Soutien au financement d’infrastructures en appui à l’innovation privée

Critères d'admissibilité

• Sont admissibles:
• les organismes à but non lucratif (OBNL) et les entreprises d’économie sociale qui ont comme mission première soit: d’offrir des services spécialisés dédiés à l’essor des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance;
• d’assurer la gestion d’une zone d’innovation;
• de réaliser des activités semblables à celles des municipalités, des villes et des municipalités régionales de comté (MRC), ou des OBNL constitués en vertu de la Loi sur les cités et villes;
• Santé Québec;
• les établissements québécois du réseau de la santé et des services sociaux;
• les établissements québécois des réseaux de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
• Ces organismes doivent également s’inscrire dans le cadre soit:
• d’un projet de zone d’innovation ou d’un centre d’innovation;
• de projets prioritaires du gouvernement du Québec eu égard à des stratégies, à des plans d’action ou à des orientations, et ce, dans des secteurs clés.
• Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes:
• Ne pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ne pas utiliser les services de sous-traitants qui y sont également inscrits.

Ce que vous obtenez

• L’aide accordée représente une contribution financière non remboursable sous la forme du remboursement d’un emprunt par marge de crédit contracté par l’organisme demandeur auprès du Fonds de financement du ministère des Finances ou de Financement-Québec ou sous la forme d’un remboursement au comptant à l’organisme demandeur.
• L’aide maximale et le cumul de l’aide gouvernementale ne doivent pas excéder 80 % des dépenses admissibles. La contribution financière ou matérielle de l’organisme ou des partenaires non gouvernementaux à la réalisation du projet doit être d’au moins 20 %.
• La valeur des contributions en nature doit être établie et appuyée par des pièces justificatives.

Présentation

• Le Programme de soutien aux organismes de recherche et d’innovation – Soutien au financement d’infrastructures en appui à l’innovation privée (PSO, volet 4b) permet la modernisation des infrastructures en appui à l’innovation privée.

Objectif

• Cette mesure vise à améliorer l’accès des entreprises, notamment les entreprises innovantes à fort potentiel de croissance ( startups ), à des infrastructures de recherche et d’innovation pour la réalisation de projets prioritaires du gouvernement du Québec dans des secteurs clés.

Admissibilité

• § Clientèles admissibles
• Sont admissibles:
• les organismes à but non lucratif (OBNL) et les entreprises d’économie sociale qui ont comme mission première soit: d’offrir des services spécialisés dédiés à l’essor des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance;
• d’assurer la gestion d’une zone d’innovation;
• de réaliser des activités semblables à celles des municipalités, des villes et des municipalités régionales de comté (MRC), ou des OBNL constitués en vertu de la Loi sur les cités et villes;
• Santé Québec;
• les établissements québécois du réseau de la santé et des services sociaux;
• les établissements québécois des réseaux de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
• Ces organismes doivent également s’inscrire dans le cadre soit:
• d’un projet de zone d’innovation ou d’un centre d’innovation;
• de projets prioritaires du gouvernement du Québec eu égard à des stratégies, à des plans d’action ou à des orientations, et ce, dans des secteurs clés.
• Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes:
• Ne pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ne pas utiliser les services de sous-traitants qui y sont également inscrits.
• Ne pas être inscrits sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation.

Instructions pour l'ouverture du formulaire

• Veuillez enregistrer le formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir avec Adobe Reader (version 10 ou plus). Ne pas remplir le formulaire dans un navigateur Web. Ne pas modifier le document PDF.
• Prenez connaissance du Guide de l’utilisateur – Soutien au financement d’infrastructures en appui à l'innovation privée (PDF 753 Ko).
• Remplissez le formulaire de demande d’aide financière (PDF 1,18 Mo) et préparez tous les documents requis.
• N’oubliez pas que les projets de construction, d’agrandissement et de réaménagement avec changement de vocation doivent obligatoirement respecter la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics.
• Vous pouvez communiquer avec nous pour bénéficier d’un accompagnement préalablement au dépôt d’une demande d’aide financière.
• § Transmettre une demande
• infrastructure.recherche@economie.gouv.qc.ca

Processus de sélection

• Les projets sont déposés en continu et sont évalués et priorisés selon leur conformité ainsi que les critères de pertinence suivants:
• la qualité et la pertinence du projet;
• l’atteinte des objectifs du programme;
• les retombées économiques, sociales ou technologiques;
• le caractère essentiel (nécessité) de l’aide financière demandée pour la réalisation du projet.
• Lors de la sélection des projets, sont également considérés les critères suivants:
• la reconnaissance du besoin exprimé par l’organisme et la meilleure solution pour y répondre;
• la capacité de l’organisme à prendre en charge les frais de fonctionnement récurrents;
• la capacité de l’organisme à amasser la mise de fonds nécessaire au projet;
• la prise en compte des principes de développement durable par le projet, notamment lorsque celui-ci doit se réaliser au sein d’une zone d’innovation.

Aide accordée

• L’aide accordée représente une contribution financière non remboursable sous la forme du remboursement d’un emprunt par marge de crédit contracté par l’organisme demandeur auprès du Fonds de financement du ministère des Finances ou de Financement-Québec ou sous la forme d’un remboursement au comptant à l’organisme demandeur.
• L’aide maximale et le cumul de l’aide gouvernementale ne doivent pas excéder 80 % des dépenses admissibles. La contribution financière ou matérielle de l’organisme ou des partenaires non gouvernementaux à la réalisation du projet doit être d’au moins 20 %.
• La valeur des contributions en nature doit être établie et appuyée par des pièces justificatives.

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)