Fonds locaux d’investissement

Critères d'admissibilité

• Être une PME à but lucratif (moins de 250 employés) légalement constituée en vertu des lois du Québec ou du Canada, ou une entreprise collective (coopérative ou OBNL) au sens de la Loi sur l'économie sociale ayant des activités marchandes dont la viabilité financière repose à plus de 50 % sur des revenus autonomes de la dernière année financière
• Être immatriculée au Québec pour y faire affaire légalement et y exploiter une entreprise, peu importe la loi constitutive
• Tous les secteurs d'activité sont admissibles, à l'exception des activités exclues (armes controversées, énergies fossiles, jeux de hasard et d'argent, jeux violents, exploitation sexuelle, tabac/drogues sauf cannabis et chanvre industriel autorisés, entreprises en prédémarrage ou en redressement)
• Le projet doit s'inscrire dans les orientations de la politique d'investissement de la MRC
• Projet de démarrage : entreprise en activité au Québec, en phase de commercialisation, n'ayant pas atteint le seuil de rentabilité pendant plus d'un (1) an
• Projet d'amélioration et de transformation : entreprise en activité au Québec ayant atteint le seuil de rentabilité pendant plus d'un (1) an
• Projet de croissance et d'expansion : entreprise en activité au Québec ayant atteint le seuil de rentabilité pendant plus de deux (2) ans
• Projet de relève entrepreneuriale : le repreneur ou le groupe de repreneurs doit être enregistré au Registre des entreprises du Québec (REQ); acquisition d'au moins 25 % de la valeur d'une entreprise existante ou de 25 % de la juste valeur de ses actifs
• Ne pas être (ni utiliser les services de sous-traitants) inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
• Ne pas avoir manqué, au cours des deux (2) années précédant la demande, à ses obligations liées à une aide financière antérieure du gouvernement du Québec ou de la MRC
• Ne pas être une société d'État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), ni une entreprise détenue majoritairement par une société d'État
• Ne pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
• Être conforme au processus de francisation de la Charte de la langue française (pour les entreprises de 25 employés et plus au Québec depuis au moins six mois)
• Ne pas avoir de comportements d'ordre éthique susceptibles de ternir l'intégrité ou la probité du gouvernement ou de la MRC

Ce que vous obtenez

• Accès à des capitaux sous forme de prêt ou de prêt participatif pour accélérer la réalisation d'un projet d'entreprise
• Aide financière pouvant atteindre 150 000 $ par entreprise sur une période de douze mois
• Taux d'aide pouvant atteindre 50 % des dépenses admissibles (80 % pour les organismes à but non lucratif)
• Modalités de remboursement flexibles : durée totale du financement pouvant atteindre dix (10) ans, incluant les moratoires
• Moratoire de remboursement du capital (jusqu'à 12 mois), auquel peut s'ajouter un moratoire sur le capital et les intérêts selon le type de projet (jusqu'à 24 mois pour démarrage, amélioration/transformation et croissance/expansion; jusqu'à 36 mois avec congé d'intérêts pour la relève entrepreneuriale)
• Remboursements variables possibles lorsque les fonds générés par l'entreprise sont saisonniers ou sujets à des fluctuations
• Possibilité de rembourser la totalité ou une partie du prêt par anticipation en tout temps
• Soutien à l'entrepreneuriat local à l'échelle de toutes les régions du Québec, via un réseau de MRC et d'organismes de développement économique
• Effet de levier important : les investissements FLI comptent pour environ 9,1 % de la structure de financement des projets soutenus

Montant maximal, taux d'aide et règles de cumul

• Montant maximal de l'aide : 150 000 $ par entreprise à l'intérieur d'une période de douze (12) mois; la période de douze mois est variable et ne fait pas référence à une année civile ou financière
• Une limite supérieure à 150 000 $ est possible uniquement sur autorisation conjointe de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
• Solde remboursable cumulé des aides financières FLI (capital et intérêts) à une même entreprise : maximum 300 000 $ en tout temps
• Taux d'aide maximal : 50 % des dépenses admissibles pour une entreprise ou un organisme à but lucratif; 80 % des dépenses admissibles pour un organisme à but non lucratif (OBNL)
• Cumul des aides gouvernementales (Québec et Canada, incluant crédits d'impôt, et entités municipales) : maximum 70 % du coût total du projet (85 % pour les OBNL)
• Les aides FLI consenties par une MRC peuvent s'ajouter au taux de cumul maximal jusqu'à un taux de cumul absolu de 100 % du coût total du projet
• Les aides de la Banque de développement du Canada (BDC), de Financement agricole Canada (FAC) et de la Financière agricole du Québec (FAQ) sont considérées comme des contributions privées si convenues aux conditions du marché; le financement des fonds locaux de solidarité est aussi considéré comme une contribution privée
• Aucun montant d'aide n'est défini par région : le plafond de 150 000 $/12 mois et le solde cumulé de 300 000 $ s'appliquent uniformément dans les 16 régions administratives couvertes par le programme

Taux d'intérêt et modalités de financement

• Le taux d'intérêt applicable est déterminé par la MRC en fonction de l'évaluation du risque du projet, en vertu de la politique de taux d'intérêt prévue dans sa politique d'investissement
• Recommandation aux MRC : prévoir un taux d'intérêt minimal de 2 % et maximal de 10 %
• La durée totale du financement, incluant le ou les moratoires et la période de remboursement, ne peut excéder dix (10) ans
• Moratoire sur le remboursement du capital seulement : durée maximale de douze (12) mois, à tout moment
• Moratoire supplémentaire sur le capital et les intérêts selon le type de projet : 24 mois maximum (intérêts courus capitalisés au terme) pour les projets de démarrage, d'amélioration et de transformation, et de croissance et d'expansion
• Pour la relève entrepreneuriale : moratoire de remboursement du capital et congé d'intérêts d'une durée maximale de trente-six (36) mois
• Équité (avoir net) de l'entreprise après projet : au moins 15 %, sauf démarrage (mise de fonds de l'entrepreneur d'au moins 15 % du coût total du projet) et relève (équité après acquisition de 15 %)
• Versements : jusqu'à un maximum de trois (3) versements pour un projet s'échelonnant sur plus de six mois; l'aide est assujettie à l'obligation de conserver l'entreprise et ses activités dans le territoire de la MRC pendant toute la durée du prêt
• Les prêts octroyés par le gouvernement aux MRC pour constituer leur FLI ne portent aucun intérêt, pour toute leur durée, avec un prêt maximal de 10 M$ par MRC

Types de projets admissibles

• Démarrage d'entreprise : soutien des activités commerciales et opérationnelles (période limitée n'excédant pas deux ans); entreprise en phase de commercialisation n'ayant pas atteint le seuil de rentabilité pendant plus d'un an
• Amélioration et transformation d'entreprise : amélioration de la productivité, accélération de la transformation numérique, implantation de pratiques organisationnelles durables (entreprise ayant atteint le seuil de rentabilité pendant plus d'un an)
• Croissance et expansion d'entreprise : croissance et expansion (entreprise ayant atteint le seuil de rentabilité pendant plus de deux ans)
• Relève entrepreneuriale : acquisition d'au moins 25 % de la valeur d'une entreprise existante ou de 25 % de la juste valeur de ses actifs en vue d'en prendre la relève; le repreneur ou le groupe de repreneurs doit être enregistré au REQ
• Le simple rachat d'actions ou d'actifs ne s'inscrivant pas dans une démarche de transmission de la direction et de la propriété de l'entreprise n'est pas admissible
• Projets non admissibles : activités de prédémarrage, redressement d'une entreprise en difficulté, acquisition d'une entreprise hors démarche de relève entrepreneuriale

Dépenses admissibles

• Démarrage, amélioration/transformation et croissance/expansion : besoin en fonds de roulement supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet pour une période maximale de deux ans, déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables
• Dépenses en capital strictement et directement liées au projet : acquisition de technologies, terrain, bâtiment, équipement, machinerie, matériel roulant; construction, agrandissement, rénovation, aménagement du terrain et des locaux
• Honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet : analyse de faisabilité, audit externe, étude d'impact
• Honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet : implantation de technologies, d'équipement et de machinerie, acquisition, construction, rénovation et aménagement du terrain et des locaux
• Relève entrepreneuriale : dépenses d'acquisition de titres de propriété (actions avec droit de vote ou parts) et d'actifs de l'entreprise visée; honoraires professionnels liés à la transaction, à l'acquisition et à la transmission de la direction
• Dépenses non admissibles : dépenses engagées avant le dépôt de la demande; service de la dette, remboursement d'emprunts, perte ou remplacement de capital; transactions entre entreprises ou partenaires liés; recherche et développement; dépenses de fonctionnement normal; taxes de vente applicables au Québec

Critères de sélection et processus

• L'analyse est effectuée sur une base continue; seuls les projets qui franchissent les étapes d'analyse de la politique d'investissement de la MRC peuvent se voir attribuer une aide
• Critères communs : viabilité et rentabilité à moyen terme du projet (analyse du plan d'affaires et analyse financière), retombées pour l'entreprise et le développement économique local
• Croissance/expansion : analyse des retombées économiques (création d'emplois, croissance du chiffre d'affaires, répercussions sur les fournisseurs québécois)
• Relève : capacité de remboursement du repreneur, compétences en gestion, démarche de transmission de la direction de l'entreprise
• Le processus de traitement des demandes (admissibilité, analyse et décision) relève des MRC
• Documents requis : formulaire de demande d'aide financière rempli, daté et signé; plan d'affaires ou description détaillée du projet; ventilation détaillée des dépenses; montage financier et confirmation des autres aides; états financiers des trois dernières années (et intérimaires le cas échéant); états financiers prévisionnels; déclaration de conformité au Programme d'accès à l'égalité en emploi (entreprise à but lucratif de plus de 100 employés et aide de 100 000 $ ou plus); tout autre document requis par la MRC
• Communiquer avec la MRC, le bureau de la municipalité ou l'organisme responsable de la gestion du fonds local d'investissement de son territoire

Régions administratives et MRC responsables

• Régions couvertes (16) : Abitibi-Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Laurentides, Laval, Mauricie, Montérégie, Nord-du-Québec, Outaouais, Saguenay–Lac-Saint-Jean (Montréal n'est pas couverte par le programme FLI)
• La gestion des fonds locaux d'investissement relève des MRC; les modalités peuvent varier selon la politique d'investissement de chaque MRC
• Abitibi-Témiscamingue : Abitibi, Abitibi-Ouest, La Vallée-de-l'Or, Rouyn-Noranda, Témiscamingue
• Bas-Saint-Laurent : Kamouraska, La Matanie, La Matapédia, La Mitis, Les Basques, Rimouski-Neigette, Rivière-du-Loup, Témiscouata
• Capitale-Nationale : Charlevoix, Charlevoix-Est, La Côte-de-Beaupré, La Jacques-Cartier, L'Île-d'Orléans, Portneuf, Québec
• Centre-du-Québec : Arthabaska, Bécancour, Drummond, L'Érable, Nicolet-Yamaska
• Chaudière-Appalaches : Beauce-Centre, Beauce-Sartigan, Bellechasse, La Nouvelle-Beauce, Les Appalaches, Les Etchemins, Lévis, L'Islet, Lotbinière, Montmagny
• Côte-Nord : Caniapiscau, La Haute-Côte-Nord, Le Golfe-du-Saint-Laurent, Manicouagan, Minganie, Sept-Rivières
• Estrie : Brome-Missisquoi, Coaticook, La Haute-Yamaska, Le Granit, Le Haut-Saint-François, Les Sources, Le Val-Saint-François, Memphrémagog, Sherbrooke
• Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine : Avignon, Bonaventure, La Côte-de-Gaspé, La Haute-Gaspésie, Le Rocher-Percé, Les Îles-de-la-Madeleine
• Lanaudière : D'Autray, Joliette, L'Assomption, Les Moulins, Matawinie, Montcalm
• Laurentides : Antoine-Labelle, Argenteuil, Deux-Montagnes, La Rivière-du-Nord, Les Laurentides, Les Pays-d'en-Haut, Mirabel, Thérèse-De Blainville
• Laval : Laval
• Mauricie : La Tuque, Les Chenaux, Maskinongé, Mékinac, Shawinigan, Trois-Rivières
• Montérégie : Acton, Beauharnois-Salaberry, La Vallée-du-Richelieu, Le Haut-Richelieu, Le Haut-Saint-Laurent, Les Jardins-de-Napierville, Les Maskoutains, Longueuil, Marguerite-D'Youville, Pierre-De Saurel, Roussillon, Rouville, Vaudreuil-Soulanges
• Nord-du-Québec : Administration régionale Baie-James (ARBJ)
• Outaouais : Gatineau, La Vallée-de-la-Gatineau, Les Collines-de-l'Outaouais, Papineau, Pontiac
• Saguenay–Lac-Saint-Jean : Lac-Saint-Jean-Est, Le Domaine-du-Roy, Le Fjord-du-Saguenay, Maria-Chapdelaine, Saguenay

Contexte, objectifs et retombées

• Objectif : faciliter l'accès à des capitaux et accélérer la réalisation des projets de démarrage, d'amélioration et de transformation, de croissance et d'expansion ainsi que de relève entrepreneuriale
• Les FLI découlent du transfert des centres locaux de développement (CLD) aux MRC, dans le cadre de la nouvelle gouvernance municipale en matière de développement local et régional
• Au 1er août 2025, la somme totale octroyée par le gouvernement aux MRC atteignait 165 M$
• Retombées de 1998 à 2024 : plus de 185 000 emplois créés ou maintenus; près de 18 000 entreprises et entrepreneurs soutenus; des investissements FLI totalisant près de 720 M$ (moyenne annuelle de 26,6 M$); un effet de levier d'environ 9,1 % dans la structure de financement des projets
• Le programme s'inscrit dans le Plan PME 2025-2028 (mesure 3 – Financement), visant à augmenter la productivité des PME et à accélérer leur croissance
• Les FLI sont sous la responsabilité du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie; le suivi, la reddition de comptes et l'évaluation relèvent du ministère

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Ministère de l'Économie et de l'Innovation (Provincial (Québec))