Banque d’affaires — Financement des entreprises

Critères d'admissibilité

• Être une entreprise légalement constituée, à but lucratif ou sans but lucratif, à l'exception des entreprises individuelles, qui ne sont pas admissibles sauf dans le domaine des métiers d'art
• Avoir son siège au Québec et démontrer que le contrôle effectif de l'entreprise est majoritairement détenu par des personnes domiciliées au Québec. On entend par siège l'endroit où se situe le centre de décision et où s'exerce la direction véritable de l'entreprise (la Politique financière précise : le contrôle de fait et de droit de l'entreprise est majoritairement détenu par des personnes dont la résidence fiscale est au Québec)
• Être en opération depuis au moins un an ou œuvrer dans des créneaux nouveaux et sans concurrence
• Assumer un risque financier dans les opérations qui font l'objet d'une demande de financement
• Posséder les ressources humaines et financières nécessaires pour respecter toutes ses obligations financières, notamment le remboursement du prêt demandé, selon les conditions déterminées par la SODEC
• L'entreprise doit présenter un projet de financement ayant une perspective de rentabilité pour l'ensemble des partenaires y étant associés, y compris la SODEC (Politique financière)
• Sont exclues les entreprises offrant du loisir culturel, des services-conseils et celles qui sont créées aux fins de gestion des activités professionnelles de l'artiste (compte d'auteur), sauf dans le domaine des métiers d'art (Politique financière)
• Le financement s'adresse aux entreprises des différents domaines du secteur de la culture et des communications (exemples non exhaustifs de la note complémentaire : arts d'interprétation, arts visuels, cinéma et télévision, disque, livre, médias écrits, métiers d'art, patrimoine immobilier, multimédia, radio, télédiffusion et télédistribution)

Ce que vous obtenez

• Financements répondant à l'ensemble des besoins financiers des entreprises québécoises, en complémentarité avec d'autres partenaires financiers, pour créer des liens d'affaires à long terme entre les entreprises culturelles et les milieux financiers
• Principaux outils financiers offerts : prêt à terme, crédit renouvelable, garantie de prêt et, exceptionnellement, l'investissement au projet et le capital-actions
• Taux préférentiel Septembre 2026 : 4,45 %
• Opérations conventionnelles : facilités de crédit en contrepartie de sûretés généralement non reconnues ou trop spécialisées pour les institutions financières traditionnelles (escompte de billetteries, de commandites, de subventions ou de tout autre contrat, acquisition d'immobilisations ou de stocks)
• Financement de développement : soutien du fonds de roulement pour la réalisation de projets d'expansion (commercialisation sur de nouveaux marchés, nouveaux concepts ou produits, initiatives d'exportation, ouverture de nouveaux points de vente, acquisition d'entreprises étrangères); la SODEC peut accepter d'être rémunérée à un taux inférieur au risque réel encouru afin d'accorder les marges de manœuvre requises à l'entreprise, en contrepartie d'une bonification de son rendement en fonction des résultats
• Financement de redressement : maintien en opération d'entreprises existantes connaissant des difficultés financières temporaires dont la disparition entraînerait des retombées négatives dans leurs secteurs respectifs
• L'échéancier de remboursement est évalué en respectant la capacité financière de l'entreprise; un calendrier de remboursement peut prévoir un report de paiement de capital pour une certaine période
• Le capital est remboursable en tout temps et sans pénalité sauf si le remboursement provient de fonds empruntés (une pénalité peut alors s'appliquer)
• Service de paiement préautorisé afin de faciliter les remboursements de prêts (mode de remboursement obligatoire pour les prêts à terme); service de débit préautorisé (DPA) pour acquitter les sommes dues
• Quatre programmes de financement intérimaire des crédits d'impôt remboursables (production cinématographique et télévisuelle québécoise, édition de livres, production d'enregistrements sonores, production de spectacles), sous forme de garantie de prêt ou, exceptionnellement, de prêt direct

Approche d'affaires et objectifs de l'intervention de la SODEC

• En matière de financement des entreprises, l'intervention de la SODEC s'effectue dans les différents domaines du secteur de la culture et des communications
• Le niveau de financement autorisé vise à répondre à l'ensemble des besoins financiers des entreprises, en complémentarité avec d'autres partenaires financiers, afin de créer des liens d'affaires à long terme entre les entreprises culturelles et les milieux financiers
• Soutenir le développement de l'ensemble de leurs activités
• Permettre la réalisation de leur potentiel d'expansion
• Assurer leur pérennité, entre autres, par la relève ou la transmission d'entreprises
• Renforcer et maintenir la propriété québécoise
• Assurer le financement de projets porteurs
• Soutenir le développement numérique
• Le soutien financier accordé par la banque d'affaires respecte les conditions et modalités prévues à la Politique financière approuvée par le conseil d'administration de la SODEC

Principaux outils financiers offerts

• Prêt à terme
• Crédit renouvelable
• Garantie de prêt
• Et, exceptionnellement, l'investissement au projet et le capital-actions
• La SODEC utilise les outils financiers généralement offerts par les institutions financières
• Les financements sont majoritairement offerts à taux variables. Cependant, à sa convenance, la SODEC peut offrir des financements à taux fixes
• Le capital-actions est utilisé exceptionnellement dans des projets ayant un impact déterminant sur un secteur culturel donné. Ce type de financement est sujet à une autorisation du Conseil des ministres. La SODEC joue alors un rôle proactif dans le développement du projet, mais constitue une source de financement de dernier recours. La SODEC privilégiera un partenariat avec le Fonds d'investissement de la culture et des communications (FICC) ou le Fonds Capital Culture Québec (FCCQ)
• Dans les dossiers de garantie de prêt, il est possible que l'institution financière prêteuse offre à l'entreprise un prêt à taux fixe pour toute la durée du financement; ce taux est alors considéré comme préférentiel aux fins du calcul du rendement exigé par la SODEC

Types de financement (Politique financière)

• Opérations conventionnelles : les financements offerts dans cette catégorie visent à permettre aux entreprises de bénéficier de facilités de crédit en contrepartie des sûretés généralement non reconnues ou trop spécialisées pour les institutions financières traditionnelles. On y retrouve notamment les opérations de financement telles que l'escompte de billetteries, de commandites, de subventions ou de tout autre contrat ainsi que l'acquisition d'immobilisations ou de stocks. Le taux d'intérêt pour cette catégorie est un taux préférentiel + une prime variant de 1 % à 6 % ou un taux fixe, selon le rendement recherché
• Développement : ce type de financement, visant à soutenir le fonds de roulement des entreprises, permet de répondre à l'ensemble des besoins d'une entreprise en bonne santé financière pour la réalisation de ses différents projets d'expansion. Exemples de financements admissibles : la commercialisation de produits sur de nouveaux marchés, le développement de nouveaux concepts ou de nouveaux produits, les initiatives d'exportation, l'ouverture de nouveaux points de vente, l'acquisition d'entreprises étrangères (en partie ou en totalité) permettant d'améliorer le positionnement québécois sur les marchés étrangers. Principales caractéristiques des entreprises visées : connaître une phase de croissance, avoir un positionnement avantageux dans son secteur, être en bonne santé financière. Le taux d'intérêt est un taux préférentiel + 2 % plus une prime au rendement ou un taux fixe, selon le rendement recherché; la prime au rendement est en fonction de la nature et de l'ampleur financière du projet
• Prime au rendement : la SODEC peut accepter d'être rémunérée à un taux inférieur au risque réel encouru afin d'accorder les marges de manœuvre requises à l'entreprise pour la réalisation du projet. En contrepartie, la SODEC pourra réclamer une bonification de son rendement en fonction des résultats. Les formules de rendement utilisées seront variées et pourront comprendre : des primes calculées en fonction des revenus autogénérés, de la croissance des revenus, des redevances, d'options d'achat de capital-actions, etc.
• Redressement : ce type de financement sert à maintenir en opération des entreprises existantes qui connaissent des difficultés financières temporaires, et dont la disparition entraînerait des retombées négatives dans leurs secteurs respectifs. Tout investissement pour de nouvelles immobilisations ou visant l'expansion des opérations normales de l'entreprise, non essentiel à sa survie, ne pourra faire l'objet d'un financement dans cette catégorie. Le demandeur devra démontrer que le financement requis n'est pas disponible ailleurs à des conditions qui permettent la viabilité de l'entreprise, et que celle-ci sera potentiellement rentable à court terme. Les interventions autorisées en redressement font l'objet d'un financement au taux préférentiel + 2 % plus une prime de risque ou d'un taux fixe
• Exigences minimales en redressement — éléments d'ordre financier : mise de fonds maximale; valeur du plan de redressement de l'entreprise. Éléments d'ordre sectoriel : état du marché, pour des produits ou des services comparables, qui démontre une insuffisance de l'offre face à la demande, ainsi que des perspectives de croissance dudit marché; qualité du produit ou du service fondée sur sa valeur culturelle ou sur son exclusivité
• Toute décision favorable à l'octroi d'un financement en redressement sera subordonnée aux conditions suivantes : la sécurité optimale pour la SODEC de ses avances de fonds, moyennant les meilleures garanties que permettent les circonstances; le choix d'un instrument de soutien pouvant être aménagé de façon à faciliter l'opération de redressement de l'entreprise

Conditions de financement, honoraires et grille tarifaire

• Le rendement recherché est équivalent au taux préférentiel auquel s'ajoute un certain pourcentage minimum selon le type de financement et le risque associé au financement; il peut se concrétiser sous forme de taux fixe également. Le taux préférentiel de la SODEC est un taux qui varie mensuellement en fonction de la moyenne des taux préférentiels des principales banques (moyenne des taux d'intérêt préférentiels exigés par les principales institutions financières sur les prêts commerciaux en dollars canadiens consentis au Canada). Taux préférentiel Septembre 2026 : 4,45 %
• Des honoraires d'engagement entre 0,5 % et 2 % du montant du financement s'appliqueront pour tout nouveau financement; des honoraires de renouvellement entre 0,5 % et 1,5 % du montant du financement s'appliqueront au renouvellement de tout financement
• Grille tarifaire — Opérations conventionnelles : taux préférentiel + 1 % à 6 % ou taux fixe; toutes les sûretés appropriées; honoraires d'engagement entre 0,5 % et 1,5 % du montant du financement (nouveau financement); honoraires de renouvellement entre 0,5 % et 1,5 %
• Grille tarifaire — Développement : taux préférentiel + 2 % + une prime de rendement ou taux fixe; avec ou sans sûretés; honoraires d'engagement entre 0,75 % et 2 % du montant du financement; honoraires de renouvellement entre 0,75 % et 1,5 %
• Grille tarifaire — Redressement : taux préférentiel + 2 % + une prime de risque ou taux fixe; toutes les sûretés appropriées; honoraires d'engagement entre 1,5 % et 2 % du montant du financement; honoraires de renouvellement entre 1 % et 2 %
• Dans le cas d'une « garantie de prêt », les honoraires de garantie sont au minimum de 1 % du montant du financement accordé. Les honoraires de garantie sont payables pour une période minimale de six mois; lorsque la durée du financement est supérieure à six mois et inférieure à un an, les honoraires sont calculés selon la durée du financement, et lorsque la durée excède un an, ils sont calculés et facturés sur une base annuelle. Les honoraires sont calculés sur le solde moyen du financement et sont non remboursables
• Les honoraires d'engagement et de renouvellement ainsi que les honoraires juridiques sont non remboursables et payables à la signature de l'offre de financement
• États financiers : la SODEC exige que l'entreprise fournisse au minimum des états financiers de type « mission d'examen » pour tous financements supérieurs à 50 000 $ ou lorsque le total des financements consentis pour une entreprise est supérieur à ce montant. Cependant, en tout temps, à sa convenance, la SODEC peut exiger des états financiers « audités »
• Caution corporative : 100 % selon la structure corporative. Caution personnelle : minimum de 25 % du solde du financement; la SODEC se réserve le droit d'exiger plus ou moins selon l'évaluation du risque. Par ailleurs, les cautions doivent fournir leur bilan personnel
• Des honoraires d'amendement minimums de 250 $ peuvent s'appliquer lors de modifications aux financements en vigueur
• L'échéancier de remboursement est évalué en respectant la capacité financière de l'entreprise; un calendrier de remboursement peut prévoir un report de paiement de capital pour une certaine période. Le capital est remboursable en tout temps et sans pénalité sauf si le remboursement provient de fonds empruntés (dans un tel cas, une pénalité peut s'appliquer)
• La SODEC dispose d'un service de paiement préautorisé afin de faciliter les remboursements de prêts; ce mode de remboursement est obligatoire pour les prêts à terme
• Honoraires légaux (grille détaillée) — Général : dossier général (ouverture, correspondance, envois) 500 $; avis 75 $; cession de rang 100 $; révision de conventions ou documents de nature juridique soumis par un tiers (à l'acte) 100 $; rédaction par la SODEC de conventions ou documents autres que prévus aux présentes, de nature juridique (à l'acte) 100 $; frais de recherche, préparation de documents et publication au RDPRM par acte 100 $; radiation d'hypothèque 75 $. Conventions : convention de prêt 500 $; convention de garantie de prêt institution financière 350 $; convention de garantie de prêt client 350 $; hypothèque mobilière 450 $; continuation d'hypothèque pour un nouveau financement 100 $; hypothèque immobilière selon tarif du notaire
• Tous autres honoraires et débours (ex. : notaire) sont à la charge du client, le cas échéant

Analyse de la demande et autorisation

• L'entreprise qui désire obtenir un financement de la SODEC doit déposer un formulaire de demande de financement accompagné des documents requis; lors d'un premier contact, l'analyste financier transmet à l'entreprise les objectifs et les exigences de la SODEC en précisant les différents renseignements et documents supplémentaires qui devront être déposés
• Éléments d'analyse d'ordre financier : compétence de la direction; rentabilité passée et future; capitalisation et mise de fonds; participation des actionnaires à l'administration et qualité de la relève; efficacité des systèmes de production, de contrôle et de mise en marché; capacité de l'entreprise d'honorer ses contrats; niveau de risque du financement
• Éléments d'analyse d'ordre sectoriel : perspective de croissance dans le marché visé; positionnement de l'entreprise (actuel et suite au projet) face à ses compétiteurs sur le marché domestique ou sur les marchés étrangers
• Sont exclues les entreprises offrant du loisir culturel, des services-conseils et celles qui sont créées aux fins de gestion des activités professionnelles de l'artiste (compte d'auteur), sauf dans le domaine des métiers d'art
• Éléments d'analyse d'ordre institutionnel : objectifs d'intervention pour chaque type de financement; maintien d'un équilibre du risque dans l'ensemble du portefeuille de la SODEC
• Les analyses et mémoires sont produits par les professionnels de la SODEC. L'analyste dépose un mémoire au comité de crédit, lequel comité recommande le financement à des fins d'autorisation au président-directeur général, et pour des financements de plus de deux millions de dollars, au comité de financement qui est composé du président-directeur général et d'au moins deux membres œuvrant dans un domaine culturel ou autre domaine que culturel du Conseil d'administration. Tout avis positif transmis à l'entreprise préalablement à la signature du président-directeur général ne constitue en rien un engagement de la SODEC
• Pour tous les financements, le président-directeur général peut seul autoriser un amendement pour tous reports de renouvellement d'un maximum de trois mois de l'échéance prévue pour lesquels aucune modification au risque n'est présentée

Domaines culturels visés — objectifs et exemples de financement (Note complémentaire à la politique financière)

• Les principaux secteurs d'intervention de la SODEC en matière de financement d'entreprises décrits dans la note complémentaire constituent des exemples et ne sont pas exhaustifs
• Arts d'interprétation : le théâtre, la chanson, l'humour, la danse, la musique spécialisée, les arts multidisciplinaires ainsi que les événements majeurs sont des activités admissibles; le financement s'adresse aux entreprises des arts de la scène ainsi qu'aux entreprises gestionnaires d'équipements culturels. Objectifs : soutenir les activités de production et de mise en marché des entreprises existantes (gérance et production) visant le développement de la carrière d'artistes québécois sur tous les supports nécessaires (disque, vidéoclip, spectacle, etc.); appuyer les entreprises existantes et les organismes professionnels dans leurs activités de production et de diffusion; encourager la réalisation des activités des associations professionnelles ou des regroupements nationaux; appuyer les initiatives d'exportation des produits québécois; participer au financement des équipements culturels; prendre part au développement de maisons de services techniques dont la raison d'être est directement reliée au secteur. Exemples de financement : pont financier par l'escompte de subventions, de commandites, de billetteries ou tout autre type de contrat de même nature; fonds de roulement pour des entreprises existantes qui assument un risque financier en investissant dans le développement de la carrière d'artistes professionnels; fonds de roulement pour les entreprises de services connexes existantes; acquisition d'immobilisations. Ne sont pas admissibles : les entreprises dont les besoins de financement sont liés à la vente de spectacles au Québec (tourneurs); les entreprises de services techniques dont la raison d'être n'est pas directement reliée au domaine
• Arts visuels : soutenir le développement des galeries privées reconnues pour la qualité de leurs activités de promotion et de diffusion d'œuvres d'artistes québécois, et ayant une rentabilité suffisante pour assurer leur pérennité; appuyer les entreprises existantes reconnues pour la qualité de leurs activités de production ou de diffusion d'œuvres d'art d'artistes québécois. Exemples de financement : pont financier par l'escompte de subventions ou de contrats; fonds de roulement pour les galeries privées reconnues; acquisition d'immobilisations
• Cinéma et télévision : encourager la production audiovisuelle indépendante en participant au financement d'entreprises de production, de distribution et de services techniques déjà existantes; participer à la création (dans les régions insuffisamment desservies) et à la rénovation de salles de cinéma à propriété indépendante; soutenir les distributeurs pour l'exportation de produits audiovisuels à l'extérieur du Québec en favorisant l'établissement de liens d'affaires avec des partenaires étrangers. Exemples de financement : pont financier par l'escompte de licences de diffusion ou de tout autre contrat de même nature; fonds de roulement pour des entreprises de production existantes; fonds de roulement pour les entreprises de distribution existantes qui investissent dans la mise en marché de produits audiovisuels; acquisition d'immobilisations
• Disque : participer au développement des entreprises de production de disques afin de leur permettre d'augmenter le volume, la qualité ainsi que la diversité de leur production; assister les entreprises dans leurs efforts de promotion et de mise en marché; appuyer les entreprises de mise en marché du disque québécois pour qu'elles soient plus compétitives tant au Québec qu'à l'étranger; appuyer les entreprises de production de disques existantes dans leurs efforts de consolidation. Exemples de financement : pont financier par l'escompte de contrats; fonds de roulement pour les entreprises existantes (augmentation de la capacité de production, ajout de nouveaux titres au catalogue, ouverture de nouveaux points de vente, efforts de promotion ou initiatives d'exportation); acquisition d'immobilisations. Ne sont pas admissibles : les studios d'enregistrement sonore
• Livre : soutenir la vitalité de l'ensemble des activités du domaine (édition, distribution, diffusion et librairies) en participant au financement des entreprises existantes qui contribuent au développement de produits québécois d'édition. Exemples de financement : fonds de roulement pour les maisons d'édition existantes (littéraire, scolaire, spécialisée, etc.) visant à soutenir leurs projets de développement et d'expansion sur le marché local ou international; acquisition d'immobilisations
• Médias écrits : favoriser le développement des entreprises québécoises ayant au moins un an d'existence et dont le succès commercial des produits ayant un contenu culturel et rédactionnel significatif (magazines, périodiques, hebdos, etc.) est démontré
• Métiers d'art : favoriser le développement des entreprises des métiers d'art (incluant les entreprises individuelles d'artisans) en offrant du financement pour les activités de production et de commercialisation des entreprises ayant au moins une année d'opération commerciale et démontrant une capacité de remboursement; appuyer les nouveaux moyens de production et de mise en marché des produits des métiers d'art qui visent une action structurante pour le domaine. Exemples de financement : pont financier par l'escompte de subventions ou de contrats; fonds de roulement pour les entreprises de métiers d'art; acquisition d'immobilisations
• Patrimoine immobilier : participer au financement de projets de recyclage d'immeubles mis de l'avant par l'entreprise privée et contribuant à la revitalisation d'un arrondissement historique et à la mise en valeur du patrimoine immobilier
• Multimédia : soutenir la diversification des entreprises de contenu culturel dans le développement et la commercialisation de produits multimédias (édition ou coédition); appuyer les efforts de développement et de mise en marché des éditeurs de titres multimédias dont les produits ont démontré un potentiel commercial. Exemple de financement : fonds de roulement pour les entreprises qui assument un risque financier en investissant dans le développement, la commercialisation ou la distribution de produits multimédias. Restriction : les produits multimédias destinés aux fins propres d'une entreprise sont admissibles dans le cadre d'un financement corporatif à une entreprise relevant des domaines de responsabilité de la SODEC. N'est pas admissible : toute entreprise dont l'activité principale n'est pas associée à l'édition de produits multimédias ou aux champs d'intervention de la SODEC
• Radio, télédiffusion et télédistribution : favoriser la création ou le développement d'entreprises désirant augmenter l'offre de services ou intégrer de nouvelles technologies; participer à la mise en place de canaux œuvrant dans des créneaux nouveaux, en accord avec les politiques gouvernementales

Financement intérimaire des crédits d'impôt

• La banque d'affaires offre également quatre programmes de financement intérimaire des crédits d'impôt. Ces programmes, administrés par la SODEC, prennent la forme d'une garantie de prêt ou, exceptionnellement, peuvent être offerts sous forme de prêt direct
• La SODEC garantit au prêteur le remboursement de 100 % du solde en capital du prêt ainsi que 100 % des intérêts accumulés et des débours de recouvrement, sans excéder 15 % du solde en capital à la date du rappel du prêt
• Programme de financement intérimaire du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise
• Programme de financement intérimaire du crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres
• Programme de financement intérimaire du crédit d'impôt remboursable pour la production d'enregistrements sonores
• Programme de financement intérimaire du crédit d'impôt remboursable pour la production de spectacles
• Renseignements pour le financement intérimaire : Direction générale des services financiers aux entreprises, services.financiers@sodec.gouv.qc.ca

Autres programmes gérés par la Banque d'affaires

• Programmes d'aide financière : Aide à la production télévisuelle – Bonification de la valeur de production
• Programmes d'aide financière : Aide au développement entrepreneurial
• Programmes d'aide financière : Aide corporative à la production télévisuelle

Dépôt de la demande

• Avant de déposer une demande, consultez la politique financière afin de prendre connaissance des critères d'admissibilité (Politique financière et Note complémentaire disponibles en téléchargement sur la page)
• Les demandes doivent dorénavant être acheminées par l'entremise du portail électronique sécurisé SOD@ccès
• En vous connectant à SOD@ccès, vous devrez : créer votre profil d'utilisateur si vous êtes un nouvel utilisateur ou saisir vos codes d'accès; choisir le programme correspondant à votre demande, soit le numéro 60-34-00 pour ce programme; remplir le formulaire de demande et transférer l'ensemble des documents requis
• Afin de respecter la Charte de la langue française, qui s'applique à la SODEC, les écrits transmis par des entreprises pour obtenir toute forme d'aide de la SODEC, ainsi que tout écrit transmis en raison de cette aide, doivent être rédigés en français, à moins d'une exception prévue par la Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle de la SODEC
• Gabarits à télécharger pour la présentation de la demande : Déclaration de l'entreprise requérante (PDF); Bilan personnel (XLSX)
• Aucune date limite de dépôt n'est indiquée sur la page officielle consultée
• Services de paiement : la SODEC utilise ACCEO Transphere pour payer les sommes dues à sa clientèle par virement bancaire (paiement préautorisé); elle offre également un service de débit préautorisé (DPA) pour acquitter les sommes dues — tout paiement mensuel périodique sera porté au débit du compte spécifié le 1er jour de chaque mois (formulaire Accord de débits préautorisés – banque d'affaires avec spécimen de chèque portant la mention « Annulé »)

Renseignements

• Direction générale des services financiers aux entreprises : sodec.capital@sodec.gouv.qc.ca (financement des entreprises — banque d'affaires)
• Direction générale des services financiers aux entreprises : services.financiers@sodec.gouv.qc.ca (financement intérimaire des crédits d'impôt)

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) (Provincial (Québec))