Crédit d’impôt pour la production cinématographique et magnétoscopique
Film and Video Tax Credit
À propos du programme
Le crédit d'impôt pour le film et la vidéo est un crédit provincial remboursable sur l'impôt des sociétés (CIT) pour les projets de film locaux admissibles : 40 % des coûts de main-d'œuvre locale admissibles, ne dépassant pas 25 % des coûts de production. Limite par corporation de 5 M$ (productions débutant le 1er juillet 2021 ou après). Une demande d'admissibilité est requise avant le début.
Page officielle (consultée 2026-10-07) : taux de crédit de 40 % des coûts de main-d'œuvre locale admissibles; plafonnement à 25 % des coûts de production; limite par corporation de 5 M$ pour les productions débutant le 1er juillet 2021 ou après (augmentée de 4 M$ au budget 2013; précédente 1 M$ au budget 2013). Doit appliquer au Film Development Corp avant le début (pré-production); après achèvement, appliquer pour le crédit avec rapport de coûts finalisé / états financiers; réclamer sur la T2 avec certificat dans les délais normaux.
Critères d'admissibilité
- Société imposable canadienne avec établissement stable dans la province
- Projet de film/vidéo local admissible avec au moins 50 % du contenu produit dans la province
- Coûts de main-d'œuvre locale et coûts de production documentés
- Doit obtenir l'approbation du Film Development Corp avant le début
Ce que vous obtenez
- Crédit remboursable de 40 % des coûts de main-d'œuvre locale
- Plafond de 25 % des coûts de production et limite de 5 M$ par corporation
- Encourage la production locale de films et de vidéos
Admissible pour
Entreprise
Géré par
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, Ministère des Finances (Provincial (autre))
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Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
PictureNL / Newfoundland and Labrador Film Development Corporation (official)
Consulter la source ↗NL Assembly — Film and Video Industry Tax Credit Regulations RC990003
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