Aide au développement de produits alimentaires

Critères d'admissibilité

• L'entreprise doit être située à l'Île-du-Prince-Édouard.
• L'entreprise doit être enregistrée pour faire des affaires et exercer activement ses activités à l'Île-du-Prince-Édouard.
• L'entreprise doit être une entreprise de développement, de fabrication ou de transformation alimentaire.
• Une entreprise dont une dette en souffrance non remboursée figure au registre central des défauts de la province n'est pas admissible à l'aide d'Innovation Î.-P.-É.
• Les nouvelles soumissions de projet d'un demandeur en défaut de toute obligation de rapport, d'achèvement de projet ou d'obligation financière envers Innovation Î.-P.-É. ne seront pas examinées avant qu'une résolution du défaut soit intervenue.

Ce que vous obtenez

• Contribution couvrant 50 % des coûts du projet, jusqu'à concurrence de 50 000 $ par entreprise.
• Soutien pour les activités de commercialisation : développement de nouveaux produits et prototypes, détermination de la faisabilité technique, développement de nouveaux procédés.
• Soutien pour la production d'essai en vue de la mise en marché, la location de contrats d'installations de transformation pour des essais de production, l'évaluation technique des lignes de transformation et de l'équipement d'emballage.
• Soutien pour la détermination de la durée de conservation, les évaluations de salubrité alimentaire, l'analyse sensorielle et la recherche de fournisseurs.
• Soutien pour les ateliers techniques et la formation technique du personnel de l'usine.

Activités et coûts admissibles

• Développement de nouveaux produits et prototypes, détermination de la faisabilité technique, développement de nouveaux procédés.
• Production d'essai en vue de la mise en marché ; location de contrats d'installations de transformation pour des essais de production.
• Évaluation technique des lignes de transformation et de l'équipement d'emballage.
• Détermination de la durée de conservation, évaluations de salubrité alimentaire, analyse sensorielle, recherche de fournisseurs.
• Ateliers techniques et formation technique du personnel de l'usine.

Évaluation des demandes et modalités d'approbation

• Les entreprises admissibles qui soumettent une demande complète sont examinées selon le principe du premier arrivé, premier servi.
• Tous les projets répondant aux critères minimaux ne recevront pas du financement.
• Critères d'évaluation : niveau d'aide d'autres programmes gouvernementaux offerts ou disponibles ; disponibilité des fonds du programme ; potentiel de viabilité à long terme ; substitution des importations ; qualifications et antécédents des gestionnaires ; ventes à l'exportation ; création d'emplois ; incidence environnementale.
• Le projet doit procurer des avantages économiques à la province de l'Île-du-Prince-Édouard.
• Innovation Î.-P.-É. se réserve le droit de refuser une demande de subvention ou de paiement si elle soupçonne ou détecte une intention frauduleuse.
• Si la demande est approuvée, Innovation Î.-P.-É. exigera l'acceptation d'une lettre d'offre énonçant les modalités de l'approbation ; cette lettre, une fois acceptée, constituera un contrat entre Innovation Î.-P.-É. et le demandeur.

Comment faire une demande

• Innovation Î.-P.-É. encourage les demandeurs potentiels à consulter un agent de développement commercial pour obtenir des conseils sur l'admissibilité du projet et le processus de demande.
• La demande doit être soumise avant tout engagement financier ou juridique relatif au projet.
• Documents à fournir : historique et description de l'entreprise ; états financiers détaillés des deux dernières années pour les entreprises existantes, ou plan d'affaires complet pour les nouvelles entreprises ; description du projet proposé par rapport aux produits et services de l'entreprise ; description détaillée des avantages économiques pour l'organisation et pour l'Île-du-Prince-Édouard ; coûts estimés détaillés du projet, appuyés par des soumissions écrites ; sources de financement du projet ; position actuelle sur le marché et marché projeté, avec tout accroissement de la part de marché ; liste de tous les actionnaires et membres du personnel de direction clé.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, Innovation Î.-P.-É. (Provincial (autre))