IRRT (DEC)

Critères d'admissibilité

• Être une entreprise à but lucratif constituée en société, située et active au Québec
• Avoir généré un chiffre d'affaires annuel d'au moins 1 M$ au cours d'un des deux derniers exercices financiers
• Avoir été viable avant l'imposition des droits de douane (avant le 21 mars 2025 selon la FAQ; entreprises établies après cette date examinées au cas par cas)
• Démontrer avoir été touchée par les perturbations commerciales (droits de douane américains et chinois, contre-mesures ou droits compensateurs canadiens) : secteur touché (articles 232 ou 338, y compris fournisseurs indirects), au moins 25 % du chiffre d'affaires tiré de biens finalement exportés vers les États-Unis ou la Chine, ou hausse significative des coûts, perturbation de la chaîne d'approvisionnement, perte de chiffre d'affaires ou de clients
• Soutien de la liquidité : démontrer un besoin de liquidité sur 12 mois à partir des prévisions de trésorerie et s'engager à maintenir ses activités et ses effectifs au Canada
• OBNL québécoises dont l'objectif principal est de soutenir les entreprises : admissibles pour des projets, mais non au soutien de la liquidité

Ce que vous obtenez

• Aide non remboursable couvrant les salaires et certaines dépenses de fonctionnement essentielles (loyer, services publics, assurance commerciale, impôts fonciers)
• Financement de projets de productivité, de modernisation, d'automatisation et de numérisation
• Financement de la diversification des marchés, du développement des exportations et de la résilience des chaînes d'approvisionnement
• Contributions remboursables sans intérêt pour les grands projets de transformation

Soutien de la liquidité

• Non remboursable, jusqu'à 2 M$ et jusqu'à 50 % des coûts admissibles, pour une durée maximale de 12 mois se terminant au plus tard le 31 mars 2028
• Montant établi essentiellement à 50 % de la masse salariale mensuelle moyenne; d'autres coûts d'exploitation essentiels peuvent être pris en compte
• Ne dépasse pas les besoins démontrés ni 2 M$ et peut être réduit pour tenir compte d'autres aides gouvernementales
• Aucun projet de réorientation requis; reddition de comptes sur les effectifs et la masse salariale pendant et après le projet

Projets de réorientation

• Activités : amélioration de la productivité et modernisation des processus; adoption d'équipement et de technologie (automatisation, numérisation); diversification des marchés et développement des exportations; résilience des chaînes d'approvisionnement
• Non remboursable jusqu'à 1 M$ (50 %) ou remboursable sans intérêt de plus de 1 M$ (75 %)
• Coûts admissibles : coûts nouveaux et additionnels directement liés au projet; non admissibles notamment l'acquisition de terrains et d'immeubles, les frais de divertissement, les véhicules à moteur, le refinancement de dettes
• Projets terminés au plus tard le 31 mars 2029

Présenter une demande

• Clients de DEC : communiquer avec leur conseiller; autres : 1-800-561-0633 (ATS 1-844-805-8727) ou par courriel; DEC rappelle dans les 24 heures ouvrables et transmet le formulaire
• Documents : profil d'entreprise; états financiers des deux derniers exercices; preuves des répercussions des droits de douane; livres de paie et démonstration chiffrée des besoins en liquidité (prévisions de trésorerie) pour le volet liquidité; autres financements gouvernementaux
• Cumul possible avec d'autres programmes gouvernementaux sans dédoublement pour les mêmes coûts; toutes les sources d'aide doivent être déclarées
• Les demandes peuvent être communiquées à d'autres ministères fédéraux (dont EDSC et la BDC); des systèmes automatisés ou l'IA peuvent appuyer l'examen

Admissible pour

Entreprise, OBNL

Géré par

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) (Fédéral)