INNOV-R — InnovÉÉ

Critères d'admissibilité

• Le déposant principal doit être un institut de recherche public du Québec (IRPQ) : une université, un centre collégial de transfert de technologie (CCTT) ou un centre de recherche public établi au Québec.
• Le projet doit impliquer au moins une entreprise ou un OBNL établi au Québec, y exerçant des activités internes de production ou de recherche et développement.
• Le projet doit démontrer un potentiel de réduction des émissions de GES d'au moins 100 000 tonnes de CO₂ éq. réduites ou évitées au Québec lors des dix (10) premières années suivant la commercialisation du produit, de la technologie ou de l'innovation ; les réductions comptabilisables doivent avoir lieu au Québec et générer un effet mesurable sur l'inventaire québécois de GES.
• Le projet doit viser le développement d'un nouveau produit ou d'un nouveau procédé, ou l'amélioration significative d'un produit ou procédé existant ; il doit être innovant, comporter des incertitudes technologiques et avoir des étapes de R-D à réaliser.
• Le projet ne doit pas avoir déjà été financé par un autre programme de financement ; l'aide ne peut être combinée à une autre aide financière provenant du FECC, d'Investissement Québec ou du MEIE.
• Les municipalités, sociétés d'État, organismes publics, coopératives, OBNL, entreprises hors Québec et autres peuvent s'impliquer comme partenaires complémentaires (les milieux preneurs en nature ; les sociétés d'État/municipalités aussi comme organismes de financement complémentaire en espèces sur la voie régulière).
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et celles ayant fait défaut à leurs obligations envers le gouvernement du Québec ne sont pas admissibles.
• Tous les partenaires du projet doivent être membres du RSRI (ici InnovÉÉ, selon le secteur visé) pendant toute la durée du projet.

Ce que vous obtenez

• Subvention non remboursable pouvant atteindre jusqu'à 50 % des dépenses admissibles (Guide 2026 : 40 % en voie régulière avec plafond de 500 000 $/an ; 50 % en voie express avec plafond de 499 999 $, voie conçue pour optimiser le délai d'approbation et accélérer le démarrage du projet).
• Prise en charge des coûts directs de recherche du partenaire académique : salaires, traitements et avantages sociaux, bourses étudiantes, matériel et consommables, achat/location d'équipements, frais d'exploitation de propriété intellectuelle, honoraires professionnels, déplacements, compensations de participation, diffusion des connaissances, plateformes et sous-traitance.
• Frais indirects de recherche de 27 % de la subvention, versés en plus aux universités et CCTT ; contributions en nature des entreprises admises comme dépenses admissibles (vérifiables et liées à la R-D du projet).
• Accompagnement gratuit personnalisé du RSRI pour la partie « Potentiel de réduction des émissions de GES » de la demande (formulaire selon les principes ISO 14064-2), et aide financière non remboursable pour effectuer et valider les calculs de GES évités.
• Sur la voie régulière, possibilité d'ajouter des sources de financement complémentaires fédérales, provinciales (autres que MEIE) ou municipales (ex. CRSNG, PARI-CNRC).
• Accès, via InnovÉÉ, à l'écosystème québécois de la recherche collaborative en énergie électrique (électrification des transports, production renouvelable, stockage et réseaux, véhicules autonomes et ITS, allègement des véhicules).
• Appui au développement de la propriété intellectuelle liée aux nouvelles technologies de réduction des GES et stimulation des investissements en innovation propre.

Présentation et contexte (PEV 2030, FECC, MEIE)

• La mesure INNOV-R est financée par le Fonds d'électrification et de changements climatiques (FECC) et les sommes sont administrées par le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (MEIE).
• But : permettre la réalisation de projets de recherche collaborative ayant un potentiel élevé de réduction des GES au Québec, dont les retombées permettront d'atteindre les objectifs et cibles de réduction à moyen et long termes, notamment la cible de 2035 fixée à 37,5 % sous le niveau de 1990.
• La mesure s'inscrit dans l'action S3-020 du Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030), annoncé en novembre 2020 comme politique-cadre d'électrification et de lutte contre les changements climatiques.
• La mesure est déployée par les sept (7) Regroupements sectoriels de recherche industrielle (RSRI) — CQRDA, CRIAQ, CRIBIQ, CRITM, InnovÉÉ, PRIMA Québec et PROMPT — qui agissent à titre d'organismes d'intermédiation et de financement de la recherche collaborative ; la demande est déposée auprès du RSRI correspondant au secteur visé (pour l'énergie électrique : InnovÉÉ).

Objectifs du programme

• ENCOURAGER l'émergence de technologies et de pratiques innovantes qui permettront au Québec de progresser plus rapidement vers ses objectifs de réduction des émissions de GES.
• FAVORISER l'implémentation de nouvelles technologies qui permettraient la réduction des émissions de GES.
• MOBILISER les entreprises autour de projets d'innovation en collaboration visant la découverte de solutions en réduction des émissions GES.
• APPUYER le développement de la propriété intellectuelle en lien avec les nouvelles technologies visant la réduction de GES.
• RENFORCER l'adoption de technologies propres par les entreprises.
• STIMULER les investissements en innovation axée sur la réduction des émissions de GES.

Critères d'admissibilité des projets

• Démontrer un potentiel de réduction des émissions de GES d'au moins 100 000 tonnes de CO₂ éq. réduites ou évitées au Québec lors des dix (10) ans suivant la commercialisation du produit, de la technologie ou de l'innovation.
• Viser le développement d'un nouveau produit ou d'un nouveau procédé, ou l'amélioration significative d'un produit ou procédé existant.
• Être innovant, comporter des incertitudes technologiques et avoir des étapes de R&D à réaliser.
• Ne pas avoir déjà été financé par un autre programme de financement ; l'aide ne peut être combinée à une autre aide du FECC, d'Investissement Québec ou du MEIE.
• Être déposés par un institut de recherche public québécois (IRPQ) : université, CCTT ou centre de recherche public établi au Québec.
• Impliquer au moins une entreprise ou un OBNL établi au Québec, y exerçant des activités internes de production ou de recherche et développement ; municipalités, organismes publics, sociétés d'État et entreprises hors Québec peuvent être partenaires complémentaires.

Clientèle admissible, exclusions et membership RSRI

• Le déposant principal doit être un IRPQ ; les coûts directs de recherche doivent être encourus par le partenaire académique (université, CCTT ou centre de recherche public établi au Québec).
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et celles ayant fait défaut à leurs obligations envers le gouvernement du Québec ne sont pas admissibles.
• Tous les partenaires du projet doivent être membres du RSRI auprès duquel la demande est déposée pendant toute la durée du projet.
• Les apports industriels doivent être nouveaux et libres d'engagements (non utilisés comme contribution dans une autre demande de financement).
• Réponse de la FAQ d'InnovÉÉ : une municipalité, une ville, une coopérative ou un OBNL peut participer comme second partenaire dans le cadre du programme INNOV-R.

Paramètres de financement (page InnovÉÉ et guide mars 2026)

• Page InnovÉÉ : la subvention offerte peut atteindre jusqu'à 50 % des dépenses admissibles ; un maximum de 80 % des dépenses admissibles du projet peuvent être couvertes par le financement public ; l'entreprise doit fournir une contribution minimum de 20 % des dépenses admissibles, dont 50 % peut être en nature ; durée maximale des projets : 3 ans.
• Guide du demandeur (mars 2026) — voie régulière : financement INNOV-R jusqu'à 40 % des dépenses admissibles, max 500 000 $/an (incluant coûts directs, frais indirects de recherche et frais de gestion), contribution publique cumulative max 80 %, financement complémentaire fédéral/provincial (autre que MEIE)/municipal permis, durée max 3 ans.
• Guide du demandeur (mars 2026) — voie express (optimise le délai d'approbation et accélère le démarrage) : financement jusqu'à 50 % des dépenses admissibles, max 499 999 $, contribution privée minimale 50 % des dépenses admissibles (dont 50 % en nature), pas de co-financement, contribution publique cumulative max 50 %, durée max 3 ans.
• Ratio privé/industriel : le minimum du Tableau 1 doit être respecté (20 % voie régulière, 50 % voie express) ; les demandes de financement complémentaires doivent financer les activités du même projet INNOV-R.
• Aucun budget global ni montant total de l'enveloppe n'est indiqué sur la page InnovÉÉ.

Dépenses admissibles, frais indirects et dépenses non admissibles

• Coûts directs admissibles : salaires, traitements et avantages sociaux ; bourses étudiantes ; matériel, produits consommables et fournitures ; achat ou location d'équipements (au maximum 25 % du total des dépenses admissibles ; achat : valeur ≤ 25 000 $ avant taxes) ; frais d'exploitation de propriété intellectuelle ; honoraires professionnels ; frais de déplacement et de séjour ; compensations monétaires pour participation aux projets ; frais de diffusion des connaissances ; frais de plateformes ; frais liés aux contrats de sous-traitance.
• Contributions en nature de l'entreprise et des partenaires admises comme dépenses admissibles si elles sont auditables, portent spécifiquement sur les activités de R-D, sont indispensables à la réalisation du projet et correspondent à des frais qu'il faudrait autrement payer à coût égal ou supérieur.
• Frais indirects de recherche (FIR) : 27 % de la subvention accordée par le RSRI, en plus de la subvention de recherche, octroyés aux universités et CCTT (sur les postes salaires, bourses, matériel/consommables, équipements, déplacements).
• Frais de gestion (suivi et reddition de compte) : maximum 5 % des dépenses admissibles du projet, jusqu'à concurrence de 50 000 $, divisés entre le(s) partenaire(s) industriel(s) et le MEIE ; pourcentage à confirmer par le RSRI.
• Dépenses non admissibles : dépenses ayant déjà bénéficié d'une aide du MEIE ou de tout autre programme gouvernemental financé par le FECC ; transactions entre entreprises ou partenaires liés ; frais récurrents (abonnements annuels, mises à jour de logiciels) ; dépenses effectuées avant la date du dépôt de la demande détaillée, incluant les dépenses ayant fait l'objet d'engagements contractuels.

Échéancier de l'appel (printemps 2026) et état au 6 octobre 2026

• Lancement de l'appel à projets : 16 mars 2026. Dépôt de la lettre d'intention (si applicable) : 10 avril 2026. Date limite pour obtenir l'accompagnement au calcul de réduction des GES : 7 mai 2026. Clôture de l'appel et dépôt de la demande détaillée : 18 mai 2026, minuit.
• La page InnovÉÉ affiche en gras : « La date limite de dépôt des projets est le 18 mai 2026 » ; le guide précise que les dates limites sont à titre indicatif et peuvent changer sans préavis.
• État à la vérification du 6 octobre 2026 : l'URL de la fiche (innovee.quebec/programme/innov-r/) est vivante (aucune redirection) ; toutes les dates de l'appel du printemps 2026 sont passées et aucune nouvelle date d'appel n'est annoncée sur la page.
• Le site commun du programme, innov-r.org, consulté le même jour, affiche encore sur sa page d'accueil « La date limite de dépôt des projets est le 15 octobre 2025 », ce qui reflète apparemment le cycle précédent ; la page d'InnovÉÉ (guide hébergé dans le dossier /2026/03/) documente le cycle du printemps 2026.
• Un appel distinct INNOV-R PME existe par ailleurs sur le site d'InnovÉÉ (page programme/innov-rpme/), non couvert par la présente fiche.

Dépôt d'une demande, volet GES (annexe A) et personne-ressource InnovÉÉ

• Le formulaire de demande détaillée comporte deux parties : A — Qualité du projet (recherche collaborative) ; B — Potentiel de réduction des émissions de GES au Québec (réduction minimale de 100 000 tCO₂ éq. sur les 10 premières années de commercialisation).
• La quantification GES suit les principes de la norme ISO 14064-2 : analyse d'écart entre un scénario de référence et un ou plusieurs scénarios de projet (le plus probable, pessimiste, optimiste), avec estimation du coût d'atténuation ($/tCO₂e), hypothèses sourcées et présentation annuelle des résultats ; la soumission du fichier Excel de calculs est fortement recommandée.
• Particularités de l'inventaire québécois : les émissions de CO₂ de la combustion de la biomasse sont exclues de l'inventaire québécois ; le secteur ATCATF (affectation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie) n'est pas pris en compte dans les cibles — les projets de séquestration par boisement/reboisement/aménagement intensif ne sont donc pas pertinents pour INNOV-R.
• Un accompagnement personnalisé gratuit est offert par le RSRI pour compléter la partie GES ; date limite pour en bénéficier dans l'appel du printemps 2026 : 7 mai 2026 ; une aide financière non remboursable est aussi offerte pour effectuer et valider les calculs de GES évités.
• Exemples de projets pertinents cités dans la FAQ d'InnovÉÉ : l'électrification des transports ; l'utilisation d'énergie renouvelable (solaire, éolien, etc.) pour remplacer les génératrices diesel des régions éloignées.
• Personne-ressource INNOV-R chez InnovÉÉ : Nabila El Khadir, Gestionnaire à l'accompagnement et aux programmes d'innovation — 514 416-6777 poste 212, nelkhadir@innovee.quebec (la page invite à s'inscrire à l'appel ou à la contacter).

Critères d'évaluation des projets

• Évaluation sur deux volets pesant chacun 50 % de la note finale : évaluation scientifique et évaluation du potentiel de réduction des émissions de GES au Québec.
• Volet scientifique : qualité scientifique et degré d'innovation ; qualité du partenariat et retombées pour les partenaires industriels ; gestion de projet (réalisme de l'échéancier, adéquation du budget et des objectifs) ; retombées du projet pour le Québec (scientifiques, technologiques, sociales, économiques et autres).
• Volet GES : capacité de la solution à réduire les émissions de GES au Québec pendant les dix premières années de la phase de commercialisation ; conformité avec les principes de la norme ISO 14064-2, incluant l'utilisation d'un scénario de référence réaliste ; risques liés au déploiement de la solution.

Rôle d'InnovÉÉ comme RSRI et secteurs d'activité électrique visés

• InnovÉÉ (Innovation en énergie électrique) est l'un des sept RSRI désignés par le gouvernement du Québec ; sa mission est de stimuler, accompagner et financer des projets de recherche collaborative en lien avec l'industrie de l'énergie électrique.
• Subventions offertes notamment pour des projets de R-D portant sur : l'électrification des transports (terrestres, ferroviaires et marins) ; les véhicules autonomes et systèmes de transport intelligents ; les procédés pour l'allègement des véhicules ; la production d'électricité (hydraulique, solaire, éolien, etc.) ; le transport, la distribution, le stockage et l'utilisation optimisée de l'énergie électrique.
• Accroche de la page « Nos programmes » d'InnovÉÉ pour INNOV-R : « Faire émerger de nouveaux projets R&D collaborative qui contribueront de façon tangible à la réduction à long terme des émissions de GES au Québec. »
• Siège d'InnovÉÉ : 3, Place Ville-Marie, Suite 400, Montréal (Québec) H3B 2E3 — (514) 416-6777.

Foire aux questions de la page officielle (extraits)

• « Qu'est-ce que le programme Innov-R ? » — un programme de financement pour des projets de recherche collaborative présentant un potentiel de réduction des émissions de GES au Québec ; les faits saillants sont présentés sur le site web du programme (innov-r.org).
• « La consommation d'électricité au Québec ne génère pratiquement aucune émission de GES — exemples de projets pertinents ? » — tout ce qui est en lien avec l'électrification des transports, ou par exemple l'utilisation d'énergie renouvelable (solaire, éolien, etc.) pour remplacer les génératrices diesel des régions éloignées.
• « Considérant l'abolition du Fonds Vert, qu'est-ce qui arrive avec le programme Innov-R ? » — le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques continue à soutenir ce programme.
• « Municipalité, ville, coopérative ou OBNL peuvent-ils participer ? » — oui, comme second partenaire, dans le cadre du programme Innov-R.

Mention de l'aide financière et cohérence avec le répertoire

• Toutes les activités de communication relatives à la subvention doivent mentionner le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du programme INNOV-R et respecter le Guide sur les communications publiques à l'intention des bénéficiaires d'une aide financière découlant du Plan pour une économie verte 2030.
• Différence de formulation entre sources : la page InnovÉÉ énonce « jusqu'à 50 % des dépenses admissibles » sans distinguer les voies, alors que le guide commun de mars 2026 attribue 50 % à la voie express (plafond 499 999 $) et 40 % à la voie régulière (plafond 500 000 $/an) ; les deux formulations sont reproduites telles quelles ci-dessus.
• Incohérence relevée dans le répertoire : le champ « admin » de programs.json pour cette fiche indique le CRIBIQ, alors que la page source est celle d'InnovÉÉ et que les sources officielles attribuent l'administration au MEIE avec déploiement par sept RSRI ; le programme, la catégorie et l'URL de la fiche sont par ailleurs cohérents avec la mesure INNOV-R.
• La source d'origine du répertoire est le Business Benefits Finder du gouvernement du Canada (juillet 2025), dont la description « Financement de projets de réduction des émissions de GES au Québec » est reprise et enrichie par les sources officielles québécoises ci-dessus.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Consortium de recherche et d'innovations en bioprocédés industriels au Québec (Provincial (Québec))