Financement de crédits d’impôt remboursables
Financing of Refundable Tax Credits
À propos du programme
Programme d'Investissement Québec offrant un financement anticipé des crédits d'impôt remboursables, sous forme de prêt ou de garantie de prêt, afin d'accélérer l'obtention de liquidités et d'alimenter le fonds de roulement des entreprises.
Le financement des crédits d'impôt d'Investissement Québec permet aux entreprises de disposer plus rapidement des sommes correspondant à leurs crédits d'impôt remboursables, plutôt que d'attendre leur versement. L'objectif est d'alimenter le fonds de roulement et de maintenir l'avancement des projets. Deux solutions sont offertes : (1) un prêt d'un montant minimum de 50 000 $ pour les crédits d'impôt RSDE (recherche scientifique et développement expérimental) et de 20 000 $ pour les autres crédits d'impôt, variant de 75 % à 100 % du montant attendu, sous certaines conditions; (2) une garantie de prêt au prêteur qui finance l'entreprise, pouvant atteindre 80 %. Des sûretés et des cautions mobilières ou immobilières peuvent être exigées. Pour faire une demande, l'entreprise doit rassembler les documents permettant d'évaluer ses trois dernières années financières (si possible) : états financiers comptables, déclarations fiscales provinciales et fédérales, avis de cotisations provinciaux et fédéraux, et calcul des crédits d'impôt à recevoir pour l'exercice à financer. Elle peut ensuite contacter son directeur de compte, composer le 1 844 474-6367 ou remplir le formulaire de contact.
Critères d'admissibilité
- Entreprise détenant des crédits d'impôt remboursables à recevoir
- Crédits d'impôt RSDE (recherche scientifique et développement expérimental) : prêt d'un montant minimum de 50 000 $
- Autres crédits d'impôt remboursables : prêt d'un montant minimum de 20 000 $
- Fournir les documents permettant d'évaluer les trois dernières années financières (si possible)
- Des sûretés et des cautions mobilières ou immobilières peuvent être exigées
Ce que vous obtenez
- Obtention plus rapide des liquidités
- Alimentation du fonds de roulement
- Maintien de l'avancement des projets
- Prêt variant de 75 % à 100 % du montant attendu, sous certaines conditions
- Garantie de prêt pouvant atteindre 80 % au prêteur qui finance l'entreprise
Solutions de financement offertes
- Prêt : montant minimum de 50 000 $ pour les crédits d'impôt RSDE et de 20 000 $ pour les autres crédits d'impôt
- Prêt : montant variant de 75 % à 100 % du montant attendu, sous certaines conditions
- Garantie de prêt : garantie au prêteur qui finance l'entreprise, pouvant atteindre 80 %
- Des sûretés et des cautions mobilières ou immobilières peuvent être exigées
Types de crédits d'impôt visés
- Crédits d'impôt RSDE (recherche scientifique et développement expérimental) : prêt d'un montant minimum de 50 000 $
- Autres crédits d'impôt remboursables : prêt d'un montant minimum de 20 000 $
- La page officielle ne dresse pas de liste exhaustive des autres crédits d'impôt admissibles; elle désigne la RSDE et renvoie de façon générique aux « autres crédits d'impôt » remboursables
- La page renvoie vers la section « Attestation des crédits d'impôt » pour l'obtention de l'attestation permettant de réclamer un crédit d'impôt
Processus de demande
- Rassembler les documents permettant d'évaluer les trois dernières années financières (si possible) : états financiers comptables
- Déclarations fiscales provinciales et fédérales
- Avis de cotisations provinciaux et fédéraux
- Calcul des crédits d'impôt à recevoir pour l'exercice à financer
- Contacter ensuite son directeur de compte, composer le 1 844 474-6367 ou remplir le formulaire de contact en bas de page
Admissible pour
Entreprise
Géré par
Gouvernement du Québec, Investissement Québec (Provincial (Québec))
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Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
Financement des crédits d'impôt - Investissement Québec
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