Fédéral · Financement

Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD)

Large Enterprise Tariff Loan (LETL) facility

À propos du programme

Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD) : prêts à terme portant intérêt de la CFUEC (filiale de la CDEV) pour couvrir le déficit de liquidités sur 36 mois de grandes entreprises canadiennes viables touchées par les droits de douane.

Le CGETDD est un programme de crédit d'urgence annoncé par le gouvernement du Canada le 21 mars 2025 et géré par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) par l'intermédiaire de sa filiale, la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada (CFUEC). Il fournit des liquidités sous forme de prêts à terme portant intérêt aux grandes entreprises canadiennes touchées ou potentiellement touchées par les droits de douane et contre-mesures, et qui ont de la difficulté à accéder aux sources traditionnelles de financement. Il vise à couvrir le déficit de liquidités sur une période de 36 mois, une fois les autres sources de capital épuisées. Il cible les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel de source canadienne d'environ 150 millions de dollars ou plus. Il n'y a pas de montant minimum; le montant est évalué au cas par cas. Le programme sera offert tant que la situation économique actuelle perdurera.

Critères d'admissibilité

Grande entreprise canadienne ayant d'importantes activités ou d'importants effectifs au Canada
Chiffre d'affaires annuel de source canadienne d'environ 150 millions de dollars ou plus
Déficit de liquidités sur 36 mois après avoir épuisé (ou cherché) les autres sources de capital du marché
Entreprise autrement viable avant les droits de douane; solvable au 31 décembre 2024 (attestation d'un dirigeant)
Aucune demande de protection en vertu de la LACC ou d'une législation sur la faillite ou l'insolvabilité
Non admissibles : sociétés reconnues coupables d'évasion fiscale, certaines institutions publiques, certaines entités détenues par des titulaires de fonctions politiques, entités qui incitent à la violence, à la haine ou à la discrimination

Ce que vous obtenez

Liquidités et capital d'exploitation pour couvrir les coûts de fonctionnement
Prêt garanti ou non garanti, versé par tranches trimestrielles pendant une période de disponibilité de 24 mois
Durée de prêt jusqu'à 10 ans

Modalités du crédit

Prêts garantis ou non garantis, versés par tranches une fois par trimestre financier, pendant une période de disponibilité de 24 mois
Taux d'intérêt fixé selon le risque, le maintien de l'emploi, la contribution à la sécurité économique ou nationale, le caractère unique des capacités, les liens avec d'autres secteurs et les exportations vers des marchés non américains; jamais inférieur au taux des obligations canadiennes à 10 ans + 25 points de base
Durée jusqu'à 10 ans
Restrictions : interdiction de verser des dividendes, de distribuer du capital et de racheter des actions; encadrement de la rémunération des dirigeants
Engagements : respect des régimes de retraite et des conventions collectives
Les fonds ne peuvent pas servir à refinancer une dette existante ni à financer des acquisitions importantes, des projets d'expansion ou des activités hors du Canada

Emploi et « Achetez canadien »

Plan d'emploi sur 24 mois exigé et à respecter comme condition du contrat de prêt
Engagement à des efforts commercialement raisonnables pour une politique « Achetez canadien » et un plan visant à accroître les ventes sur les marchés nationaux

Protection du contribuable et frais

Société ouverte (ou filiale majoritairement détenue par une société ouverte) : peut devoir accorder à la CFUEC des bons de souscription et une option d'achat d'actions ordinaires jusqu'à concurrence de 20 % des droits de vote
La CFUEC peut exiger le paiement de frais et coûts, notamment les honoraires des conseillers, en plus des intérêts

Processus de demande

Étape 1 : évaluer l'admissibilité à l'aide du feuillet d'information
Étape 2 : remplir le formulaire de demande (PDF publié sur le site de la CFUEC)
Étape 3 : envoyer le formulaire rempli par courriel, sans autres pièces jointes (les formulaires incomplets ne sont pas traités)
Étape 4 : la CFUEC communique avec les candidats admissibles (entente de non-divulgation, formulaire détaillé et directives)