Soutien à l’accroissement des ventes et à l’offre des alcools québécois dans le réseau de la Société des alcools du Québec

Critères d'admissibilité

• Sont admissibles:
• les entreprises légalement constituées en vertu de lois du gouvernement du Québec ou du Canada et ayant un établissement en activité au Québec;
• les entreprises collectives (coopératives et organismes à but non lucratif) au sens de la Loi sur l’économie sociale.
• Ces entreprises doivent notamment:
• être titulaires: soit du permis de production artisanale (pour la catégorie spécifique de types de produits pour laquelle une aide financière est demandée),
• soit du permis de distillateur délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) lorsque le volume de ventes mondiales enregistré a été égal ou inférieur à 6 000 hl l’année précédente;
• avoir réalisé des ventes dans le réseau de distribution de la SAQ pendant l’année financière de cet organisme se terminant le dernier samedi du mois de mars;
• pour les titulaires du permis de distillateur, se conformer aux modalités régissant les ventes sur les lieux de fabrication, notamment les articles 26 et 26.0.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Le titulaire du permis de distillateur doit avoir un dossier à jour auprès de la SAQ.
• Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes:
• Ne pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État.

Ce que vous obtenez

• L’aide financière est calculée en fonction des ventes nettes et après le rabais client réalisé dans le réseau des établissements de la SAQ. Une entreprise admissible peut bénéficier d’une contribution financière sous forme de subvention maximale de 450 000 $ par année financière gouvernementale.
• Pour l’ensemble des volets 1 et 2, une entreprise peut recevoir jusqu’à concurrence de 1,95 million de dollars pour la période du 1 er avril 2024 au 31 mars 2027, soit un montant pouvant atteindre 650 000 $ par année financière gouvernementale.
• Du 1 er juillet au 30 septembre 2024, le pourcentage de la contribution financière sous forme de subvention sera doublé pour les ventes effectuées sur le lieu de production des titulaires du permis de distillateur, pour les spiritueux entièrement composés d’un alcool fabriqué par l’entreprise à partir de matières premières québécoises.
• Pour que ce soutien financier puisse être accordé, le demandeur doit se conformer aux modalités régissant les ventes sur les lieux de fabrication.
• Les produits de cette catégorie doivent tous contenir moins de 23 % d’alcool absolu par volume.
• Les termes des produits à base de pommes qui comportent un astérisque sont définis dans le Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes (articles 2 et 20).
• L’appui financier offert pour cette catégorie est de 18 % des ventes nettes après le rabais client.
• Les vins (non fortifiés) incluent:
• le vin;
• le vin de dessert;

Présentation

• Le Programme d’appui au positionnement des alcools québécois – Soutien à l’accroissement des ventes et à l’offre des alcools québécois dans le réseau de la Société des alcools du Québec (PAPAQ, volet 1) vise à accroître les ventes et l’offre de produits à valeur ajoutée des producteurs de boissons alcooliques du Québec.

Objectifs

• Cette mesure vise à:
• augmenter la diversité des produits québécois vendus dans le réseau de la Société des alcools du Québec (SAQ);
• accroître le nombre d’hectolitres vendus à la SAQ;
• augmenter le nombre d’entreprises fabricant des produits à plus grande valeur ajoutée dans le réseau de la SAQ.

Admissibilité

• § Clientèles admissibles
• Sont admissibles:
• les entreprises légalement constituées en vertu de lois du gouvernement du Québec ou du Canada et ayant un établissement en activité au Québec;
• les entreprises collectives (coopératives et organismes à but non lucratif) au sens de la Loi sur l’économie sociale.
• Ces entreprises doivent notamment:
• être titulaires: soit du permis de production artisanale (pour la catégorie spécifique de types de produits pour laquelle une aide financière est demandée),
• soit du permis de distillateur délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) lorsque le volume de ventes mondiales enregistré a été égal ou inférieur à 6 000 hl l’année précédente;
• avoir réalisé des ventes dans le réseau de distribution de la SAQ pendant l’année financière de cet organisme se terminant le dernier samedi du mois de mars;
• pour les titulaires du permis de distillateur, se conformer aux modalités régissant les ventes sur les lieux de fabrication, notamment les articles 26 et 26.0.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Le titulaire du permis de distillateur doit avoir un dossier à jour auprès de la SAQ.
• Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes:
• Ne pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.

Démarche

• Veuillez remplir votre demande en ligne en incluant les pièces obligatoires et tout autre document jugé pertinent.
• Remplir une demande en ligne

Procédure d'inscription pour la première utilisation du service en ligne

• Pour accéder à un formulaire en ligne, une entreprise doit:
• disposer d’un compte clicSÉQUR – Entreprises. Pour créer un compte, consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR? Notez que la création du compte peut prendre de 3 à 4 semaines;
• s’inscrire aux services du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie. Dans la gestion du compte clicSÉQUR – Entreprises: Rendez-vous à la page Inscription aux services électroniques.
• Sélectionnez l’option Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie/Investissement Québec.
• Cliquez sur le bouton Inscrire et suivez les étapes pour remplir la demande d’inscription. L’inscription aux services en ligne du Ministère peut prendre de 24 à 48 heures.
• Après avoir procédé à votre authentification sur clicSÉQUR - Entreprises:
• Allez à la section Gestion du compte clicSÉQUR – Entreprises.
• Cliquez sur Services en ligne.
• Cliquez sur Ministères et organismes.
• Allez à la section ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie/Investissement Québec.
• Cliquez sur Obtenir du financement.
• Cliquez sur Programmes et mesures d'aides financières du Ministère.
• Cliquez sur le bouton Nouvelle demande et sélectionnez le formulaire PAPAQ – Volets 1, 2 et 4.

Aide accordée

• L’aide financière est calculée en fonction des ventes nettes et après le rabais client réalisé dans le réseau des établissements de la SAQ. Une entreprise admissible peut bénéficier d’une contribution financière sous forme de subvention maximale de 450 000 $ par année financière gouvernementale.
• Pour l’ensemble des volets 1 et 2, une entreprise peut recevoir jusqu’à concurrence de 1,95 million de dollars pour la période du 1 er avril 2024 au 31 mars 2027, soit un montant pouvant atteindre 650 000 $ par année financière gouvernementale.

Appui financier pour les ventes effectuées sur le lieu de production

• Du 1 er juillet au 30 septembre 2024, le pourcentage de la contribution financière sous forme de subvention sera doublé pour les ventes effectuées sur le lieu de production des titulaires du permis de distillateur, pour les spiritueux entièrement composés d’un alcool fabriqué par l’entreprise à partir de matières premières québécoises.
• Pour que ce soutien financier puisse être accordé, le demandeur doit se conformer aux modalités régissant les ventes sur les lieux de fabrication.
• § Aide financière pour les titulaires du permis de production artisanale (vins, boissons alcooliques fermentées, boissons alcooliques fortifiées)
• Les produits de cette catégorie doivent tous contenir moins de 23 % d’alcool absolu par volume.
• Les termes des produits à base de pommes qui comportent un astérisque sont définis dans le Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes (articles 2 et 20).
• § Vins
• L’appui financier offert pour cette catégorie est de 18 % des ventes nettes après le rabais client.
• Les vins (non fortifiés) incluent:
• le vin;
• le vin de dessert;
• le vin de glace;
• le vin effervescent;
• le vin liquoreux (sans addition d’alcool).
• § Boissons alcooliques fermentées

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)