Subvention du programme sur la propriété intellectuelle autochtone — volet des déplacements

Critères d'admissibilité

• Organisation autochtone appartenant à l'une des catégories suivantes : gouvernements et organisations des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, bandes, conseil tribal, entités autochtones autonomes, organisation autochtone locale, régionale ou nationale
• Ou organisme de bienfaisance enregistré ou organisation à but non lucratif contrôlée par des Autochtones
• Ou organisation à but lucratif contrôlée par des Autochtones et constituée en personne morale (y compris les sociétés par actions)
• Ou organisation sans personnalité morale contrôlée par des Autochtones (y compris les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes)
• Proposition dirigée par une ou des organisations autochtones admissibles et axée sur les avantages pour les peuples autochtones
• Projet ou activité axé sur la propriété intellectuelle et ayant un lien avec la protection de savoirs et d'expressions culturelles autochtones
• Non admissibles directement : institutions publiques non détenues ou gérées par des Autochtones, organisations à vocation autochtone sans liens officiels avec des Autochtones, organisations basées à l'extérieur du Canada, personnes non affiliées à une organisation autochtone admissible
• Être observateur accrédité à la réunion prévue de l'OMPI (les demandeurs peuvent s'associer à des organisations qui sont des observateurs accrédités)
• Selon le guide, les demandes d'accréditation doivent être soumises à l'OMPI 60 jours avant une session ; les décisions d'accréditation sont prises par les États membres de l'OMPI au début de chaque session

Ce que vous obtenez

• Subvention non remboursable versée en totalité une fois l'accord de financement signé et les conditions remplies
• Prise en charge des frais de déplacement (billet d'avion, location de voiture, essence, taxis, stationnement, hébergement, repas, frais accessoires) selon la Directive sur les voyages du Conseil national mixte
• Prise en charge du temps raisonnable requis pour la recherche et la préparation à l'appui de la participation
• Aucune réunion ni date de déplacement précise n'a à être indiquée dans la demande

Statut et calendrier 2026-2027

• La page officielle indique : « La période de candidature pour les subventions 2026-2027 est maintenant terminée. » (page modifiée le 2026-08-27).
• Lancement du processus de demande : 1er juin 2026.
• Date limite : demandes reçues au plus tard le 26 août 2026 à 23 h 59 (heure du Pacifique).
• Évaluation des demandes : août à décembre 2026 ; décision finale et notification : janvier-février 2027 ; versement des subventions : février-mars 2027 (au plus tard le 31 mars 2027).
• Aucune date pour une période de candidature 2027-2028 n'est publiée sur les pages consultées.

Enveloppe et volets du programme

• Un total de 150 000 $ de subventions non remboursables est disponible pour l'exercice 2026-2027.
• Volet 1 — Déplacements à l'OMPI : maximum de 6 000 $ par personne et par voyage ; un seul voyageur par voyage et par demandeur.
• Volet 2 — Initiatives à petite échelle : activités liées à la PI à petite échelle, à court terme et ciblées, jusqu'à 15 000 $ par proposition.
• Volet 3 — Projets : projets liés à la PI plus complexes ou plus approfondis, nécessitant davantage de ressources sur une plus longue période, jusqu'à 50 000 $ par proposition.
• Les candidats sont invités à postuler au(x) volet(s) qui correspond(ent) le mieux aux objectifs de leur projet.

Activités et dépenses admissibles (volet Déplacements à l'OMPI)

• Participation aux événements, réunions ou négociations de l'OMPI concernant la PI, les SA et les ECA, en particulier l'IGC ; recherche et préparation pour soutenir la participation.
• Frais de déplacement et frais connexes (billet d'avion, location de voiture, essence, taxis, stationnement, hébergement, repas, frais accessoires) ne dépassant pas la Directive sur les voyages du Conseil national mixte ; options économiques exigées.
• Temps raisonnable requis pour la recherche et la préparation à l'appui de la participation.
• Il n'est pas recommandé de réserver les déplacements tant que l'organisation n'est pas accréditée ; les observateurs accrédités peuvent participer aux réunions de l'IGC en personne ou virtuellement.
• Si plusieurs organisations présentent des demandes, ISDE se réserve le droit d'approuver des fonds pour un seul voyageur par demandeur ; s'il reste des fonds, des voyageurs supplémentaires peuvent être financés pour le même événement.

Critères d'évaluation (volet Déplacements à l'OMPI)

• Impact (50 %) : sensibilisation, renforcement des capacités et élaboration de politiques en matière de PI, SA et ECA (20 points) ; plan pour établir des liens, notamment avec des homologues autochtones (20 points) ; élaboration de positions politiques, de recherches ou d'autres travaux liés au déplacement (10 points).
• Besoin (20 %) : capacité technique et technologique du voyageur à participer de manière constructive à la session de l'OMPI et, le cas échéant, soutien de partenaires ou d'organisations hôtes (20 points).
• Faisabilité (30 %) : capacité technique et technologique à participer utilement, y compris soutien de partenaires (20 points) ; budget raisonnable ne dépassant pas la Directive sur les voyages du CNM (10 points).

Dépenses non admissibles

• Coûts couverts par des contributeurs externes (dons, contributions en nature, activités financées par une autre source gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou municipale).
• Coûts liés aux concours et compétitions (prix, récompenses) et aux activités de collecte de fonds.
• Dépenses d'investissement (p. ex. équipement informatique) sauf si explicitement admissibles, frais de financement et intérêts, dépenses immobilières, contributions aux fonds de dotation.
• Recherche et développement de produits ou de services.
• Honoraires de lobbyistes ; biens ou services fournis par une personne de moins de 18 ans.
• Toute autre dépense non liée aux objectifs de la stratégie de PI et de la subvention ; activités illégales.
• Dépenses engagées avant la conclusion de l'accord de financement / l'octroi de la subvention.

Processus de demande et d'évaluation

• Dépôt d'un formulaire de demande en ligne (formulaire sécurisé) ou d'un formulaire PDF à remplir et à envoyer par courriel à IndigenousIP-PIAutochtones@ised-isde.gc.ca.
• Étape 1 : évaluation de l'admissibilité des demandeurs, des propositions et des budgets.
• Étape 2 : évaluation fondée sur le mérite par un comité (Impact, Besoin, Faisabilité, note sur 100) ; note de passage de 50 % et plus requise dans chaque catégorie. Le comité comprend un ou plusieurs représentants autochtones.
• Étape 3 : recommandations tenant compte de critères de diversité et d'inclusion et des fonds disponibles ; ISDE peut demander des ajustements budgétaires ; décision finale du ministre.
• Normes de service : accusé de réception dans les 10 jours ouvrables ; réponse avant le 31 mars 2027 ; paiement dans les 30 jours suivant la signature de l'accord et la réception des documents requis.

Obligations des bénéficiaires

• Signature d'un accord de financement ; la totalité de la subvention est versée par dépôt direct une fois l'accord signé et les conditions remplies (informations bancaires et spécimen de chèque requis).
• Rapport final, au format spécifié par ISDE, dans les 90 jours suivant la fin du déplacement, de l'initiative ou du projet ; participation possible à des sondages jusqu'à cinq ans après.
• Aucune modification majeure de la proposition ; fonds non utilisés aux fins décrites à retourner.
• Cumul : le financement gouvernemental total (fédéral, provincial/territorial, municipal) ne peut dépasser 100 % des coûts totaux.
• Le maintien de l'admissibilité est conditionnel à la remise des rapports requis pour les subventions antérieures du PPIA et les subventions ou contributions d'ISDE reçues au cours des cinq dernières années.
• Le guide précise que, les fonds pouvant être versés jusqu'au 31 mars, les activités proposées doivent être planifiées après cette date.

Contact

• Courriel : IndigenousIP-PIAutochtones@ised-isde.gc.ca

Admissible pour

Entreprise, OBNL

Géré par

Gouvernement du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada (Fédéral)