Subvention du programme sur la propriété intellectuelle autochtone — volet des initiatives de petite envergure

Critères d'admissibilité

• Organisation autochtone appartenant à l'une des catégories suivantes : gouvernements et organisations des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, bandes, conseil tribal, entités autochtones autonomes, organisation autochtone locale, régionale ou nationale
• Ou organisme de bienfaisance enregistré ou organisation à but non lucratif contrôlée par des Autochtones
• Ou organisation à but lucratif contrôlée par des Autochtones et constituée en personne morale (y compris les sociétés par actions)
• Ou organisation sans personnalité morale contrôlée par des Autochtones (y compris les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes)
• Proposition dirigée par une ou des organisations autochtones admissibles et axée sur les avantages pour les peuples autochtones
• Projet ou activité axé sur la propriété intellectuelle et ayant un lien avec la protection de savoirs et d'expressions culturelles autochtones
• Non admissibles directement : institutions publiques non détenues ou gérées par des Autochtones, organisations à vocation autochtone sans liens officiels avec des Autochtones, organisations basées à l'extérieur du Canada, personnes non affiliées à une organisation autochtone admissible
• Activité liée à la PI à petite échelle, à court terme et ciblée

Ce que vous obtenez

• Subvention non remboursable versée en totalité une fois l'accord de financement signé et les conditions remplies
• Financement jusqu'à 15 000 $ pour des activités ciblées liées à la PI, aux savoirs et aux expressions culturelles autochtones
• Possibilité de sous-traiter avec une organisation non admissible et de présenter une demande conjointe à plusieurs organisations

Statut et calendrier 2026-2027

• La page officielle indique : « La période de candidature pour les subventions 2026-2027 est maintenant terminée. » (page modifiée le 2026-08-27).
• Lancement du processus de demande : 1er juin 2026.
• Date limite : demandes reçues au plus tard le 26 août 2026 à 23 h 59 (heure du Pacifique).
• Évaluation des demandes : août à décembre 2026 ; décision finale et notification : janvier-février 2027 ; versement des subventions : février-mars 2027 (au plus tard le 31 mars 2027).
• Aucune date pour une période de candidature 2027-2028 n'est publiée sur les pages consultées.

Enveloppe et volets du programme

• Un total de 150 000 $ de subventions non remboursables est disponible pour l'exercice 2026-2027.
• Volet 1 — Déplacements à l'OMPI : maximum de 6 000 $ par personne et par voyage ; un seul voyageur par voyage et par demandeur.
• Volet 2 — Initiatives à petite échelle : activités liées à la PI à petite échelle, à court terme et ciblées, jusqu'à 15 000 $ par proposition.
• Volet 3 — Projets : projets liés à la PI plus complexes ou plus approfondis, nécessitant davantage de ressources sur une plus longue période, jusqu'à 50 000 $ par proposition.
• Les candidats sont invités à postuler au(x) volet(s) qui correspond(ent) le mieux aux objectifs de leur projet.

Activités admissibles (volets Initiatives à petite échelle et Projets)

• Élaboration de lignes directrices, de protocoles, de projets pilotes ou d'initiatives similaires concernant la PI, les savoirs autochtones (SA) et les expressions culturelles autochtones (ECA)
• Activités d'éducation, de renforcement des capacités et de sensibilisation en matière de PI, y compris l'organisation ou la co-organisation d'ateliers, de conférences, de séminaires, de réunions ou d'événements similaires
• Développement d'une stratégie en matière de PI, y compris les conseils d'experts associés
• Recherche sur la PI et enregistrement de celle-ci ; recherches sur des sujets liés à la PI et à la protection des SA et ECA
• Conseils d'experts sur des questions liées à la protection de la PI, des SA et ECA
• Participation à des ateliers, conférences, séminaires, réunions ou autres événements axés sur la PI et la protection des SA et ECA, incluant des déplacements à l'OMPI

Dépenses admissibles (volets Initiatives à petite échelle et Projets)

• Achat de ressources éducatives ou de formations, ou abonnement à celles-ci.
• Coûts d'organisation d'événements sur la PI, les SA ou les ECA (virtuels ou en personne) : logistique, exigences techniques, coûts d'accueil.
• Paiements aux fournisseurs de biens et services (imprimeurs, traducteurs, graphistes, correcteurs d'épreuve).
• Honoraires de consultants ou d'entrepreneurs (avocats, chercheurs, conseillers en politiques, facilitateurs) pour la protection et l'application des droits de PI, l'élaboration d'une stratégie de PI, de documents d'orientation, de lignes directrices ou de protocoles, la planification d'événements, etc.
• Coûts d'achat de matériel associé directement aux activités proposées.
• Honoraires versés à des personnes autochtones (détenteurs du savoir, aînés, professionnels culturels) pour leur participation à des événements, formations, réunions et discussions.
• Coûts de formation ou d'ateliers ponctuels (autres qu'un programme d'études permanent) ; frais associés à une conférence, un symposium ou un webinaire.
• Coûts de la recherche, du développement et de la commercialisation de la PI associés à un produit ou service, y compris fondés sur les SA ou les ECA.
• Frais de déplacement directement associés à l'initiative ou au projet, sans dépasser la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (options économiques).

Propositions non finançables

• Savoirs sur les lieux et les emplacements sans lien avec la PI (sites sacrés, routes migratoires, etc.).
• Préservation, maintien, création ou développement de savoirs et d'expressions culturelles autochtones sans lien avec la protection par la PI ou d'autres moyens.

Dépenses non admissibles

• Coûts couverts par des contributeurs externes (dons, contributions en nature, activités financées par une autre source gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou municipale).
• Coûts liés aux concours et compétitions (prix, récompenses) et aux activités de collecte de fonds.
• Dépenses d'investissement (p. ex. équipement informatique) sauf si explicitement admissibles, frais de financement et intérêts, dépenses immobilières, contributions aux fonds de dotation.
• Recherche et développement de produits ou de services.
• Honoraires de lobbyistes ; biens ou services fournis par une personne de moins de 18 ans.
• Toute autre dépense non liée aux objectifs de la stratégie de PI et de la subvention ; activités illégales.
• Dépenses engagées avant la conclusion de l'accord de financement / l'octroi de la subvention.

Critères d'évaluation (volets Initiatives à petite échelle et Projets)

• Impact (60 %) : meilleure compréhension de la PI et/ou de la protection des SA et ECA (20 points) ; avantages sociaux, culturels et/ou économiques pour le demandeur (15 points) ; avantages potentiels au-delà de l'organisation (10 points) ; résultats concrets — rapport, politique, outils, ressources, produit ou service (15 points).
• Besoin (20 %) : besoin démontré d'un financement externe (10 points) ; besoin démontré des résultats pour le demandeur et/ou les personnes représentées (10 points). L'obtention d'une subvention antérieure peut avoir une incidence sur la note.
• Faisabilité (20 %) : qualifications, capacité, expérience, capacités technologiques et financières (10 points) ; résultats et échéances réalistes (10 points).

Processus de demande et d'évaluation

• Dépôt d'un formulaire de demande en ligne (formulaire sécurisé) ou d'un formulaire PDF à remplir et à envoyer par courriel à IndigenousIP-PIAutochtones@ised-isde.gc.ca.
• Étape 1 : évaluation de l'admissibilité des demandeurs, des propositions et des budgets.
• Étape 2 : évaluation fondée sur le mérite par un comité (Impact, Besoin, Faisabilité, note sur 100) ; note de passage de 50 % et plus requise dans chaque catégorie. Le comité comprend un ou plusieurs représentants autochtones.
• Étape 3 : recommandations tenant compte de critères de diversité et d'inclusion et des fonds disponibles ; ISDE peut demander des ajustements budgétaires ; décision finale du ministre.
• Normes de service : accusé de réception dans les 10 jours ouvrables ; réponse avant le 31 mars 2027 ; paiement dans les 30 jours suivant la signature de l'accord et la réception des documents requis.

Obligations des bénéficiaires

• Signature d'un accord de financement ; la totalité de la subvention est versée par dépôt direct une fois l'accord signé et les conditions remplies (informations bancaires et spécimen de chèque requis).
• Rapport final, au format spécifié par ISDE, dans les 90 jours suivant la fin du déplacement, de l'initiative ou du projet ; participation possible à des sondages jusqu'à cinq ans après.
• Aucune modification majeure de la proposition ; fonds non utilisés aux fins décrites à retourner.
• Cumul : le financement gouvernemental total (fédéral, provincial/territorial, municipal) ne peut dépasser 100 % des coûts totaux.
• Le maintien de l'admissibilité est conditionnel à la remise des rapports requis pour les subventions antérieures du PPIA et les subventions ou contributions d'ISDE reçues au cours des cinq dernières années.
• Le guide précise que, les fonds pouvant être versés jusqu'au 31 mars, les activités proposées doivent être planifiées après cette date.

Contact

• Courriel : IndigenousIP-PIAutochtones@ised-isde.gc.ca

Admissible pour

Entreprise, OBNL

Géré par

Gouvernement du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada (Fédéral)