Programme d’investissement casher et halal

Critères d'admissibilité

• Organisation à but lucratif constituée en société au Canada et agréée par le gouvernement fédéral (installation ayant reçu une licence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'abattage de bovins), qui participe activement à la transformation (abattage) et à la production de viande rouge casher et/ou halal, ou qui a des plans démontrables pour se lancer dans cette industrie.
• Démontrer ou fournir des plans d'efficacité ou de productivité pour augmenter la production casher et/ou halal, recommandés par une personne crédible au sein de l'organisation (ex. expert de l'industrie, ingénieur) ou par une ressource externe pouvant fournir une analyse crédible ou valider les plans.
• Indiquer que l'installation produit actuellement de la viande rouge casher et/ou halal et que le projet en accroîtra la productivité ou l'efficacité, ou qu'elle a des plans démontrables pour commencer cette production (casher, halal ou les deux).
• Être une entité juridique pouvant conclure des ententes juridiquement contraignantes.

Ce que vous obtenez

• Contribution non remboursable, généralement jusqu'à 2 millions de dollars par demandeur.
• Prise en charge jusqu'à 50 % des coûts admissibles.
• Financement d'évaluations d'efficacité et de productivité par un consultant ou expert.
• Financement d'équipements, de technologies d'amélioration et de systèmes d'entreposage soutenant l'abattage casher et/ou halal.

Statut du programme

• Période de réception des demandes : fermée — « La période de réception des demandes est maintenant fermée. »
• Le programme se termine le 31 mars 2027.
• La date exacte de clôture de la période de réception n'est pas indiquée sur les pages consultées.

Objectifs et priorités

• Aider l'industrie canadienne de la viande rouge (bœuf et veau) à atténuer les difficultés inhérentes à un abattage conforme à la loi judaïque ou islamique.
• Aider les abattoirs canadiens d'animaux à viande rouge (bœuf et veau) à accroître leur efficacité en matière de transformation et de production de viandes rouges casher et/ou halal.
• Priorité 1 : embaucher un consultant ou expert en efficacité pour analyser l'efficacité et la productivité des opérations de l'abattoir et recommander des améliorations.
• Priorité 2 : investir dans des initiatives réduisant les coûts d'exploitation (technologies et équipements, automatisation des usines, pratiques nouvelles ou améliorées).
• Le programme accorde la priorité aux projets qui augmentent la production nationale de viande rouge casher.

Financement et partage des coûts

• Contributions financières non remboursables.
• Contribution totale maximale d'AAC généralement d'au plus 2 millions de dollars pour le ou les projets d'un demandeur.
• AAC : maximum 50 % ; demandeur : minimum 50 %, constitué de contributions en espèces (contributions en nature non admissibles).
• Le total du financement de source gouvernementale (fédéral, provincial/territorial, municipal) ne peut dépasser 85 % du financement total du projet.
• Enveloppe : 25 millions de dollars sur 2 exercices (2025-2026 à 2026-2027).

Activités et dépenses admissibles

• Évaluations de l'efficacité et de la productivité (acquisition d'expertise).
• Achat, livraison, installation et mise en œuvre d'équipements : manutention du bétail, appareil d'étourdissement, dispositifs et lignes d'abattage (convoyeurs, élévateurs, treuils), lignes de démembrement et de transformation (y compris désossage), balances, outils de coupe, lames.
• Technologies d'amélioration : outils d'évaluation de l'état de conscience, modernisation des chaînes de production.
• Équipements et systèmes d'entreposage : modernisation des appareils de réfrigération, agrandissements et modifications de bâtiments.
• Les coûts doivent figurer au budget, se rattacher au plan de travail et à son calendrier ; les coûts engagés avant que la demande soit jugée complète ne sont pas admissibles, et ceux engagés avant la signature de l'entente le sont aux risques du demandeur.

Évaluation des demandes

• Mesure dans laquelle le projet répond aux objectifs et priorités du programme.
• Avantages pour l'industrie canadienne de la viande rouge casher et/ou halal (hausse des revenus ou baisse des coûts d'exploitation, augmentation de la transformation et de la production au Canada).
• Probabilité d'atteindre les résultats dans le respect du calendrier et du budget, compte tenu des risques.
• Capacité avérée à mener le projet sur les plans technique, financier et de la gestion.
• Loi M-30 : les organisations ayant leur siège au Québec doivent démontrer leur conformité durant l'évaluation et avant de conclure une entente de contribution (MAPAQ : dpci@mapaq.gouv.qc.ca).

Processus de demande (période close)

• Demande en ligne via le portail « Subventions et contributions » d'AAC (connexion par partenaire de connexion ou CléGC).
• Formulaires obligatoires à télécharger : budget détaillé du projet et modèle de prévision casher et/ou halal.
• Documents : certificats ou statuts constitutifs ; états financiers des 2 dernières années (vérifiés, révisés ou avis au lecteur) et états financiers provisoires les plus récents ; copie de la licence fédérale de l'ACIA pour l'abattage de bovins ; certification casher et/ou halal (ou documentation démontrant que l'installation est prête) ; plans d'ingénierie et/ou de mise en œuvre (avec certification telle que ing.) ; s'il y a lieu, permis, autorisations préalables pour les immobilisations et préapprobation des déplacements.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)