Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle

Critères d'admissibilité

• Sont admissibles les sociétés consacrées à la commercialisation d’une propriété intellectuelle dérivée de la recherche effectuée dans le milieu public québécois et constituées au Canada entre le 19 mars 2009 et le 1 er avril 2014.
• De plus, la société admissible doit respecter les conditions suivantes:
• Elle a commencé à exploiter une entreprise de commercialisation dans les douze mois suivant sa constitution.
• Elle a un revenu qui provient, en totalité ou presque en totalité, d’une ou de plusieurs entreprises de commercialisation admissibles exploitées activement.
• Elle a des sommes résultant d’aliénations d’immobilisations qui proviennent, en totalité ou presque en totalité, d’aliénations d’immobilisations survenues dans le cours normal des activités d’entreprises de commercialisation admissibles.
• Elle n’a pas exploité tout ou partie d’une entreprise exploitée auparavant par une autre entité, à moins que cette entreprise n’ait été exploitée par cette autre entité pendant une période n’excédant pas 90 jours.
• Elle n’est pas le résultat d’une fusion ou d’une unification de plusieurs sociétés.
• Elle n’a pas vendu la totalité, ou presque, des biens qu’elle utilisait dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de commercialisation admissible.
• Elle a pris toutes les déductions, notamment les déductions discrétionnaires, auxquelles elle avait droit dans le calcul de son revenu et de son revenu imposable, au moins jusqu’à concurrence de ce qui est requis pour que son revenu imposable soit égal à zéro, le cas échéant.
• Elle n’a pas été bénéficiaire d’une fiducie, à l’exception d’une fiducie de fonds commun de placement.
• Elle n’a pas été partie d’une coentreprise ni n’a été membre d’une société de personnes, sauf si chacun des membres de la coentreprise, ou chacun des membres de la société de personnes était, selon le cas, un institut admissible.
• Les entités universitaires et les centres de recherche publics admissibles aux fins de l’application du crédit d’impôt pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public.

Présentation

• Une société qui détient une attestation d’admissibilité concernant une entreprise de commercialisation admissible peut bénéficier d’un congé, quant à l’impôt du Québec, sur le revenu provenant de cette entreprise, pendant une période pouvant atteindre dix ans suivant la date de sa constitution.

Objectifs

• Ce congé d’impôt vise à:
• augmenter le nombre de sociétés dérivées de la recherche effectuée dans le milieu public québécois;
• encourager l’innovation, l’entrepreneuriat et le maintien de la propriété intellectuelle au Québec;
• permettre aux universités québécoises et aux centres de recherche publics québécois de bénéficier davantage de la commercialisation du fruit de leur recherche;
• faciliter l’accès au financement pour ces nouvelles sociétés.

Admissibilité

• § Sociétés admissibles
• Sont admissibles les sociétés consacrées à la commercialisation d’une propriété intellectuelle dérivée de la recherche effectuée dans le milieu public québécois et constituées au Canada entre le 19 mars 2009 et le 1 er avril 2014.
• De plus, la société admissible doit respecter les conditions suivantes:
• Elle a commencé à exploiter une entreprise de commercialisation dans les douze mois suivant sa constitution.
• Elle a un revenu qui provient, en totalité ou presque en totalité, d’une ou de plusieurs entreprises de commercialisation admissibles exploitées activement.
• Elle a des sommes résultant d’aliénations d’immobilisations qui proviennent, en totalité ou presque en totalité, d’aliénations d’immobilisations survenues dans le cours normal des activités d’entreprises de commercialisation admissibles.
• Elle n’a pas exploité tout ou partie d’une entreprise exploitée auparavant par une autre entité, à moins que cette entreprise n’ait été exploitée par cette autre entité pendant une période n’excédant pas 90 jours.
• Elle n’est pas le résultat d’une fusion ou d’une unification de plusieurs sociétés.
• Elle n’a pas vendu la totalité, ou presque, des biens qu’elle utilisait dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de commercialisation admissible.
• Elle a pris toutes les déductions, notamment les déductions discrétionnaires, auxquelles elle avait droit dans le calcul de son revenu et de son revenu imposable, au moins jusqu’à concurrence de ce qui est requis pour que son revenu imposable soit égal à zéro, le cas échéant.
• Elle n’a pas été bénéficiaire d’une fiducie, à l’exception d’une fiducie de fonds commun de placement.
• Elle n’a pas été partie d’une coentreprise ni n’a été membre d’une société de personnes, sauf si chacun des membres de la coentreprise, ou chacun des membres de la société de personnes était, selon le cas, un institut admissible.
• § Instituts admissibles
• Les entités universitaires et les centres de recherche publics admissibles aux fins de l’application du crédit d’impôt pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public.

Démarche

• Remplissez le formulaire de demande (PDF 1,29 Mo) et préparez les documents suivants:
• Le Formulaire 2, à remplir par l’institut;
• Une copie du certificat de constitution de la société;
• Les états financiers;
• Le rapport d’activités;
• Une copie du document délivré par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, soit: le certificat de classement (pour un dépôt d’une demande de brevet),
• le brevet (pour un brevet délivré),
• le certificat d’enregistrement (pour un droit d’auteur);
• Une copie de l’accord de transfert technologique, soit, selon le cas: la licence d’exploitation,
• la cession des droits de propriété intellectuelle.
• Transmettez, dans un seul envoi, le formulaire et les documents joints.

Transmettre une demande

• mesures.fiscales.RD@economie.gouv.qc.ca

Modalités

• L’attestation d’admissibilité est valide pour une durée maximale de trois ans.
• La période de validité de la première attestation commence à la date où la société admissible commence à exploiter l’entreprise de commercialisation admissible.
• La société peut demander le renouvellement de son attestation d’admissibilité par courriel. Les mêmes critères d’admissibilité s’appliquent.

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)