Demander une reconnaissance à titre de centre de recherche public admissible

Critères d'admissibilité

• Un centre de recherche doit démontrer sa capacité, sur le plan des ressources humaines, matérielles et financières, à réaliser des travaux de RS-DE pour le compte d’entreprises.
• Pour être admissible, le centre doit:
• détenir une expertise dans un domaine particulier;
• avoir des employés qui ont les qualifications nécessaires pour réaliser des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental qui pourraient lui être confiés en sous-traitance;
• disposer des locaux et des équipements lui permettant de réaliser ces travaux;
• bénéficier de fonds publics relativement à la réalisation de ces travaux;
• rendre accessibles au public, de façon générale, les résultats de ces travaux.

Ce que vous obtenez

• Région de Montréal: 514 873-1767, poste 3202 Sans frais: 1 877 511-5889

Présentation et objectifs

• L’objectif de cette mesure est de favoriser l’accompagnement des entreprises poursuivant des projets de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE) et d’innovation.
• La reconnaissance à titre de centre de recherche public admissible est nécessaire afin de demander le crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche.

Admissibilité

• Un centre de recherche doit démontrer sa capacité, sur le plan des ressources humaines, matérielles et financières, à réaliser des travaux de RS-DE pour le compte d’entreprises.
• Pour être admissible, le centre doit:
• détenir une expertise dans un domaine particulier;
• avoir des employés qui ont les qualifications nécessaires pour réaliser des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental qui pourraient lui être confiés en sous-traitance;
• disposer des locaux et des équipements lui permettant de réaliser ces travaux;
• bénéficier de fonds publics relativement à la réalisation de ces travaux;
• rendre accessibles au public, de façon générale, les résultats de ces travaux.

Démarche

• Un organisme désirant être reconnu comme un centre de recherche public admissible doit transmettre sa demande ainsi que les documents suivants:
• Un plan stratégique contenant: le plan de développement des affaires,
• un bref historique de son évolution,
• sa mission et ses objectifs à court et à long terme;
• Une liste des employés en recherche avec leurs curriculum vitæ;
• Une liste des locaux et équipements utilisés dans le cadre des travaux de RS-DE;
• Les états financiers des deux dernières années;
• Les publications scientifiques disponibles publiquement.

Transmettre une demande

• mesures.fiscales.RD@economie.gouv.qc.ca

Modalités

• Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, et Revenu Québec ont conclu une entente intitulée « Entente portant sur l’échange de renseignements nécessaires à l’administration de mesures fiscales ou à l’application d’une loi fiscale ». Celle-ci:
• permet aux organismes d’échanger des renseignements essentiels à l’exercice de leurs mandats respectifs, et ce, sans qu’il soit nécessaire de demander le consentement de la personne en cause;
• garantit que la communication de renseignements à Revenu Québec se fait exclusivement dans le cadre de cette entente.
• La Commission d’accès à l’information du Québec a approuvé l’entente en question après avoir analysé la nature des renseignements et les fins pour lesquelles ces derniers seraient communiqués, ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer leur confidentialité et les mesures de sécurité prévues à cet effet.

Liste des centres de recherche admissibles

• § Centres de recherche gouvernementaux
• Agriculture et Agroalimentaire Canada – Centres de recherche suivants: Centre de recherche et de développement de Saint-Jean-sur-Richelieu
• Centre de recherche et de développement de Sherbrooke
• Centre de recherche et de développement de Saint-Hyacinthe
• Centre de recherche et de développement de Québec
• Centre de recherche d’Hydro-Québec (CRHQ)
• Centre de recherche industrielle du Québec (CRIQ) – Investissement Québec
• Centre de recherches de Valcartier – Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC)
• Centre de santé et de services sociaux de Chicoutimi
• Conseil national de recherches du Canada – Installations de recherche situées au Québec du portefeuille: Automobile et transport de surface
• Centre de recherche en développement des cultures et des ressources aquatiques
• Centre de recherche sur les dispositifs médicaux
• Centre de recherche sur les innovations dans les énergies propres
• Thérapeutiques en santé humaine

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)