Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Critères d'admissibilité

• Société canadienne imposable ou société sous contrôle étranger
• Activités consistant principalement (plus de 50 %) à exploiter une entreprise de production ou de services de production cinématographique ou magnétoscopique par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada
• Être titulaire du droit d'auteur de la production agréée pendant la production au Canada, ou avoir conclu un contrat directement avec le titulaire du droit d'auteur pour fournir des services de production
• Seuils de coûts de production : plus de 1 M$ pour une production unique (dans les 24 mois suivant le début des principaux travaux de prise de vues); plus de 100 000 $ par épisode de 30 minutes ou moins; plus de 200 000 $ par épisode de plus de 30 minutes
• Genre non exclu (notamment nouvelles et affaires publiques, jeux-questionnaires, événements sportifs, galas, téléréalité, pornographie, publicité, productions principalement industrielles ou institutionnelles)
• Production n'ayant pas déjà fait l'objet du CIPC

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt de 16 % de la dépense de main-d'œuvre admissible au Canada

Calcul du crédit

• 16 % de la « dépense de main-d'œuvre admissible au Canada » (lignes directrices, art. 5.04)
• La dépense admissible est réduite de l'aide financière reçue (subventions, crédits d'impôt provinciaux, etc.) et des montants déjà demandés
• Dépenses de main-d'œuvre payées à des résidents canadiens pour des services rendus au Canada, directement attribuables à la production

Production agréée

• Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée délivré par le BCPAC
• Seuils (art. 4.03) : plus de 1 M$ (production unique, dans les 24 mois suivant le début des principaux travaux de prise de vues); plus de 100 000 $ par épisode ≤ 30 min; plus de 200 000 $ par épisode > 30 min
• Genres exclus (art. 4.02), notamment : nouvelles et affaires publiques, jeux-questionnaires, sports, galas, téléréalité, pornographie, publicité, productions principalement industrielles ou institutionnelles
• Impossible d'obtenir le CISP si la production a déjà fait l'objet du CIPC

Processus de demande

• Consulter les lignes directrices; créer un compte en ligne BCPAC; remplir le formulaire de représentant officiel (s'il y a lieu)
• Soumettre la demande en ligne avec les documents (chaîne de titres, sommaire du budget, déclaration du représentant officiel) et les frais exigibles
• Demander le crédit à l'ARC avec le formulaire T1177, joint à la déclaration T2 et au certificat du BCPAC
• Contact BCPAC : bcpac-cavco@pch.gc.ca, 1-888-433-2200

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Patrimoine canadien (Fédéral)