les cotisations et les droits des membres, ainsi que par des contrats d’entreprises leur permettant:
• de réaliser la phase générique du développement de procédés, de produits ou de services;
• de réduire les coûts et de partager les risques liés à des projets de recherche et développement d’envergure;
• d’utiliser des ressources et de l’équipement spécialisés pour résoudre des problèmes spécifiques;
• de renforcer la capacité technologique du secteur concerné en ce qui a trait à la concurrence internationale.
• Pour être admissible, le consortium doit aussi remplir les conditions suivantes:
• Le nombre de ses membres et leur apport financier sont suffisamment représentatifs d’un secteur d’activité.
• Il n’est pas constitué en majorité et n’est pas financé majoritairement par des organismes publics ou parapublics œuvrant dans ce secteur d’activité.
• La convention d’association des membres prévoit l’obligation d’établir annuellement un programme de recherche qui concerne les intérêts scientifiques et technologiques des membres, et prévoit que les résultats de recherche obtenus seront accessibles à l’ensemble des membres, lesquels devront pouvoir les utiliser et les développer selon leurs besoins spécifiques.
• Il a pour mission d’effectuer, au Québec, des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) qui ont un caractère générique et qui ne sont pas susceptibles de conduire à des résultats immédiatement commercialisables.
• Les résultats des travaux de R-D qu’il effectue peuvent donner lieu à des applications dans divers secteurs industriels ou à des produits qui sont commercialement différents pour ses membres, et qui varient selon l’utilisation et le développement que chacun d’eux peut faire de ces résultats.
• Il dispose, d’une part, d’employés qui ont les compétences requises pour réaliser des travaux de R-D et, d’autre part, de locaux et d’équipements lui permettant de réaliser ces travaux au Québec.

Démarche

• Un organisme désirant être reconnu comme un consortium de recherche admissible doit transmettre sa demande ainsi que les documents suivants:
• Un plan stratégique contenant: le plan de développement des affaires,
• un bref historique de son évolution,
• sa mission et ses objectifs à court et à long terme;
• Un organigramme détaillant la composition du conseil d’administration et des comités qui participent aux décisions relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental (R-D);
• Une liste des employés en recherche avec leurs curriculum vitæ;
• Une liste des locaux et équipements utilisés dans le cadre des travaux de RS-DE;
• Les états financiers des deux dernières années;
• Une liste des membres actuels et ciblés de toutes les catégories;
• Une démonstration de la représentativité du consortium dans son secteur d’activité, en présentant, par exemple: le nombre des organismes publics ou parapublics membres du consortium et le total de leur apport financier par rapport au nombre des membres actifs et le total de leur apport financier,
• le nombre d’entreprises membres du consortium par rapport au nombre d’entreprises évoluant dans le même secteur d’activité.

Transmettre une demande

• mesures.fiscales.RD@economie.gouv.qc.ca

Modalités

• Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, et Revenu Québec ont conclu une entente intitulée « Entente portant sur l’échange de renseignements nécessaires à l’administration de mesures fiscales ou à l’application d’une loi fiscale ».
• Celle-ci:
• permet aux organismes d’échanger des renseignements essentiels à l’exercice de leurs mandats respectifs, et ce, sans qu’il soit nécessaire de demander le consentement de la personne en cause;
• garantit que la communication de renseignements à Revenu Québec se fait exclusivement dans le cadre de cette entente.
• La Commission d’accès à l’information du Québec a approuvé l’entente en question après avoir analysé la nature des renseignements et les fins pour lesquelles ces derniers seraient communiqués, ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer leur confidentialité et les mesures de sécurité prévues à cet effet.

Liste des consortiums de recherche admissible

• Centre de recherche, de développement et de transfert technologique acéricole inc. (ACER)
• Centre de recherche sur les grains inc. (CEROM)
• Consortium de recherche en exploration minérale (CONSOREM)
• Consortium de recherche appliquée en traitement et transformation des substances minérales (COREM)
• FP Innovations

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)