Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs

Critères d'admissibilité

• Exploiter une entreprise agricole dans une région prescrite pour l'année d'imposition
• Avoir vendu l'ensemble ou une partie de son cheptel reproducteur en raison d'une sécheresse, d'une humidité excessive ou d'une inondation
• Le troupeau reproducteur doit avoir subi une réduction d'au moins 15 %
• Les régions prescrites élargies (régions adjacentes) sont admissibles au même titre que les autres régions prescrites
• Québec — liste 2026 (au 2026-09-01) : Eeyou Istchee Baie-James et Port-Cartier (subdivisions de recensement unifiées, recensement 2021)

Ce que vous obtenez

• Report à l'année d'imposition suivante de 30 % ou 90 % du revenu des ventes nettes de cheptel reproducteur selon l'ampleur de la réduction du troupeau
• Possibilité de compenser, en partie du moins, l'inclusion de ce revenu par le coût de rachat d'animaux reproducteurs
• En cas de désignation plusieurs années de suite, report possible jusqu'à la première année où la région n'est plus prescrite

Application de la disposition

• Réduction du cheptel reproducteur d'au moins 15 % mais de moins de 30 % : report possible de 30 % du revenu des ventes nettes
• Réduction de 30 % ou plus : report possible de 90 % du revenu des ventes nettes
• Les régions prescrites sont jugées admissibles pour toute l'année d'imposition
• Calcul et déclaration : Agence du revenu du Canada, guide T4002 (Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche), chapitre 2, ligne 9470 – Revenus du bétail et des produits d'origine animale

Désignation des régions

• AAC surveille les données météorologiques et climatiques tout au long de la saison de croissance
• Régions prescrites lorsqu'elles connaissent une diminution importante de la production fourragère due à une sécheresse, une humidité excessive ou une inondation, sur avis du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre des Finances, à partir de l'Outil de surveillance des sécheresses au Canada (OSSC)
• Depuis 2024 : liste provisoire possible dès le printemps, d'autres régions pouvant s'ajouter en cours de saison
• Les régions adjacentes peuvent être prescrites ; elles sont désormais appelées « régions prescrites élargies » (auparavant « secteurs désignés tamponnés »)

Régions du Québec désignées

• 2026 (page modifiée le 2026-09-01, carte créée le 15 juillet 2026) : Eeyou Istchee Baie-James ; Port-Cartier
• 2025 (carte créée le 8 décembre 2025) : la liste comprend de nombreuses subdivisions de recensement du Québec (p. ex. Acton Vale, Alma, Amos, Baie-Comeau, Bécancour…), avec des mentions « deuxième désignation » ou « désignation finale » ; consulter la liste officielle complète
• Les listes des années 2018 à 2024 sont également publiées par AAC

Coordonnées

• Questions sur le calcul ou la déclaration : Agence du revenu du Canada
• Questions sur le processus ou les critères de désignation des régions : aafc.taxdeferral-reportdelimpot.aac@agr.gc.ca

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)