Impulsion PME

Critères d'admissibilité

• Être une jeune entreprise à but lucratif à fort potentiel de développement, de tous les secteurs économiques
• Avoir le siège social, le centre décisionnel et la majorité des emplois permanents au Québec
• Être innovante : viser le développement d'un nouveau produit, d'un nouveau procédé ou l'amélioration significative d'un produit ou procédé existant apportant un avantage concurrentiel
• Avoir au minimum deux employés rémunérés à temps plein
• Disposer d'au moins un client ou d'une entente de validation de marché (critère non appliqué au secteur des sciences de la vie)
• Être accompagnée par une entité d'accompagnement reconnue, avec un plan d'accompagnement personnalisé complété
• Être référée par une entité référente reconnue
• Présenter un document faisant état des modalités d'investissement complété par l'investisseur reconnu (par exemple une lettre d'intention signée)
• Envisager la réalisation d'une levée de fonds majeure et démontrer des besoins en investissements dans les 24 prochains mois, la ronde devant être au moins deux fois plus importante que celle à laquelle souscrit Impulsion PME
• Ne pas avoir complété un premier cycle de commercialisation : avoir cumulé des revenus totaux inférieurs à 2 000 000 $ au cours des trois derniers exercices financiers (stade de précommercialisation)
• Ne pas avoir effectué ou complété une levée de fonds supérieure à 250 000 $ auprès de fonds de capital de risque (critère non appliqué au secteur des sciences de la vie)
• Ne pas avoir obtenu un investissement du Programme Impulsion PME dans le passé
• Exclusions : organismes sans but lucratif et coopératives (formes juridiques ne permettant pas de convertir le prêt en actions)
• Exclusions sectorielles : commerce de détail, services d'hébergement et de restauration, services personnels et de blanchissage ainsi que jeux de hasard et loterie, au sens traditionnel du terme
• Exclusions : entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA); demandeurs ayant fait défaut de respecter leurs obligations envers le MEI ou Investissement Québec au cours des deux années précédentes; sociétés d'État, ministères et organismes du gouvernement du Québec ou du Canada; entreprises aux comportements éthiques susceptibles de ternir l'image d'intégrité du gouvernement; entreprises dont les activités dérogent aux lois et règlements ou vont à l'encontre des politiques gouvernementales
• Cannabis et chanvre industriel : interventions autorisées uniquement pour les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada ou leurs ingrédients, les activités de R-D sous licence de Santé Canada et les produits médicaux non homologués par Santé Canada pour le chanvre industriel seulement; non autorisées pour les produits récréatifs, les produits médicaux non homologués et les produits additionnels (ingrédients alimentaires, aliments transformés, produits topiques, concentrés, teintures, capsules)

Ce que vous obtenez

• Prêt convertible, selon une formule d'appariement avec les autres investisseurs du montage financier
• Capital-actions possible de façon exceptionnelle comme véhicule d'investissement, lorsque l'investisseur reconnu investit en capital-actions
• Investissement de 250 000 $ à 750 000 $ (RMRM) ou de 250 000 $ à 1 000 000 $ (hors RMRM)
• La participation d'Investissement Québec via le programme ne peut excéder 50 % des actions émises sur une base pleinement diluée
• Accès à un accompagnement par des ressources spécialisées (accélérateurs, incubateurs et autres entités reconnues) offrant des services sur mesure
• Déboursement du prêt convertible jamais plus rapide que celui de l'investisseur reconnu et des investisseurs privés
• Sélection par cohortes permettant à Investissement Québec de comparer et d'analyser tous les dossiers déposés entre chaque date de tombée; une candidature non retenue peut être resoumise lors d'une prochaine cohorte
• Le programme a appuyé plus de 60 jeunes entreprises technologiques partout au Québec au cours des dernières années

Nature de l'investissement et exigences d'appariement

• Le programme offrait principalement des prêts convertibles selon une formule d'appariement avec les autres investisseurs, à des jeunes entreprises innovantes recommandées par une entité reconnue par le ministère de l'Économie et de l'Innovation (MEI)
• Exceptionnellement, le capital-actions pouvait être utilisé comme instrument financier, uniquement lorsque l'investisseur reconnu investit en capital-actions
• La participation d'Investissement Québec via le programme ne peut excéder 50 % des actions émises, sur une base pleinement diluée
• Chaque investissement du programme doit être effectué aux mêmes termes et conditions que celui de l'investisseur reconnu impliqué dans le montage financier
• Un investissement du programme ne peut être apparié à une aide provenant d'autres programmes du MEI, incluant les programmes du Fonds du développement économique

Critères de sélection des demandes

• L'intention ou l'engagement d'investissement des co-investisseurs privés ou institutionnels potentiels de compléter le montage financier (la présence d'investisseurs stratégiques, pour la région ou le secteur, est un atout)
• La recommandation favorable d'une entité référente reconnue par le MEI
• Le niveau risque/rendement acceptable au regard des risques technologiques, financiers, commerciaux, réglementaires, de marché et concurrentiels
• L'importance de l'adéquation du projet et des besoins du marché preneur
• La pertinence du projet par rapport aux objectifs du programme
• Les retombées positives potentielles du projet au Québec en matière d'emplois et d'investissements
• L'expérience professionnelle (financière, commerciale, entrepreneuriale) du ou des entrepreneurs
• La qualité et la plus-value de l'accompagnement reçu ou offert à l'entreprise
• L'expertise et la capacité de l'investisseur reconnu à générer une valeur ajoutée à l'investissement
• La nécessité et l'importance relative du programme dans le montage financier afin que la levée de fonds se concrétise

Conventions définitives et engagements

• Tous les financements autorisés font l'objet de conventions définitives entre Investissement Québec, les co-investisseurs et l'entreprise, précisant notamment les obligations des parties, les conditions de versement du financement et de conversion des prêts en actions
• La documentation de clôture contient les dispositions contractuelles usuelles d'un financement en capital de risque : droit à l'information; représentations, garanties et engagements d'indemnisation solidaires de l'entreprise et de ses fondateurs; clause de nation la plus favorisée
• Investissement Québec peut désigner un observateur au conseil d'administration lorsqu'il devient actionnaire de l'entreprise
• L'entreprise doit s'engager à maintenir son siège social, sa principale place d'affaires, le lieu de prise de décisions stratégiques et ses opérations au Québec, et à ne pas déménager à l'extérieur du Québec une partie substantielle de ses actifs et opérations tant qu'Investissement Québec est actionnaire
• Investissement Québec se réserve le droit de visiter les installations de l'entreprise en tout temps pendant la période d'admissibilité
• Une pénalité pouvait être appliquée sur les remboursements anticipés

Documents à fournir (annexe B)

• Formulaire de demande d'investissement complété et signé par l'entreprise (incluant le fichier Excel du formulaire)
• Lettre d'intention comportant les termes et conditions de la ronde, signée par les parties
• Plan d'accompagnement de l'entreprise, signé par l'entité d'accompagnement reconnue
• Lettre de recommandation complétée et signée par l'entité référente, incluant son positionnement
• États financiers de l'entreprise pour les deux derniers exercices et états financiers récents (moins de 90 jours)
• Modèle financier (projections financières sur trois ans : état des résultats, bilan et mouvement de trésorerie, en fichier Excel)
• Organigrammes de la structure corporative et de la structure organisationnelle (employés et travailleurs indépendants)
• Copie de la convention unanime des actionnaires en vigueur et copie des statuts de l'entreprise
• Liste des employés avec lieu de résidence et salaire, et présentation aux investisseurs

Remplacement par le Fonds Impulsion

• Le Fonds Impulsion a été annoncé le 21 octobre 2025, doté d'environ 200 millions de dollars, pour soutenir les entreprises technologiques québécoises innovantes dès les premières étapes de leur développement
• Il s'inscrit dans la continuité du programme Impulsion PME, qui a appuyé plus de 60 jeunes entreprises technologiques partout au Québec
• Le fonds a été créé à partir des enveloppes d'investissement du programme Impulsion PME et d'un montant additionnel de 50 millions de dollars provenant de l'enveloppe de la SQRI2 2022-2027
• Administré sous forme de société en commandite par Investissement Québec, il offre une meilleure prévisibilité avec une période d'investissement prévue minimale de quatre ans
• Le Fonds Impulsion investit des sommes initiales de 250 K$ à 2 M$ dès les premiers tours de financement, avec la capacité de réinvestir dans les tours subséquents
• Admissibilité au Fonds Impulsion : être située au Québec; être en phase de préamorçage ou d'amorçage; présenter un fort potentiel de croissance et une dimension innovante, peu importe le secteur; avoir identifié un investisseur principal pour le tour en cours; avoir été référée par l'un des partenaires du fonds

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Investissement Québec (Provincial (Québec))