Aide au fonctionnement pour les médias communautaires

Critères d'admissibilité

• Être un organisme à but non lucratif ou une coopérative sans but lucratif répondant aux critères permettant d'identifier les organismes d'action communautaire (Annexe A)
• Avoir son siège au Québec et y réaliser la majorité de ses activités
• Être immatriculé au Registre des entreprises du Québec
• Détenir une charte autonome démontrant que la fonction principale est de publier et de diffuser au minimum un journal, un site Internet d'information ou d'exploiter une station de radio ou de télévision
• Avoir pour mission et activités principales de produire et de diffuser de l'information locale et régionale, ainsi que des contenus rédactionnels originaux, une programmation originale ou des contenus numériques originaux
• Offrir à la population ou à ses membres (selon le cas) les conditions optimales d'accès à leurs activités, à leurs biens et à leurs services
• Avoir respecté, le cas échéant, ses engagements envers le Ministère lors de l'attribution d'une précédente subvention
• Offrir des contenus de langue française, anglaise ou bilingue ; si le média est exploité dans une autre langue, la proportion de contenu de langue française doit être d'un minimum de 60 %
• Être en activités depuis au moins un an
• Média imprimé : avoir produit au moins 6 numéros d'édition courante au cours de la dernière année ; information locale et régionale = minimum 40 % du contenu de chaque numéro (excluant les cahiers spéciaux) ; contenu rédactionnel original (rédigé par le personnel et/ou les bénévoles) = minimum 20 % du contenu de chaque numéro
• Radio hertzienne : détenir une licence de radio communautaire du CRTC ; diffuser entre 6 heures et minuit ; produire et diffuser un minimum de 15 heures de programmation originale par semaine et un minimum de 1 heure agrégée de contenu d'information locale et régionale par semaine
• Télévision conventionnelle : détenir une entente de distribution par une EDR reconnue par le CRTC ; être en activité pour un minimum de 26 semaines admissibles par année ; diffuser entre 8 heures et 23 heures ; produire et diffuser un minimum de 128 heures de programmation originale et d'information par année et un minimum de 1 heure agrégée d'information locale et régionale par semaine admissible
• Média en ligne : exploiter un site Web fonctionnel et accessible en ligne, adapté à la lecture sur les appareils portables ; actualiser le contenu au moins 1 fois par semaine ; produire et diffuser en moyenne un minimum de 20 contenus numériques originaux par mois, dont 10 d'information locale et régionale
• Média en démarrage : s'engager formellement à respecter les conditions spécifiques ; pour une radio ou une télévision, la demande sera traitée après réception d'une preuve de licence du CRTC (radio) ou d'une preuve de distribution par une EDR reconnue par le CRTC (télévision)
• Organismes exploitant plus d'un média de même catégorie : déposer une demande portant sur l'ensemble de leurs activités de production et de diffusion ; ceux exploitant plusieurs médias de plus d'une catégorie (excluant les médias en ligne) ne peuvent déposer qu'une seule demande portant sur les activités d'un seul média
• Exclusions : entreprises à but lucratif ; organismes non constitués ni exploités conformément aux principes de l'action communautaire ; organismes dont le média poursuit d'autres objectifs (télévisions consacrées à la formation à distance, journaux de fabriques, journaux municipaux, bulletins d'organismes, médias spécialisés, etc.) ; organismes dont les membres sont issus d'un segment spécifique de la population du territoire servi ou dont le contenu est destiné spécifiquement à une catégorie de personnes
• Exclusions : organismes déjà soutenus au fonctionnement par un autre programme du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) ou de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) ; organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants inscrits à ce registre ; organismes ayant fait défaut de respecter leurs obligations après mise en demeure en lien avec une aide financière antérieure d'un ministère ou organisme du gouvernement du Québec ; organismes ne satisfaisant pas aux exigences élevées d'intégrité attendues d'un bénéficiaire de fonds publics

Ce que vous obtenez

• Subvention ou contribution au fonctionnement accordée généralement sur une base triennale (pouvant être révisée pour être reconduite sur une base annuelle selon les résultats de l'analyse du rapport d'activité annuel)
• Somme annuelle de base selon la catégorie de média : 6 000 $ (média en ligne), 15 000 $ (média imprimé), 40 000 $ (télévision conventionnelle), 45 000 $ à 65 000 $ (radio hertzienne selon la typologie du marché, Annexe B)
• Somme additionnelle découlant du volume de contenus diffusés par des activités traditionnelles (parutions imprimées, heures de programmation originale, information locale et régionale, studios additionnels, échanges entre télévisions communautaires autonomes)
• Somme additionnelle découlant du volume de contenus diffusés par des activités numériques (contenus originaux et information locale et régionale en ligne selon le format écrit, audio ou vidéo ; taux de pénétration en ligne sur le territoire couvert)
• Somme ponctuelle pour appuyer l'adaptation numérique selon les besoins identifiés par le média et une validation du Ministère
• Jusqu'à 100 000 $ par année pour les télévisions, radios et médias imprimés couvrant une région administrative complète ; 65 000 $ pour un média imprimé couvrant une ou plusieurs MRC, localités ou arrondissements ; 30 000 $ pour un média en ligne
• Dépenses admissibles directement imputables à la mission : coûts de main-d'œuvre (avantages sociaux compris), achat et maintenance de matériel ou d'équipement, location d'équipement ou de locaux, études et expertise-conseil, sous-traitance, représentation et promotion, coûts associés à l'activité principale, aux activités courantes et connexes, frais de technologies de l'information (incluant adaptation et gestion numérique : site Web, médias sociaux), frais de déplacement (selon les barèmes de la fonction publique du Québec)
• Versement en 2 parties : premier versement (maximum 50 % de l'aide accordée) en début d'année financière gouvernementale après le 1er avril, à la suite de la réception de la reddition de comptes des années précédentes ; second versement à la suite de l'analyse de la production médiatique par le Ministère
• Cumul possible avec d'autres aides financières publiques dans la limite de 90 % des dépenses admissibles

Présentation et finalité du programme

• Le programme Aide au fonctionnement pour les médias communautaires vise à appuyer ces derniers dans l'accomplissement de leur mission et la réalisation de leur plan d'action dont les activités s'inscrivent dans l'un des secteurs d'intervention du ministère de la Culture et des Communications
• Régions administratives : toutes les régions. Secteurs d'activité : Culture. Types d'aide financière : subventions ou contributions
• Finalité : les médias d'information remplissent des rôles essentiels (information de qualité ayant bénéficié d'un traitement journalistique crédible, référents communs facilitant les échanges d'idées et les débats démocratiques, enracinement et expression des identités locales et régionales, développement économique) ; le secteur de l'information subit une crise marquée par l'explosion de la concurrence, un effritement des principales sources de revenus, une fragmentation des audiences et la rareté de la main-d'œuvre
• Contexte : un nombre croissant de médias ont été contraints de cesser leurs activités, touchant fortement les médias situés hors des grands centres urbains, et des déserts d'information tendent à se développer localement et régionalement
• Les médias communautaires représentent un modèle crédible et fonctionnel basé sur la participation citoyenne et bénévole ; ils permettent le développement de compétences locales en diffusion médiatique et assurent la production d'information locale et régionale par et pour la communauté territoriale, mais font face à la fragilisation des revenus autonomes, à la rareté de la main-d'œuvre et à la baisse de l'engagement bénévole
• Objectifs du programme : assurer l'accès à une information de qualité dans toutes les régions du Québec ; maintenir la diversité des sources d'information au Québec ; contribuer à la santé financière des médias communautaires ; favoriser la participation de la communauté à leurs activités

Admissibilité – conditions générales

• Clientèles admissibles : organismes à but non lucratif (et coopératives sans but lucratif selon le programme complet) qui ont leur siège au Québec et qui offrent à la population ou à leurs membres l'accès à leurs activités, à leurs biens et à leurs services ; destiné aux médias communautaires des secteurs : média imprimé, radio hertzienne, télévision conventionnelle, média en ligne (des conditions spécifiques s'appliquent à chacun des secteurs)
• Répondre aux critères permettant d'identifier les organismes d'action communautaire (Annexe A – précisions sur les conditions spécifiques d'admissibilité au sujet de l'action communautaire, PDF)
• Avoir son siège au Québec et y réaliser la majorité de ses activités ; être immatriculé au Registre des entreprises du Québec
• Détenir une charte autonome démontrant que la fonction principale est de publier et de diffuser au minimum un journal, un site Internet d'information ou encore d'exploiter une station de radio ou de télévision
• Mission et activités principales : produire et diffuser de l'information locale et régionale, mais aussi des contenus rédactionnels originaux, une programmation originale ou des contenus numériques originaux
• Offrir à la population ou à leurs membres (selon le cas) les conditions optimales d'accès à leurs activités, à leurs biens et à leurs services
• Avoir respecté, le cas échéant, leurs engagements envers le Ministère lors de l'attribution d'une précédente subvention
• Langue : offrir des contenus de langue française, anglaise ou bilingue ; si le média est exploité dans une autre langue, la proportion de contenu de langue française doit être d'un minimum de 60 %
• Être en activités depuis au moins un an

Admissibilité – conditions spécifiques par type de média

• Le demandeur doit démontrer qu'au cours de l'année précédant sa demande, il a satisfait aux conditions spécifiques selon son type de média ; pour un média en démarrage, il doit s'engager formellement à respecter ces conditions
• Radio ou télévision en démarrage : la demande sera traitée après la réception d'une preuve de licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour une radio, ou une preuve de distribution par une entreprise de distribution de la radiodiffusion (EDR) reconnue par le CRTC pour une télévision
• Médias imprimés : exploiter un média imprimé, avoir produit au moins 6 numéros d'édition courante au cours de la dernière année ; l'information locale et régionale représente un minimum de 40 % du contenu de chaque numéro (excluant les cahiers spéciaux) ; le contenu rédactionnel original (rédigé par le personnel et/ou les bénévoles de l'organisme) représente un minimum de 20 % du contenu de chaque numéro
• Radios hertziennes (à la date de clôture de la période d'inscription) : détenir une licence de radio communautaire du CRTC ; diffuser entre 6 heures et minuit ; produire et diffuser un minimum de 15 heures de programmation originale par semaine et un minimum de 1 heure agrégée de contenu d'information locale et régionale par semaine
• Télévisions conventionnelles (à la date de clôture de la période d'inscription) : exploiter une télévision communautaire autonome ; détenir une entente de distribution par une EDR reconnue par le CRTC ; être en activité pour un minimum de 26 semaines admissibles par année ; diffuser entre 8 heures et 23 heures ; produire et diffuser un minimum de 128 heures de programmation originale et d'information par année et un minimum de 1 heure agrégée d'information locale et régionale par semaine admissible
• Médias en ligne : exploiter un site Web fonctionnel et accessible en ligne ; offrir un site Web adapté à la lecture sur les appareils portables ; actualiser le contenu au moins 1 fois par semaine ; produire et diffuser en moyenne un minimum de 20 contenus numériques originaux par mois, dont 10 sont de l'information locale et régionale
• Organismes exploitant plus d'un média de même catégorie : déposer une demande portant sur l'ensemble de leurs activités de production et de diffusion réalisées ; ceux qui exploitent plusieurs médias appartenant à plus d'une catégorie (excluant les médias en ligne) ne peuvent déposer qu'une seule demande portant sur les activités d'un seul média

Exclusions

• Les entreprises à but lucratif
• Les organismes n'étant pas constitués ni exploités conformément aux principes de l'action communautaire
• Les organismes dont le média poursuit d'autres objectifs que ceux du programme, tels que des télévisions consacrées à la formation à distance, les journaux de fabriques, les journaux municipaux, les bulletins d'organismes, les médias spécialisés, etc.
• Les organismes dont les membres sont issus d'un segment spécifique de la population du territoire qu'ils servent ou dont le contenu du média est destiné spécifiquement à une catégorie de personnes
• Les organismes déjà soutenus au fonctionnement par un autre programme du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) ou de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC)
• Les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants inscrits à ce registre
• Les organismes ayant fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l'octroi d'une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec
• Les organismes qui ne satisfont pas aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre d'un bénéficiaire d'une aide financière versée à même des fonds publics
• L'aide financière ne peut pas servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l'une ou l'autre de ces situations

Présentation de la demande et sélection

• La demande d'aide financière est normalement produite en ligne sur un formulaire accessible dans le service en ligne di@pason et est automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement
• La demande doit être transmise aux dates déterminées chaque année par le Ministère (consulter le calendrier des programmes, PDF) ; la période de dépôt d'une demande s'est terminée le 25 juin 2026 à 16 h 30
• Documents à fournir : charte de l'organisme, règlements généraux ou lettres patentes ; avis de convocation et ordres du jour des séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale annuelle de la dernière année ; plan d'action et de suivi selon le gabarit fourni ; rapport d'activité le plus récent entériné à l'assemblée générale annuelle ; états financiers les plus récents dûment adoptés par résolution du conseil d'administration ; résolution adoptée par les autorités compétentes sur la demande d'aide financière et le ou la mandataire ; document d'engagement relatif au développement durable (le cas échéant) ; politique éditoriale (le cas échéant) ; document de conditions d'octroi de l'aide financière dûment signé ; toute information pertinente appuyant la demande
• Pour être soumis à l'évaluation, le dossier doit être complet, compréhensible et fondé sur des données exactes ; sinon il appartient au demandeur d'en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère
• Le Ministère se réserve le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées afin de respecter l'enveloppe budgétaire disponible ; l'évaluation est réalisée par le Ministère, qui peut recourir au besoin à de l'expertise externe
• Critères généraux d'évaluation : situation financière du demandeur (15 %) ; pertinence du plan d'action au regard des objectifs du programme (15 %) ; gouvernance de l'organisme et gestion des ressources humaines (15 %) ; interaction de l'organisme dans son milieu (10 %)
• Critères spécifiques d'évaluation : thèmes abordés et volume de contenus produits et diffusés selon le média (20 %) ; recours à des traitements journalistiques variés (15 %) ; qualité générale du rendu de diffusion des contenus originaux et d'information (10 %)
• Pour plus d'informations : communiquer avec sa direction régionale du ministère de la Culture et des Communications

Attribution de l'aide financière – modalités et calcul

• De façon générale, l'aide financière est accordée sur une base triennale ; selon les résultats de l'analyse du rapport d'activité annuel et, le cas échéant, ceux de sélection des demandes, une aide accordée sur une base triennale pourra à son terme être révisée pour être reconduite sur une base annuelle
• Tout engagement financier du gouvernement du Québec n'est valide que s'il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant (article 21 de la Loi sur l'administration financière, RLRQ, chapitre A-6.001)
• La somme de l'aide financière est calculée par l'addition de 4 sommes : une somme annuelle de base ; une somme découlant du volume de contenus diffusés par des activités traditionnelles (selon le solde de l'enveloppe budgétaire disponible après l'allocation des subventions de base) ; une somme découlant du volume de contenus diffusés par des activités numériques (selon le même principe) ; une somme ponctuelle pour appuyer l'adaptation numérique selon les besoins identifiés par le média et une validation du Ministère (selon le solde résiduel)
• Somme annuelle de base : média en ligne 6 000 $ ; média imprimé 15 000 $ ; télévision conventionnelle 40 000 $ ; radio hertzienne selon le marché (Annexe B – typologie des marchés de radios communautaires) : micromarché et marché urbanisé 65 000 $, marché régional avec débordement 60 000 $, marché régional sans débordement 45 000 $
• Sommes maximales : pour les télévisions, les radios et les médias imprimés couvrant une région administrative complète, l'aide maximale est fixée à 100 000 $ par année ; média en ligne : 30 000 $ ; média imprimé couvrant une ou plusieurs municipalités régionales de comté ou localités, ou encore un ou plusieurs arrondissements : 65 000 $
• Activités traditionnelles – parutions imprimées : somme pour soutenir la parution calculée à partir du tirage total d'une année (mécanisme dégressif prévu pour ne pas pénaliser les plus petits médias imprimés) ; somme calculée à partir du nombre de pages moyen par parution et du nombre moyen d'articles originaux par parution (pour soutenir la production d'articles originaux et le travail journalistique) ; somme calculée en fonction du nombre de localités et de MRC différentes couvertes par le média
• Activités traditionnelles – radios hertziennes : majoration à partir de la 400e heure de programmation originale annuelle (excluant l'information locale et régionale) ; soutien prévu pour les 75 premières heures d'information locale et régionale originale annuelles (à la 76e heure, l'information est calculée comme de la programmation originale) ; majoration en fonction du nombre de studios de mise en ondes additionnels exploités dans une localité différente de la station principale
• Activités traditionnelles – télévision conventionnelle : majoration à partir de la 200e heure de programmation originale annuelle (excluant l'information locale et régionale) ; majoration à partir de la 52e heure d'information locale et régionale originale ; majoration si une télévision communautaire autonome diffuse jusqu'à 1 heure par semaine de contenus produits par une autre télévision communautaire autonome soutenue par le programme
• Activités numériques – diffusion en ligne : majoration pour un média qui diffuse plus de 400 contenus originaux par année (selon le format écrit, audio ou vidéo) ; majoration pour un média qui diffuse plus de 200 contenus d'information locale et régionale originaux par année (selon le format) ; majoration en fonction du taux de pénétration en ligne du média au sein du territoire couvert
• Demandeurs exploitant plus d'un média de même catégorie : une seule somme de base accordée selon le cumul des volumes de contenus diffusés et des caractéristiques propres au moyen de diffusion utilisé ; une seule somme ponctuelle accordée pour appuyer l'adaptation numérique des médias visés
• Règle de cumul des aides financières publiques : le cumul des aides directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d'État des gouvernements du Québec et du Canada (incluant les crédits d'impôt) ainsi que des entités municipales ne doit pas dépasser 90 % des dépenses admissibles ; toutes les formes d'aide d'un organisme public sont calculées à 100 % de leur valeur, qu'elles soient remboursables ou non ; les aides de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de La Financière agricole du Québec sont considérées comme des contributions privées si elles n'offrent aucun avantage conféré (conditions du marché) ; l'actif visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 89 de la Loi instituant le gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James n'est pas considéré dans la règle de cumul

Dépenses admissibles et non admissibles

• Dépenses admissibles (directement imputables à la mission de l'organisme) : coûts de la main-d'œuvre (avantages sociaux compris) ; coûts d'achat et de maintenance de matériel ou d'équipement ; coûts de location d'équipement ou de locaux ; frais d'études et d'expertise-conseil ; frais de sous-traitance ; frais de représentation et de promotion ; coûts associés à l'activité principale, aux activités courantes et aux activités connexes de l'organisme ; frais associés aux technologies de l'information, incluant l'adaptation numérique et la gestion numérique (site Web, médias sociaux, etc.) ; frais de déplacement (respectant les barèmes en vigueur dans la fonction publique du Québec)
• Dépenses non admissibles (toutes les dépenses non directement liées à la mission de l'organisme) : contraventions et frais juridiques, frais afférents à des condamnations ; frais pour des infractions civiles ou criminelles ; dépenses donnant droit à un crédit d'impôt remboursable par le Québec ; portion remboursable de la TPS et de la TVQ ; remboursement de dépenses personnelles non justifiées

Versement, mesures de contrôle et reddition de comptes

• La subvention est généralement versée en 2 parties : le premier versement, en début d'année financière gouvernementale (après le 1er avril), est effectué à la suite de la réception de la reddition de compte pour les années précédentes et représente un maximum de 50 % de l'aide financière accordée ; le second versement est effectué à la suite de l'analyse de la production médiatique par le Ministère
• Chaque bénéficiaire doit faire état de toute modification, mise à jour ou précision relative à l'information fournie dans sa demande pour les années visées par la convention, notamment son programme d'activités et son budget
• Reddition de comptes annuelle obligatoire : bilan et rapport annuel des activités au regard du plan d'action et de suivi ; états financiers ; formulaire de suivi et de reddition de comptes rempli (XLSX) ; toute autre information ou document jugé pertinent par le Ministère
• Les états financiers doivent indiquer de façon détaillée la provenance et la somme de chaque subvention reçue de source publique (provinciale, fédérale, municipale, CALQ, SODEC, etc.) et satisfaire aux exigences suivantes selon le total des subventions publiques : inférieur à 24 999 $ – préparés par le bénéficiaire, adoptés par résolution du conseil d'administration et présentés à l'assemblée générale annuelle ; entre 25 000 $ et 49 999 $ – au minimum une mission de compilation avec rapport « Avis au lecteur » préparé par un professionnel en exercice ; entre 50 000 $ et 499 999 $ – au minimum une mission d'examen avec rapport préparé par un professionnel en exercice ; égal ou supérieur à 500 000 $ – mission d'audit avec rapport signé par un auditeur indépendant (dans tous les cas, adoption par résolution du conseil d'administration)
• À la fin de chaque année financière, le degré de réalisation des attentes est évalué et le bénéficiaire doit présenter, pour l'année suivante, des prévisions budgétaires détaillées adoptées par son conseil d'administration
• Reddition de comptes du programme : un bilan sera réalisé au plus tard le 30 novembre 2027 et rendra compte des indicateurs prévus à l'Annexe C (indicateurs de suivis)
• Durée de la norme : la norme prend fin le 31 mars 2027

Documents de référence (annexes et outils)

• Annexe A – Précisions sur les conditions spécifiques d'admissibilité au sujet de l'action communautaire (PDF 128 Ko) : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/culture-communications/Aides-financieres/PAMEC/Annexe_A-admissibilite-action-communautaire.pdf
• Annexe B – Typologie des marchés de radios communautaires (PDF 95 Ko) : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/culture-communications/Aides-financieres/PAMEC/Annexe_B-typologie-radios-communautaires.pdf
• Annexe C – Indicateurs de suivis (PDF 101 Ko) : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/culture-communications/Aides-financieres/PAMEC/Annexe_C-indicateurs-de-suivis.pdf
• Lexique pour le programme Aide au fonctionnement pour les médias communautaires (PDF 133 Ko) : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/culture-communications/Aides-financieres/PAMEC/Lexique-fonctionnement-aide-medias-communautaires.pdf
• Conditions d'octroi de l'aide financière (PDF 406 Ko) : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/culture-communications/Aides-financieres/PAMEC/Conditions-octroi-fonctionnement-pamec.pdf
• Formulaire de suivi et de reddition de comptes 2024 (XLSX 488 Ko) : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/culture-communications/Aides-financieres/PAMEC/Formulaire-suivi-reddition-compte-2024.xlsx
• Calendrier des programmes (PDF 775 Ko) : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/culture-communications/Aides-financieres/Calendrier-programme.pdf
• Outils et modèles de documents pour la demande : page « Outils et modèles de documents » du programme sur Québec.ca
• Service en ligne di@pason pour la production de la demande : https://www.mcc.gouv.qc.ca/index-i=5628.html
• Coordonnées des directions régionales du ministère de la Culture et des Communications : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/culture-communications/coordonnees-structure/directions-regionales

Admissible pour

Entreprise, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec, Culture et des Communications (Provincial (Québec))