INNOV-R — CRIAQ

Critères d'admissibilité

• Dépôt principal obligatoire par un institut de recherche public du Québec (IRPQ) : une université, un centre collégial de transfert de technologie (CCTT) ou un centre de recherche public établi au Québec.
• Le projet doit impliquer au moins une entreprise ou une OBNL établie au Québec, y exerçant des activités internes de production ou de recherche et développement (minimum obligatoire dans les deux voies de financement).
• Les municipalités, organismes publics, sociétés d'État, entreprises hors Québec et autres peuvent s'impliquer comme partenaires industriels complémentaires (facultatif) : entreprise hors Québec admise comme 2e entreprise; milieux preneurs admis comme 2e entreprise (en nature) ou comme organismes de financement complémentaire (en espèces).
• Le projet doit démontrer un potentiel de réduction des émissions de GES au Québec d'au minimum 100 000 tonnes de CO₂ éq. réduites ou évitées au Québec durant les dix premières années suivant la commercialisation du produit, de la technologie ou de l'innovation.
• Le projet doit porter sur le développement d'un nouveau produit ou d'un nouveau procédé, ou sur l'amélioration significative d'un produit ou procédé existant.
• Le projet doit être innovant, comporter des incertitudes technologiques et comporter des étapes de R-D à réaliser.
• Le projet ne doit pas avoir déjà été financé par un autre programme de financement.
• Les dépenses ayant déjà bénéficié d'une aide financière du ministère ou de tout autre programme du gouvernement du Québec financé par le FECC ne sont pas admissibles; l'aide financière ne peut être combinée à une autre aide provenant du FÉCC, d'Investissement Québec ou du MEIE.
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et celles ayant fait défaut de leurs obligations envers le gouvernement du Québec ne sont pas admissibles.
• Tous les partenaires du projet doivent être membres du RSRI (ici le CRIAQ) pendant toute la durée du projet.
• Les apports industriels doivent être nouveaux et libres d'engagements, c'est-à-dire n'avoir pas été utilisés comme contribution dans le cadre d'une autre demande de financement.
• Respect du ratio de financement privé / industriel de la voie retenue : minimum 20 % des dépenses admissibles (voie régulière) ou 50 % (voie express), dont 50 % peut être en nature.
• Durée du projet : 3 ans au maximum.
• Dépenses non admissibles : transactions entre entreprises ou partenaires liés; frais récurrents (abonnements annuels, mises à jour de logiciels); dépenses effectuées avant la date du dépôt de la demande détaillée, y compris celles pour lesquelles l'entreprise a pris des engagements contractuels.
• Contributions en nature acceptées si elles sont auditables, portent spécifiquement sur des activités de R-D indispensables à la réalisation du projet, correspondent à des frais encourus pour le projet et représentent un élément pour lequel il faudrait autrement payer à coût égal ou supérieur.

Ce que vous obtenez

• Aide financière non remboursable pouvant atteindre 40 % des dépenses admissibles en voie régulière ou 50 % en voie express.
• Contribution publique cumulative pouvant atteindre 80 % des dépenses admissibles en voie régulière (50 % en voie express), le cas échéant en combinant INNOV-R à d'autres sources fédérales, provinciales (autre que MEIE) ou municipales.
• Financement INNOV-R maximal de 500 000 $ par an (voie régulière) ou de 499 999 $ au total (voie express), le plafond incluant coûts directs de recherche, frais indirects de recherche et frais de gestion.
• Frais indirects de recherche (FIR) versés aux universités et CCTT en plus de la subvention de recherche, à un taux de 27 % de la subvention accordée par le RSRI.
• Voie express conçue pour optimiser le délai d'approbation et accélérer le démarrage du projet, sans co-financement public complémentaire.
• Aide financière non remboursable distincte pour effectuer et valider les calculs des GES évités (à demander auprès du RSRI/CRIAQ).
• Accompagnement gratuit et personnalisé du RSRI pour compléter la partie B du formulaire (potentiel de réduction des GES), offert dès la préparation de la demande.
• Accompagnement personnalisé du CRIAQ dès le jour 1 de l'idée de projet jusqu'à la fin du projet (programme Exploration-Innovation).
• Contributions en nature des partenaires admissibles comme dépenses admissibles, et possibilité d'inclure des milieux preneurs (sociétés d'État, municipalités) comme 2e entreprise ou comme financement complémentaire.
• Contributions non subventionnées potentiellement admissibles au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE), selon les critères courants de ce programme (programme Exploration-Innovation).
• Accès à l'intelligence collective de partenaires industriels et académiques, au partage des coûts et des risques de R-D, et au transfert de connaissances vers l'industrie québécoise, ainsi qu'à la formation d'étudiantes et d'étudiants.
• Possibilité de co-financement par d'autres organismes (CRSNG, PARI, Mitacs) selon le projet, en voie régulière.

Cadre et objectifs de la mesure INNOV-R

• En novembre 2020, le gouvernement du Québec annonçait son Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030); la mesure INNOV-R s'inscrit dans l'action S3-020 de cette initiative et vise l'émergence de projets collaboratifs innovants permettant au Québec d'atteindre plus rapidement ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
• La mesure INNOV-R est financée par le Fonds d'électrification et de changements climatiques (FECC); les sommes sont administrées par le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (MEIE).
• La mesure vise la réalisation de projets de recherche collaborative ayant un potentiel élevé de réduction des GES au Québec, contribuant aux cibles de réduction à moyen et long terme, notamment la cible de 2035 fixée à 37,5 % sous le niveau de 1990.
• INNOV-R est déployée par les Regroupements sectoriels de recherche industrielle (RSRI), qui agissent à titre d'organismes d'intermédiation et de financement de la recherche collaborative et favorisent le transfert de connaissances et l'appropriation de l'innovation par les entreprises.
• Sept RSRI déploient la mesure : CQRDA (aluminium), CRIAQ (aéronautique/aérospatiale), CRIBIQ (bioprocédés industriels), CRITM (transformation métallique), InnovÉÉ (énergie électrique), PRIMA Québec (matériaux avancés) et PROMPT (numérique et TIC).
• Objectifs de la mesure : ENCOURAGER l'émergence de technologies et de pratiques innovantes réduisant les GES; FAVORISER l'implémentation de nouvelles technologies de réduction des GES; MOBILISER les entreprises autour de projets d'innovation en collaboration; APPUYER le développement de la propriété intellectuelle liée aux technologies de réduction de GES; RENFORCER l'adoption de technologies propres par les entreprises; STIMULER les investissements en innovation axée sur la réduction des GES.
• Côté CRIAQ, INNOV-R Académique est présenté comme un appel à projets du programme Exploration-Innovation, qui s'adresse aux grandes entreprises (donneur d'ordres/OEM), entreprises de taille intermédiaire et PME pour des projets de recherche précompétitive en aérospatiale durable, mobilité aérienne du futur et systèmes d'aviation numériques.
• Selon le programme Exploration-Innovation : durée maximale des projets de recherche de 3 ans (pouvant varier selon l'appel); bénéficiaires du financement = universités, CCTT et centres de recherche publics; des frais de gestion s'appliquent sur la valeur totale du projet.
• Dans la fiche CRIAQ de l'annexe B du guide, la personne-ressource du programme INNOV-R est Nicolas Dodane, directeur des programmes (514 313-7561 poste 2422, nicolas.dodane@criaq.aero).

Statut de l'appel et échéancier (cycle de printemps 2026)

• La page officielle de l'appel affiche la mention « Cet appel est terminé. » et invite à s'abonner à l'infolettre pour les prochains appels et initiatives du CRIAQ.
• Dans la liste des appels du CRIAQ, INNOV-R Académique figure sous la catégorie « Appel fermé », avec la mention « Cet appel est terminé. »
• Étape 1 — Lancement de l'appel à projets : 16 mars 2026.
• Étape 2 — Dépôt de la lettre d'intention (LDI), si applicable : 10 avril 2026.
• Étape 3 — Date limite pour obtenir l'accompagnement pour le calcul de réduction des émissions des GES : 7 mai 2026.
• Étape 4 — Clôture de l'appel, date de dépôt de la demande : 18 mai 2026, minuit.
• Les dates limites du tableau de l'échéancier sont fournies à titre indicatif et peuvent changer sans préavis (guide du demandeur, note 9).
• La page Exploration-Innovation du CRIAQ (dernière mise à jour du calendrier 2026 : 12 août 2026) précise que les dates pourraient être amenées à évoluer sans autre préavis.
• Aucune nouvelle date de dépôt pour l'appel Académique n'est publiée au moment de la consultation.
• Les appels Exploration-Innovation Québec et CRIAQ International, affichés comme ouverts sur la même page, indiquent pour leur part un formulaire d'intention du 11/09/2026 et une date limite de dépôt du projet du 16/10/2026.

Admissibilité : projets, clientèle et partenaires

• Le projet doit démontrer un potentiel de réduction des émissions de GES au Québec d'au minimum 100 000 tonnes de CO₂ éq. réduites ou évitées au Québec lors des dix premières années suivant la commercialisation du produit, de la technologie ou de l'innovation.
• Le projet doit porter sur le développement d'un nouveau produit ou d'un nouveau procédé, ou sur l'amélioration significative d'un produit ou procédé existant.
• Le projet doit être innovant, comporter des incertitudes technologiques et avoir des étapes de R-D à réaliser.
• Le projet ne doit pas avoir déjà été financé par un autre programme de financement.
• Déposant principal obligatoire : un Institut de recherche public du Québec (IRPQ), soit une université, un centre collégial de transfert de technologie (CCTT) ou un centre de recherche public établi au Québec.
• La liste des CCTT est publiée sur synchronex.ca/centres; la liste des centres de recherche publics admissibles est publiée par le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
• Le projet doit impliquer au moins une entreprise ou une OBNL établie au Québec, y exerçant des activités internes de production ou de recherche et développement.
• D'autres partenaires — sociétés d'État, organismes publics, municipalités, entreprises hors Québec et autres — peuvent s'impliquer comme partenaires industriels complémentaires.
• Tableau des paramètres : 1 IRPQ admissible minimum (obligatoire) et 1 entreprise ou OBNL ayant des activités de R-D et/ou de production au Québec minimum (obligatoire); 1 entreprise hors Québec facultative (comme 2e entreprise); milieux preneurs facultatifs (comme 2e entreprise en nature, ou comme organismes de financement complémentaire en espèces).
• Ne sont pas admissibles les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et celles ayant fait défaut à leurs obligations envers le gouvernement du Québec.
• L'aide financière pour les projets ne peut être combinée à une autre aide financière provenant du FÉCC, d'Investissement Québec ou du MEIE.
• Tous les partenaires du projet doivent être membres du RSRI (CRIAQ pour le secteur aérospatial) pendant toute la durée du projet.
• Les demandeurs peuvent bénéficier d'une aide financière non remboursable pour effectuer et valider leurs calculs des GES évités (à conserver avec le CRIAQ/le RSRI).

Dépenses admissibles, frais indirects et dépenses non admissibles

• Les dépenses admissibles incluent les coûts directs de recherche et les contributions en nature liés au projet; les coûts directs doivent être encourus par le partenaire académique (université, CCTT ou centre de recherche public établi au Québec).
• Coûts directs admissibles : salaires, traitements et avantages sociaux; bourses étudiantes; matériel, produits consommables et fournitures; achat ou location d'équipements (au maximum 25 % du total des dépenses admissibles); frais d'exploitation de propriété intellectuelle; honoraires professionnels; frais de déplacement et de séjour; compensations monétaires pour participation aux projets; frais de diffusion des connaissances; frais de plateformes; frais liés aux contrats de sous-traitance.
• Précisions : les sommes liées à la libération d'enseignants d'universités pour réaliser des activités dans le cadre des projets ne peuvent figurer au poste salaires; les achats de consommables de plus de 1 000 $ doivent être décrits en détail; en cas d'achat, la valeur de l'équipement doit être égale ou inférieure à 25 000 $ avant taxes; les licences de logiciels vont au poste achat/location d'équipement, alors que les ordinateurs sont considérés comme consommables (durée de vie estimée à 3 ans, durée max du projet).
• Frais de gestion (suivi et reddition de compte) : maximum 5 % des dépenses admissibles du projet, jusqu'à un maximum de 50 000 $, répartis entre le(s) partenaire(s) industriel(s) et le MEIE pour la gestion du programme (pourcentage à confirmer par le RSRI auprès duquel la demande est déposée).
• Frais indirects de recherche (FIR) : pour tous les projets financés, l'octroi aux universités et aux CCTT comprend, en plus de la subvention de recherche, une contribution aux FIR représentant 27 % de la subvention accordée par le RSRI, applicable aux postes salaires et avantages sociaux, bourses étudiantes, matériel/consommables/fournitures, achat ou location d'équipements et frais de déplacement et de séjour.
• Contributions en nature admissibles si elles sont auditables (valeur raisonnablement établie et appuyée par des pièces justificatives), portent spécifiquement sur des activités de R-D indispensables à la réalisation du projet, correspondent à des frais encourus spécifiquement pour le projet et représentent un élément pour lequel il faudrait autrement payer à coût égal ou supérieur.
• Dépenses non admissibles : dépenses ayant déjà bénéficié d'une aide financière du ministère ou de tout autre programme du gouvernement du Québec financé par le FECC; transactions entre entreprises ou partenaires liés; frais récurrents tels que les frais annuels d'abonnement et les frais de mise à jour des logiciels; dépenses effectuées avant la date du dépôt de la demande détaillée, incluant les dépenses pour lesquelles l'entreprise a pris des engagements contractuels.

Paramètres de financement : voie régulière et voie express

• Deux voies de financement sont offertes : la voie régulière et la voie express, cette dernière conçue pour optimiser le délai d'approbation et accélérer le démarrage du projet.
• Financement INNOV-R (maximum des dépenses admissibles) : 40 % en voie régulière; 50 % en voie express.
• Financement privé (dépenses admissibles minimales, dont 50 % peuvent être en nature) : 20 % en voie régulière; 50 % en voie express.
• Financement public complémentaire : en voie régulière, il est possible d'ajouter d'autres sources de financement fédérales, provinciales (autre que MEIE) ou municipales (par exemple CRSNG, PARI-CNRC); en voie express, aucun co-financement n'est permis.
• Contribution publique cumulative maximale : 80 % en voie régulière; 50 % en voie express.
• Durée des projets (maximum) : 3 ans dans les deux voies.
• Financement INNOV-R maximal : 500 000 $ par an en voie régulière; 499 999 $ en voie express. Le montant maximal inclut toutes les contributions du MEIE, soit les coûts directs de recherche, les FIR et les frais de gestion.
• Notes additionnelles du guide : le ratio de financement privé/industriel doit être respecté; les demandes de financement complémentaires doivent inclure le financement demandé via INNOV-R (un seul et même projet); les apports industriels doivent être nouveaux et libres d'engagements; tous les partenaires doivent être membres du RSRI pendant toute la durée du projet.
• La page de l'appel résume les paramètres ainsi : subvention pouvant atteindre jusqu'à 50 % des dépenses admissibles; contribution publique cumulative pouvant atteindre jusqu'à 80 % des dépenses admissibles; l'entreprise doit fournir une contribution minimale de 20 % des dépenses admissibles (dont 50 % peut être en nature), ou de 50 % selon la voie retenue; durée maximale des projets de 3 ans.
• Les contributions non subventionnées peuvent être admissibles au crédit d'impôt RSDE selon les critères courants de ce programme (contexte Exploration-Innovation).

Dépôt d'une demande : formulaire et interlocuteurs

• Selon le secteur visé, la demande se dépose auprès de l'un des sept RSRI : CQRDA, CRIAQ, CRIBIQ, CRITM, InnovÉÉ, PRIMA Québec ou PROMPT.
• Le formulaire de demande détaillée doit être rempli et signé par les déposants et comprend deux parties : partie A — Qualité du projet (informations sur le projet de recherche collaborative) et partie B — Potentiel de réduction des émissions de GES au Québec.
• Un accompagnement gratuit est recommandé pour compléter la partie B; pour en bénéficier, il faut se référer au RSRI auprès duquel la demande est déposée.
• Afin d'obtenir le formulaire de demande détaillée, l'accompagnement GES et toute la documentation pertinente, il faut contacter la personne responsable du programme INNOV-R dans le RSRI concerné (pour le CRIAQ : Nicolas Dodane, directeur des programmes, 514 313-7561 poste 2422, nicolas.dodane@criaq.aero).
• Contact affiché sur la page de l'appel : Arnaud Déau, chargé de projets principal (arnaud.deau@criaq.aero); coordonnées générales du CRIAQ : info@criaq.aero, +1 514 313-7561.
• Les liens de téléchargement du guide complet et du formulaire pointent vers les ressources publiées par le CRIAQ (guide du demandeur de mars 2026).

Critères d'évaluation des projets

• Les projets sont évalués sur deux volets : évaluation scientifique (50 % de la note finale) et évaluation du potentiel de réduction des émissions de GES au Québec (50 % de la note finale).
• Critères du volet scientifique : qualité scientifique et degré d'innovation; qualité du partenariat et retombées pour les partenaires industriels; gestion de projet (réalisme de l'échéancier, adéquation du budget et des objectifs); retombées du projet pour le Québec (scientifiques, technologiques, sociales, économiques et autres).
• Critères du volet réduction des GES : capacité de la solution à réduire les émissions de GES au Québec pendant les dix premières années de la phase de commercialisation; conformité avec les principes de la norme ISO 14064-2 pour démontrer le potentiel de réduction, incluant l'utilisation d'un scénario de référence réaliste; risques liés au déploiement de la solution.
• Les RSRI offrent un accompagnement personnalisé pour aider les demandeurs à compléter la section « Potentiel de réduction des GES ».

Exigences GES : méthodologie ISO 14064-2 et inventaire québécois

• La partie B du formulaire doit quantifier les réductions d'émissions de GES attendues au Québec à la suite du déploiement de la solution proposée, sous forme d'analyse d'écart entre le scénario de référence (en l'absence de la solution) et le scénario de projet (déploiement de la solution).
• L'exercice doit comprendre une estimation du coût de ces réductions, en dollars par tonne d'équivalents CO₂ réduite (tCO₂e); les quantités doivent être exprimées en tonnes d'équivalents de dioxyde de carbone (tCO₂e).
• Les réductions potentielles comptabilisables doivent avoir lieu au Québec : la solution doit contribuer aux objectifs de réduction du gouvernement du Québec et générer un effet mesurable sur l'inventaire de GES du Québec (un projet qui réduit l'empreinte d'un produit importé d'une autre province ou d'un autre État a un impact nul ou négligeable au Québec).
• Exigences méthodologiques fondées sur les principes de la norme ISO 14064-2 : les hypothèses doivent être cohérentes avec les sections de la demande traitant de la commercialisation, expliquées et appuyées par des sources de données et références crédibles; les facteurs d'émission, hypothèses de commercialisation et coûts doivent être divulgués.
• Particularités de l'inventaire québécois : il exclut le CO₂ attribuable à la combustion de la biomasse (seuls le CH₄ et le N₂O découlant de cette combustion sont comptabilisés, ce qui s'applique aussi aux carburants et combustibles produits à partir de biomasse).
• Le secteur ATCATF (affectation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie) est rapporté dans l'inventaire québécois mais n'est pas pris en compte dans l'atteinte des cibles; les projets visant à augmenter la séquestration du carbone dans les terres et la biomasse (boisement, reboisement, aménagement intensif, etc.) ne sont pas pertinents dans le cadre d'INNOV-R.
• L'annexe A du guide donne les lignes directrices détaillées pour remplir la partie B : contexte et problématique (B.1.1), description de la technologie (B.1.2), segments de marché visés (B.1.3) et sources, puits et réservoirs (B.1.4, exigence de complétude de l'ISO 14064-2).
• Pour les termes relatifs aux GES, le guide renvoie au Guide de quantification des émissions de gaz à effet de serre.
• Les RSRI offrent un accompagnement gratuit et personnalisé pour compléter la section « Potentiel de réduction des GES ».

Mention de l'aide financière et communication

• L'ensemble des activités de communication relatives à la subvention obtenue doit mentionner le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du programme INNOV-R.
• Les communications doivent respecter les modalités du Guide sur les communications publiques à l'intention des bénéficiaires d'une aide financière découlant du Plan pour une économie verte 2030.
• La page de l'appel propose une inscription à l'infolettre du CRIAQ pour rester informé des appels à projets et initiatives de l'écosystème aérospatial.

Appels connexes du CRIAQ (à ne pas confondre avec INNOV-R Académique)

• La page de l'appel de l'INNOV-R Académique est distincte de l'appel « INNOV-R PME » (https://www.criaq.aero/appel/innovr-pme-2/), autre appel du CRIAQ adressé aux PME du Québec souhaitant initier des projets de recherche démontrant un fort potentiel de réduction des émissions de GES au Québec.
• Au moment de la consultation, l'appel INNOV-R PME est affiché comme ouvert, avec un formulaire d'intention (LoI) en cours depuis le 22/09/2026 et une date limite de dépôt de projet fixée au 02/11/2026; son texte d'accroche sur la liste des appels mentionne toutefois encore « Déposez votre LOI avant le 20/03/25 », information apparemment obsolète.
• Sous le programme Exploration-Innovation, les appels Exploration-Innovation Québec et CRIAQ International sont eux aussi affichés comme ouverts (LoI du 11/09/2026, dépôt du projet au 16/10/2026).
• L'appel INNOV-R Académique lui-même est affiché comme fermé/terminé; aucune relance n'est annoncée.

Note sur les métadonnées de la fiche du répertoire

• Le champ « admin » de la fiche du répertoire (programs.json) indique le « Consortium de recherche et d'innovations en bioprocédés industriels au Québec » (CRIBIQ); or, le guide du demandeur INNOV-R prévoit que, pour le secteur aérospatial, la demande se dépose auprès du Consortium de recherche et d'innovation en aéronautique du Québec (CRIAQ), et la page consultée est bien celle du CRIAQ.
• La fiche du répertoire indique également amount = null et deadlines = null, ainsi qu'une source « Business Benefits Finder (2025-07) »; les valeurs renseignées dans cette fiche d'enrichissement proviennent uniquement des pages officielles du CRIAQ consultées le 6 octobre 2026.
• Le nom du consortium donné par le guide est « Consortium de recherche et d'innovation en aéronautique du Québec (CRIAQ) »; le site du CRIAQ utilise par ailleurs « Consortium de recherche et d'innovation en aérospatiale au Québec » (compte LinkedIn du CRIAQ).

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Consortium de recherche et d'innovations en bioprocédés industriels au Québec (Provincial (Québec))