INNOV-R — PRIMA

Critères d'admissibilité

• Le déposant principal doit être un institut de recherche public du Québec (IRPQ), c'est-à-dire une université, un centre collégial de transfert de technologie (CCTT) ou un centre de recherche public établi au Québec (page officielle PRIMA et Guide du demandeur INNOV-R, mars 2026).
• Le projet doit impliquer au moins une entreprise ou un organisme à but non lucratif (OBNL) établi au Québec, y exerçant des activités internes de production ou de recherche et développement.
• D'autres partenaires — sociétés d'État, organismes publics, municipalités, entreprises hors Québec et autres — peuvent s'impliquer dans le projet comme partenaires industriels complémentaires (facultatif, notamment comme deuxième entreprise).
• Le projet doit démontrer un potentiel de réduction des émissions de GES au Québec d'au minimum 100 000 tonnes de CO2 éq. réduites ou évitées lors des dix (10) premières années après la commercialisation du produit, de la technologie ou de l'innovation.
• Le projet doit porter sur le développement d'un nouveau produit ou d'un nouveau procédé, ou sur l'amélioration significative d'un produit ou d'un procédé existant.
• Le projet doit être innovant, comporter des incertitudes technologiques et avoir des étapes de recherche et développement (R-D) à réaliser.
• Le projet ne doit pas avoir déjà été financé par un autre programme de financement.
• L'aide financière pour les projets ne peut être combinée à une autre aide financière provenant du Fonds d'électrification et de changements climatiques (FECC), d'Investissement Québec ou du MEIE.
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et celles ayant fait défaut à leurs obligations envers le gouvernement du Québec ne sont pas admissibles (Guide du demandeur INNOV-R, mars 2026).
• Tous les partenaires du projet doivent être membres du RSRI pendant toute la durée du projet (Guide du demandeur INNOV-R, mars 2026).
• Les réductions de GES comptabilisables doivent avoir lieu au Québec; les projets visant à augmenter la séquestration du carbone dans les terres et la biomasse (boisement, reboisement, aménagement intensif, etc.) ne sont pas pertinents pour le programme, le secteur ATCATF n'étant pas pris en compte dans l'atteinte des cibles provinciales.
• Les dépenses doivent être engagées après la date de dépôt de la demande détaillée : les dépenses effectuées avant cette date, y compris les engagements contractuels pris par l'entreprise, ne sont pas admissibles.

Ce que vous obtenez

• Voie régulière : financement INNOV-R jusqu'à 40 % des dépenses admissibles, plafond de 500 000 $ par an; financement privé minimal de 20 % des dépenses admissibles (dont 50 % peut être en nature); contribution publique cumulative maximale de 80 %; durée maximale de 3 ans; sources de financement complémentaires fédérales, provinciales (autre que MEIE) ou municipales possibles.
• Voie express : financement INNOV-R jusqu'à 50 % des dépenses admissibles, plafond de 499 999 $; financement privé minimal de 50 % des dépenses admissibles (dont 50 % peut être en nature); aucun co-financement; contribution publique cumulative maximale de 50 %; durée maximale de 3 ans.
• Le financement INNOV-R maximal inclut toutes les contributions du MEIE, soit les coûts directs de recherche, les frais indirects de recherche et les frais de gestion.
• Les demandeurs peuvent bénéficier d'une aide financière non remboursable pour effectuer et valider leurs calculs des GES évités; contacter le RSRI (PRIMA Québec) pour plus d'informations.
• Frais indirects de recherche (FIR) : contribution versée en plus de la subvention de recherche aux universités et aux CCTT, représentant 27 % de la subvention accordée par le RSRI et applicable aux postes de salaires et avantages sociaux, bourses étudiantes, matériel et fournitures, achat ou location d'équipements, frais de déplacement et de séjour.
• Frais de gestion (suivi et reddition de compte) : maximum 5 % des dépenses admissibles du projet, plafonnés à 50 000 $, divisés entre le(s) partenaire(s) industriel(s) et le MEIE (pourcentage à confirmer par le RSRI).
• Les contributions en nature de l'entreprise et des partenaires sont admissibles si elles sont auditables, portent spécifiquement sur les activités de R-D, sont indispensables à la réalisation du projet et représentent un élément pour lequel il faudrait autrement payer à coût égal ou supérieur.
• Un accompagnement personnalisé, offert gratuitement par le RSRI, est recommandé pour aider les demandeurs à compléter la partie B du formulaire (potentiel de réduction des émissions de GES au Québec).
• Obligation de mentionner le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du programme INNOV-R dans toutes les communications relatives à la subvention et de respecter le Guide sur les communications publiques à l'intention des bénéficiaires d'une aide financière découlant du PEV 2030.

Présentation et objectifs

• INNOV-R est une mesure du gouvernement du Québec inscrite dans le Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030), action S3-020; elle est financée par le Fonds d'électrification et de changements climatiques (FECC) et les sommes sont administrées par le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (MEIE).
• La mesure vise l'émergence de projets collaboratifs innovants qui permettront au Québec d'atteindre plus rapidement ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES); la cible de réduction citée dans le guide (mars 2026) est de 37,5 % sous le niveau de 1990, notamment pour 2035.
• Objectifs officiels : encourager l'émergence de technologies et de pratiques innovantes; favoriser l'implémentation de nouvelles technologies de réduction des GES; mobiliser les entreprises autour de projets d'innovation collaborative; appuyer le développement de la propriété intellectuelle liée aux technologies de réduction de GES; renforcer l'adoption de technologies propres; stimuler les investissements en innovation axée sur la réduction des émissions de GES.
• PRIMA Québec (Pôle de recherche et d'innovation en matériaux avancés du Québec) est l'un des sept RSRI qui déploient la mesure INNOV-R; les autres sont CQRDA, CRIAQ, CRIBIQ, CRITM, InnovÉE et PROMPT. Le volet PRIMA vise le secteur des matériaux avancés.
• Selon la page de l'appel, le programme vise à soutenir l'innovation dans le domaine des matériaux avancés en finançant des projets collaboratifs de recherche présentant un potentiel de réduction des GES au Québec, à accélérer le développement de matériaux avancés québécois et à favoriser les collaborations entre l'industrie et le milieu de la recherche.

Secteurs et technologies ciblés par PRIMA Québec (matériaux avancés)

• Secteurs d'applications visés par PRIMA Québec : notamment le transport, les infrastructures, l'énergie, l'environnement, la microélectronique, les télécommunications, la santé, la chimie et le textile (annexe B du Guide du demandeur, mars 2026; page PRIMA d'INNOV-R sur innov-r.org).
• Nouveaux matériaux : polymères, élastomères, biomatériaux, métaux, charges innovantes, filaments cellulosiques, fibres naturelles et synthétiques, nanomatériaux, etc.
• Matériaux formulés ou produits finis ou semi-finis de haute performance : composites (thermodurcissables ou thermoplastiques), caoutchoucs, alliages, céramiques, textiles intelligents, matériaux souples, membranes, couches minces, revêtements, matériaux biocompatibles, encapsulation, capteurs, etc.
• Procédés de mise en œuvre, de mise à l'échelle et nouvelles techniques de caractérisation : fabrication additive et impression 3D, modification et traitement de surface, micro/nanofabrication, outillages, nouveaux instruments de caractérisation, modélisation et simulation, procédés de mise en forme, etc.

Projets admissibles

• Démontrer un potentiel de réduction des émissions de GES au Québec d'au minimum 100 000 tonnes de CO2 éq. réduites ou évitées lors des dix (10) premières années après la commercialisation du produit, de la technologie ou de l'innovation.
• Porter sur le développement d'un nouveau produit ou d'un nouveau procédé, ou sur l'amélioration significative d'un produit ou d'un procédé existant.
• Être innovants, comporter des incertitudes technologiques et avoir des étapes de R-D à réaliser.
• Ne pas avoir déjà été financé par un autre programme de financement; l'aide ne peut être combinée à une autre aide du FECC, d'Investissement Québec ou du MEIE.
• Les GES évités au Québec doivent être quantifiés selon les principes de la norme ISO 14064-2, en comparant un scénario de référence et un scénario de projet, sur les dix premières années de commercialisation, avec des scénarios médian, pessimiste et optimiste, et une estimation du coût d'atténuation (en dollars par tonne d'équivalent CO2).
• Les réductions comptabilisables doivent avoir lieu au Québec; l'inventaire québécois exclut les émissions de CO2 attribuables à la combustion de biomasse (seuls le CH4 et le N2O sont comptabilisés) et le secteur ATCATF n'est pas pris en compte dans l'atteinte des cibles provinciales, de sorte que les projets visant la séquestration dans les terres et la biomasse (boisement, reboisement, aménagement intensif) ne sont pas pertinents.

Clientèle admissible

• Le déposant principal doit être un institut de recherche public du Québec (IRPQ) : une université, un centre collégial de transfert de technologie (CCTT) ou un centre de recherche public établi au Québec.
• Le projet doit impliquer au moins une entreprise ou un OBNL établi au Québec, y exerçant des activités internes de production ou de recherche et développement.
• Des sociétés d'État, organismes publics, municipalités, entreprises hors Québec et autres peuvent s'impliquer comme partenaires industriels complémentaires (facultatif; par exemple comme deuxième entreprise).
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et celles ayant fait défaut à leurs obligations envers le gouvernement du Québec ne sont pas admissibles.
• Tous les partenaires du projet doivent être membres du RSRI (PRIMA Québec) pendant toute la durée du projet.

Paramètres de financement (guide du demandeur, mars 2026)

• Deux voies de financement sont offertes : voie régulière et voie express (cette dernière conçue pour optimiser le délai d'approbation et accélérer le démarrage du projet).
• Voie régulière — financement INNOV-R : 40 % maximum des dépenses admissibles; financement privé : 20 % minimum des dépenses admissibles (dont 50 % peut être en nature); financement public complémentaire possible (fédéral, provincial autre que MEIE, municipal); contribution publique cumulative : 80 % maximum; durée maximale : 3 ans; financement INNOV-R maximal : 500 000 $ par an.
• Voie express — financement INNOV-R : 50 % maximum des dépenses admissibles; financement privé : 50 % minimum des dépenses admissibles (dont 50 % peut être en nature); aucun co-financement; contribution publique cumulative : 50 % maximum; durée maximale : 3 ans; financement INNOV-R maximal : 499 999 $.
• Le financement INNOV-R maximal inclut toutes les contributions du MEIE, soit les coûts directs de recherche, les frais indirects de recherche et les frais de gestion.
• Les demandes de financement complémentaires doivent inclure le financement demandé via INNOV-R : il s'agit d'un seul et même projet.
• Les apports industriels doivent être nouveaux et libres d'engagements (non utilisés comme contribution dans une autre demande de financement).
• La page officielle PRIMA de l'appel ne publie aucun montant; les paramètres ci-dessus proviennent du Guide du demandeur INNOV-R (mars 2026), guide commun aux sept RSRI.

Dépenses admissibles, frais indirects et dépenses non admissibles

• Les dépenses admissibles incluent les coûts directs de recherche et les contributions en nature liés au projet; les coûts directs doivent être encourus par le partenaire académique (université, CCTT ou centre de recherche public établi au Québec).
• Postes de dépenses directes admissibles : salaires, traitements et avantages sociaux; bourses étudiantes; matériel, produits consommables et fournitures; achat ou location d'équipements (maximum 25 % du total des dépenses admissibles; valeur d'achat égale ou inférieure à 25 000 $ avant taxes; les licences de logiciels sont dans ce poste, tandis que les ordinateurs sont considérés comme des consommables); frais d'exploitation de propriété intellectuelle; honoraires professionnels; frais de déplacement et de séjour; compensations monétaires pour participation aux projets; frais de diffusion des connaissances; frais de plateformes; frais liés aux contrats de sous-traitance.
• Les sommes liées à la libération d'enseignants d'universités pour réaliser des activités du projet ne peuvent figurer au poste salaires; les achats de consommables de plus de 1 000 $ doivent être décrits de manière détaillée.
• Frais indirects de recherche (FIR) : contribution aux établissements universitaires et CCTT représentant 27 % de la subvention accordée par le RSRI, versée en plus de la subvention de recherche sur certains postes (salaires et avantages sociaux, bourses étudiantes, matériel et fournitures, achat ou location d'équipements, frais de déplacement et de séjour).
• Frais de gestion : maximum 5 % des dépenses admissibles du projet, jusqu'à un maximum de 50 000 $, divisés entre le(s) partenaire(s) industriel(s) et le MEIE; le pourcentage doit être confirmé par le RSRI.
• Dépenses non admissibles : dépenses ayant déjà bénéficié d'une aide du Ministère ou de tout autre programme du gouvernement du Québec financé par le FECC; transactions entre entreprises ou partenaires liés; frais récurrents (frais annuels d'abonnement, frais de mise à jour de logiciels); dépenses effectuées avant la date de dépôt de la demande détaillée, incluant les engagements contractuels pris par l'entreprise.

Échéancier de l'appel du printemps 2026 et statut au 6 octobre 2026

• Lancement de l'appel à projets : 16 mars 2026.
• Dépôt de la lettre d'intention (si applicable) : 10 avril 2026 avant midi (la page officielle PRIMA précise « avant midi »; le Guide du demandeur indique 10 avril 2026).
• Date limite pour obtenir l'accompagnement pour le calcul de la réduction des émissions de GES : 11 mai 2026 selon la page officielle PRIMA; 7 mai 2026 selon le Guide du demandeur (mars 2026) — divergence relevée entre les deux sources officielles.
• Clôture de l'appel et date de dépôt de la demande détaillée : 18 mai 2026 avant midi, autorisé jusqu'au 19 mai 2026 à midi selon la page officielle PRIMA (le Guide du demandeur indique 18 mai 2026, minuit).
• Le Guide du demandeur précise que ces dates limites sont indicatives et peuvent changer sans préavis.
• Statut au 6 octobre 2026 : toutes les dates de cet appel sont passées; l'appel du printemps 2026 est clôturé et aucune nouvelle date d'appel n'est publiée sur la page officielle PRIMA au moment de la vérification.
• Le site innov-r.org affiche encore un appel antérieur (date limite de dépôt des projets le 15 octobre 2025 et accompagnement pour le calcul des réductions de GES le 8 octobre 2025), qui n'est pas à jour pour l'appel de 2026.

Dépôt d'une demande, accompagnement GES et personne-ressource

• La demande se dépose auprès d'un des sept RSRI selon le secteur visé; pour les matériaux avancés, il s'agit de PRIMA Québec.
• Le formulaire de demande détaillée comprend deux parties : partie A — qualité du projet de recherche collaborative; partie B — potentiel de réduction des émissions de GES au Québec.
• Un accompagnement gratuit est recommandé (et offert gratuitement par le RSRI) pour compléter la partie B; pour obtenir le formulaire de demande détaillée, l'accompagnement GES et la documentation pertinente, il faut contacter la personne responsable du programme INNOV-R dans le RSRI visé.
• Personne-ressource PRIMA Québec : Michel Lefèvre, B. Ing., Ph. D., directeur des programmes et collaborations internationales, michel.lefevre@prima.ca, 514 241-3322 (la page de l'appel indique aussi 514 284-0211 poste 227 dans le guide).
• Les documents pertinents publiés sur la page officielle PRIMA comprennent notamment le Guide d'instructions INNOV-R, la Lettre d'intention, l'Estimation budgétaire pour la lettre d'intention, le Formulaire de demande express, le Formulaire de demande régulière, le Tableau d'aide au calcul du financement et l'Annexe GES (certains documents en français seulement).

Critères d'évaluation des projets

• Les projets sont évalués sur deux volets : l'évaluation scientifique compte pour 50 % de la note finale et l'évaluation du potentiel de réduction des émissions de GES au Québec compte pour l'autre 50 %.
• Critères du volet scientifique : qualité scientifique et degré d'innovation; qualité du partenariat et retombées pour les partenaires industriels; gestion de projet (réalisme de l'échéancier, adéquation du budget et des objectifs); retombées du projet pour le Québec (scientifiques, technologiques, sociales, économiques et autres).
• Critères du volet GES : capacité de la solution à réduire les émissions de GES au Québec pendant les dix (10) premières années de la phase de commercialisation; conformité avec les principes de la norme ISO 14064-2 afin de démontrer le potentiel de réduction de GES, incluant l'utilisation d'un scénario de référence réaliste; risques liés au déploiement de la solution.
• Les RSRI offrent un accompagnement personnalisé pour aider les demandeurs à compléter la section « Potentiel de réduction des GES ».

État du lien officiel (vérification du 6 octobre 2026)

• L'URL consignée dans le répertoire pour innov-r-prima, https://www.prima.ca/programmes-de-financement/appel-de-projets-innov-r/, est vivante et affiche la page officielle « Appel de projets INNOV-R » de PRIMA Québec (volet matériaux avancés); aucune redirection ni page d'erreur n'a été observée, contrairement au cas du volet CRIBIQ dont l'ancienne URL cribiq.qc.ca a migré vers cribiq.bio.
• Une image de l'appel (GES010-FR.png) et un lien vers le site du programme (https://innov-r.org/) sont présents sur la page; le site innov-r.org affiche toutefois un appel daté de 2025 (15 octobre 2025) qui n'est pas à jour.
• La version anglaise de la page officielle (https://www.prima.ca/en/funding-programs/innov-r-call-for-projects/) reprend les mêmes informations (échéancier, conditions, documents et personne-ressource).
• Le Guide du demandeur INNOV-R de mars 2026 est un document commun aux sept RSRI, hébergé sur le site de PRIMA Québec.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

PRIMA - Pôle de recherche et d’innovation en matériaux avancés du Québec (Provincial (Québec))