Soutien pour favoriser l’adhésion à un programme d’appellations réservées ou de termes valorisants du Québec

Critères d'admissibilité

• Sont admissibles:
• les entreprises légalement constituées en vertu de lois du gouvernement du Québec ou du Canada et ayant un établissement en activité au Québec;
• les entreprises collectives (coopératives et organismes à but non lucratif) au sens de la Loi sur l’économie sociale.
• Ces entreprises doivent notamment:
• être titulaires du permis de production artisanale (pour la catégorie spécifique de types de produits pour laquelle une contribution financière sous forme de subvention est demandée) ou du permis de distillateur;
• avoir réalisé des ventes dans le réseau de distribution de la SAQ pendant l’année financière de cet organisme se terminant le dernier samedi du mois de mars;
• pour les titulaires du permis de distillateur, se conformer aux modalités régissant les ventes sur les lieux de fabrication, notamment les articles 26 et 26.0.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Le titulaire du permis de distillateur doit avoir un dossier à jour auprès de la SAQ.
• Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes:
• Ne pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.

Ce que vous obtenez

• La contribution financière sous forme de subvention est calculée en fonction du volume en millilitres (ml) des produits admissibles vendus dans le réseau des établissements de la SAQ.
• Une aide financière de 2 $ par 750 ml de produit admissible vendu dans le réseau des établissements de la SAQ est accordée jusqu’à concurrence de 200 000 $ par année financière gouvernementale. Cette aide financière s’additionne à celle reçue dans le volet Soutien à l’accroissement des ventes et à l’offre des alcools québécois dans le réseau de la Société des alcools du Québec.
• Pour l’ensemble des volets 1 et 2, une entreprise peut recevoir jusqu’à concurrence de 1,95 million de dollars pour la période du 1 er avril 2024 au 31 mars 2027, soit un montant pouvant atteindre 650 000 $ par année financière gouvernementale.
• boissonsalcooliques@economie.gouv.qc.ca

Présentation

• Le Programme d’appui au positionnement des alcools québécois – Soutien pour favoriser l’adhésion à un programme d’appellations réservées ou de termes valorisants du Québec (PAPAQ, volet 2) vise à aider les producteurs de boissons alcooliques à augmenter le nombre de produits québécois certifiés.

Objectifs

• Cette mesure vise à:
• augmenter le nombre de produits québécois certifiés;
• garantir et améliorer la qualité des produits québécois ainsi que favoriser la production de boissons alcooliques à partir de matières premières provenant du Québec.

Admissibilité

• § Clientèles admissibles
• Sont admissibles:
• les entreprises légalement constituées en vertu de lois du gouvernement du Québec ou du Canada et ayant un établissement en activité au Québec;
• les entreprises collectives (coopératives et organismes à but non lucratif) au sens de la Loi sur l’économie sociale.
• Ces entreprises doivent notamment:
• être titulaires du permis de production artisanale (pour la catégorie spécifique de types de produits pour laquelle une contribution financière sous forme de subvention est demandée) ou du permis de distillateur;
• avoir réalisé des ventes dans le réseau de distribution de la SAQ pendant l’année financière de cet organisme se terminant le dernier samedi du mois de mars;
• pour les titulaires du permis de distillateur, se conformer aux modalités régissant les ventes sur les lieux de fabrication, notamment les articles 26 et 26.0.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Le titulaire du permis de distillateur doit avoir un dossier à jour auprès de la SAQ.
• Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes:
• Ne pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.
• § Produits admissibles

Démarche

• Veuillez remplir votre demande en ligne en incluant les pièces obligatoires et tout autre document jugé pertinent.
• Remplir une demande en ligne

Procédure d'inscription pour la première utilisation du service en ligne

• Pour accéder à un formulaire en ligne, une entreprise doit:
• disposer d’un compte clicSÉQUR – Entreprises. Pour créer un compte, consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR? Notez que la création du compte peut prendre de 3 à 4 semaines;
• s’inscrire aux services du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie. Dans la gestion du compte clicSÉQUR – Entreprises: Rendez-vous à la page Inscription aux services électroniques.
• Sélectionnez l’option Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie/Investissement Québec.
• Cliquez sur le bouton Inscrire et suivez les étapes pour remplir la demande d’inscription. L’inscription aux services en ligne du Ministère peut prendre de 24 à 48 heures.
• Après avoir procédé à votre authentification sur clicSÉQUR - Entreprises:
• Allez à la section Gestion du compte clicSÉQUR – Entreprises.
• Cliquez sur Services en ligne.
• Cliquez sur Ministères et organismes.
• Allez à la section ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie/Investissement Québec.
• Cliquez sur Obtenir du financement.
• Cliquez sur Programmes et mesures d'aides financières du Ministère.
• Cliquez sur le bouton Nouvelle demande et sélectionnez le formulaire PAPAQ – Volets 1, 2 et 4.

Aide accordée

• La contribution financière sous forme de subvention est calculée en fonction du volume en millilitres (ml) des produits admissibles vendus dans le réseau des établissements de la SAQ.
• Une aide financière de 2 $ par 750 ml de produit admissible vendu dans le réseau des établissements de la SAQ est accordée jusqu’à concurrence de 200 000 $ par année financière gouvernementale. Cette aide financière s’additionne à celle reçue dans le volet Soutien à l’accroissement des ventes et à l’offre des alcools québécois dans le réseau de la Société des alcools du Québec.
• Pour l’ensemble des volets 1 et 2, une entreprise peut recevoir jusqu’à concurrence de 1,95 million de dollars pour la période du 1 er avril 2024 au 31 mars 2027, soit un montant pouvant atteindre 650 000 $ par année financière gouvernementale.

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)