Trouver un syndic autorisé en insolvabilité
Find a Licensed Insolvency Trustee
À propos du programme
Registre officiel du gouvernement fédéral permettant de trouver un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) actif au Canada. Le SAI est un professionnel réglementé par le gouvernement fédéral qui offre avis et services aux personnes et entreprises ayant des problèmes d'endettement. La recherche se fait par nom du bureau, par ville ou dans la liste complète des SAI actifs, semi-actifs et inactifs.
Il ne s'agit pas d'un programme de financement, mais d'un outil de recherche officiel du gouvernement fédéral (Innovation, Sciences et Développement économique Canada / Bureau du surintendant des faillites). La page « Trouver un syndic autorisé en insolvabilité actif » donne accès au registre contenant les adresses des bureaux de syndics. Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est un professionnel dont les activités sont réglementées par le gouvernement fédéral; il offre des avis et des services aux personnes et aux entreprises ayant des problèmes d'endettement, et les aide à faire des choix éclairés pour résoudre leurs problèmes d'endettement. La liste complète comprend les SAI qui exercent activement leurs activités, les SAI semi-actifs (qui peuvent s'acquitter des fonctions d'un SAI, mais ne peuvent accepter aucune activité professionnelle en leur nom) et les SAI inactifs (titulaires d'une licence valide, mais qui ne peuvent s'acquitter des fonctions d'un SAI ni accepter d'activités professionnelles en leur propre nom). La page définit aussi le conseiller en insolvabilité au titre de la LFI : une personne enregistrée par un SAI auprès du BSF, dont le SAI est responsable, et que le SAI peut nommer pour offrir des consultations en matière d'insolvabilité dans le cadre d'un dossier particulier, conformément aux obligations du SAI énoncées au paragraphe 157.1(1) et à l'alinéa 66.13(2)(b) de la Loi et à l'instruction no 1R6 « Consultations en matière d'insolvabilité ».
Ce que vous obtenez
- Répertoire officiel et à jour des syndics autorisés en insolvabilité actifs au Canada.
- Recherche par nom du bureau, par ville ou par consultation de la liste complète.
- Accès aux coordonnées des bureaux (adresses, numéros de téléphone) pour obtenir des avis et services en matière d'endettement.
- Distinction entre les syndics actifs, semi-actifs et inactifs, et repérage des conseillers en insolvabilité au titre de la LFI.
- Accès à l'explication officielle du rôle du syndic autorisé en insolvabilité et des services qu'il offre.
Le syndic autorisé en insolvabilité
- Le SAI est un professionnel dont les activités sont réglementées par le gouvernement fédéral.
- Il offre des avis et des services aux personnes et aux entreprises ayant des problèmes d'endettement et les aide à faire des choix éclairés.
- Le registre contient les adresses des bureaux de syndics.
- Services offerts : insolvabilité des entreprises et insolvabilité des consommateurs.
Statuts de licence et types de bureaux
- Syndic actif : peut accepter des activités professionnelles, en son nom personnel ou pour le compte d'une personne morale.
- Liste complète : SAI actifs, SAI semi-actifs (peuvent s'acquitter des fonctions d'un SAI, mais ne peuvent accepter aucune activité professionnelle en leur nom) et SAI inactifs (licence valide, mais ne peuvent s'acquitter des fonctions d'un SAI ni accepter d'activités professionnelles en leur propre nom).
- Conseiller en insolvabilité au titre de la LFI : personne enregistrée par un SAI auprès du BSF et pour qui le SAI est responsable; le SAI peut la nommer pour offrir des consultations en matière d'insolvabilité dans le cadre d'un dossier particulier, selon le paragraphe 157.1(1) et l'alinéa 66.13(2)(b) de la Loi et l'instruction no 1R6.
- Types de bureaux répertoriés : bureau principal, bureau secondaire (ouvert sur rendez-vous seulement), siège social, bureau d'affaires.
Admissible pour
Entreprise
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Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
Trouver un syndic autorisé en insolvabilité actif (Gouvernement du Canada)
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