First Peoples Economic Growth Fund — Fonds de contribution d'entreprise

Critères d'admissibilité

• Entreprise détenue à au moins 51 % par une bande d'une Première Nation, un membre d'une bande d'une Première Nation ou un groupe de Premières Nations
• Entreprise au Manitoba ; les membres et communautés de Premières Nations hors Manitoba demeurent admissibles si le siège de l'entreprise est situé au Manitoba
• Mise de fonds minimale de 10 % en argent dans l'entreprise
• Prêt commercial d'au moins 40 % du financement total de l'entreprise
• Société de personnes : au moins 51 % détenue par des Premières Nations ; la contribution est proportionnelle à la participation de la Première Nation
• Le propriétaire ou associé de la Première Nation doit faire partie intégrante de l'entreprise
• Démontrer la viabilité et la capacité de gestion au moyen d'un plan d'affaires
• Exclus : bars, jeux de hasard (ALV), activités d'exploitation sexuelle, prêteurs sur gages, prêts sur salaire, boutiques de tabac, etc. ; investissements passifs (immobilier, immeuble d'appartements, entreprise gérée par quelqu'un d'autre) ; entreprise qui nuirait de façon importante à une autre entreprise

Ce que vous obtenez

• Contribution non remboursable pour les coûts d'immobilisation et d'exploitation admissibles d'un démarrage, d'une expansion ou d'une acquisition
• Jusqu'à 75 % du coût d'un plan d'affaires indépendant
• Jusqu'à 75 % du coût d'une évaluation d'entreprise indépendante par un évaluateur certifié (acquisition)
• Jusqu'à 75 % des évaluations environnementales requises et du soutien aux entreprises (formation, gestion de suivi « aftercare ») ; 60 % des coûts de marketing

Nature du financement

• Contribution maximale pour une entreprise détenue par un membre d'une Première Nation : jusqu'à 40 % des coûts admissibles, maximum 99 999 $
• Contribution maximale pour une entreprise détenue par une Première Nation du Manitoba ou un groupe de Premières Nations du Manitoba : jusqu'à 40 % des coûts admissibles, maximum 250 000 $
• Contributions possibles pour le démarrage, l'expansion ou l'acquisition d'une entreprise viable
• Acquisition : trois ans d'états financiers historiques et une évaluation d'entreprise indépendante par un évaluateur d'entreprise certifié sont exigés ; le FPEGF peut payer jusqu'à 75 % du coût de cette évaluation sous forme de contribution non remboursable
• Le formulaire de demande précise : 40 % maximum des coûts du projet jusqu'aux limites du programme ; les coûts de soutien aux entreprises, de marketing et juridiques peuvent dépasser la limite de 40 %

Période de contrôle

• Une période de contrôle de généralement trois ans s'applique après le versement de la contribution
• Pendant cette période, des états financiers et un « Business Performance Review » doivent être préparés et soumis
• Si l'entreprise cesse ses activités ou change de façon importante (p. ex. vente d'un actif important ou arrivée d'un associé), la contribution non remboursable est réputée remboursable et des mesures de recouvrement sont entreprises

Bailleurs de fonds

• Le BCF est soutenu par Services aux Autochtones Canada (SAC) par l'intermédiaire du partenaire National Aboriginal Capital Corporation Association (NACCA)

Documents requis

• Formulaire de demande rempli, plan d'affaires, trois ans d'états financiers (entreprise existante ou acquisition), soumissions pour les achats d'immobilisations importants
• Preuve de la mise de fonds (10 % lorsque le BCF est sélectionné) et confirmation de tout autre financement commercial ; preuve de la mise de fonds en argent (p. ex. relevé bancaire)

Territoire desservi (Manitoba seulement)

• Le mandat du FPEGF est d'améliorer le bien-être économique général des membres des Premières Nations du Manitoba en encourageant, promouvant, développant et soutenant les occasions d'affaires et économiques des Premières Nations du Manitoba et de leurs membres
• Une partie du Fonds est ciblée pour des projets provenant des régions rurales et du nord du Manitoba
• Le programme est offert aux entreprises admissibles des Premières Nations au Manitoba ; les membres hors Manitoba restent admissibles si le siège est au Manitoba
• Aucune disposition visant le Québec n'a été trouvée sur le site officiel : programme non applicable aux entreprises, coopératives ou OBNL québécois

Critères généraux d'approbation du FPEGF

• Faisabilité du plan : formation et expérience des principaux intervenants, disponibilité de l'expertise technique et financière, disponibilité des services (services publics, communications, transport), potentiel de croissance de l'entreprise ou de développement d'entreprises connexes
• Effet de l'entreprise sur la province et sur la communauté : biens ou services non disponibles auparavant, création d'emplois et impact sur les entreprises existantes
• Capacité d'emprunt : aide financière obtenue ou disponible d'une institution financière, nature et montant de la mise de fonds d'autres personnes que le Fonds, historique de crédit, capacité de la direction, potentiel de bénéfices et capacité de remboursement, impact social et économique (dont la création d'emplois), tout autre critère jugé pertinent par la direction du Fonds

Dépôt de la demande et coordonnées

• Formulaire(s) de demande officiel(s) 2026 : Individual Business Application ; Community Business Application
• Toutes les sections applicables du formulaire doivent être remplies en entier avant que la demande soit considérée par le FPEGF ; la demande ne peut avancer tant que tous les documents requis n'ont pas été soumis
• Le demandeur autorise le FPEGF à effectuer des vérifications de crédit et des recherches ; chaque associé ou actionnaire doit remplir une demande distincte
• Bureaux : 102 – 1075 Portage Avenue, Winnipeg (Manitoba) R3G 0R8 ; 15 Moak Crescent, Thompson (Manitoba) R8N 2B8
• Téléphone : 204-942-6026 ; sans frais : 1-888-942-6026 ; télécopieur : 204-942-6441 ; courriel : info@fpegf.ca

Admissible pour

Entreprise

Géré par

First Peoples Economic Growth Fund Inc. (Autre)