Fonds d’investissement partagé

Critères d'admissibilité

• Transformateur laitier : fabricant de produits laitiers qui détient ou a demandé un permis valide d'exploitation d'une usine laitière
• Fabricant d'aliments finis : produits de transformation secondaire (boulangerie, confiseries, aliments préparés congelés ou scellés, produits nutraceutiques et pharmaceutiques, boissons, cosmétiques, aliments pour animaux de compagnie, charcuteries)
• Centre de technologie alimentaire (CTA) reconnu par la CCL et inscrit à l'annexe 1 du guide (liste nationale), pouvant lui-même demander un financement pour des activités admissibles réalisées dans ses installations
• Autres organisations (office de commercialisation du lait, association de fabricants d'aliments, etc.) qui soutiennent des projets de leurs membres en versant une contribution équivalente à celle de la CCL
• Le demandeur doit être canadien et participer au développement, à la fabrication ou à l'utilisation de produits et composants laitiers
• Le projet doit répondre à au moins un critère : intégrer un ingrédient laitier canadien dans un produit qui n'en contenait pas ; remplacer un substitut laitier par un ingrédient laitier ou augmenter notablement le contenu laitier d'un produit existant ; développer et commercialiser un nouveau produit laitier ou un produit admissible au Programme d'innovation en matière de produits laitiers (PIMPL) ; développer et commercialiser un produit de transformation secondaire nouveau ou innovateur contenant des ingrédients laitiers canadiens ; réaliser des activités de transfert de connaissances ou de technologies présentant un avantage avéré pour une entreprise ou pour l'ensemble de l'industrie laitière canadienne
• Le produit doit avoir le potentiel d'augmenter l'utilisation de composants du lait cru ou d'ingrédients laitiers canadiens, poser un défi technique lié à l'intégration d'un ingrédient laitier canadien ou au développement d'un produit laitier innovateur, et employer des ingrédients laitiers faits entièrement ou principalement de lait
• Le produit ne doit pas risquer de supplanter des produits laitiers canadiens existants ou des produits de transformation secondaire à base d'ingrédients laitiers canadiens (le demandeur doit montrer que le projet est une reformulation, que le produit n'est pas fabriqué au Canada, qu'aucun produit canadien semblable n'est vendu dans la ou les provinces visées, ou qu'aucun produit canadien semblable n'est vendus aux mêmes clients par le même réseau de distribution)
• Le demandeur doit déclarer à la CCL tout financement demandé auprès d'autres bailleurs (provincial, fédéral, institutions) ; les fonds du FIP ne peuvent financer des activités déjà couvertes par d'autres sources ou subventions

Ce que vous obtenez

• Contribution non remboursable couvrant 50 % des coûts admissibles, jusqu'à 150 000 $ par projet
• Incitatif à 100 % pour les petites entreprises de moins de 25 employés : jusqu'à 10 000 $ de la première tranche de dépenses (5 000 $ par type d'activité)
• Accès à des experts en gestion et en étude du marché, en sciences laitières et alimentaires et en services techniques et transformation des aliments (volet consultation)
• Soutien à l'analyse de produits, aux essais en cuisine et en laboratoire, aux essais pilotes et industriels, au transfert technologique, à la modernisation d'équipement, à la préparation d'échantillons et aux techniques de conditionnement (volet développement de produits)
• Priorité de financement et possible niveau de financement supérieur pour les projets utilisant des solides non gras (poudre de lait écrémé, concentrés protéiques de lait, lait écrémé liquide)
• Possibilité de retenir les services d'un consultant ou d'un centre de technologie alimentaire non reconnu, sous réserve de l'approbation de la CCL
• Accompagnement de l'équipe du Programme de marketing de la CCL pendant la préparation de la demande et révision de la demande avant sa présentation, ainsi que services de préparation offerts par certains partenaires de la CCL
• Avance pouvant atteindre 10 % de la contribution totale, puis paiement de jusqu'à 50 % du financement convenu à mi-chemin et solde à la fin du projet sur présentation des rapports et factures
• Évaluation graduée selon le montant demandé : moins le projet est complexe et coûteux, moins de détails sont exigés (critères de l'annexe 4)
• Confidentialité des renseignements commerciaux fournis dans le cadre de la demande (Loi sur l'accès à l'information)
• Transfert des études et rapports produits dans le cadre du financement, et rapports agrégés de la CCL à l'intention de l'industrie laitière sans divulgation des noms ou détails propres aux projets approuvés

Statut actuel du programme (vérifié le 2026-10-06)

• Les dépôts de demandes sont suspendus : le rapport annuel 2024-2025 de la CCL indique qu'aucune demande n'a été acceptée dans le cadre du FIP durant l'année laitière 2024-2025 puisque le programme a été examiné et révisé, et que des informations à jour seront accessibles à l'hiver 2026
• L'avis qui figurait sur la page officielle du FIP (capture du 2026-03-10, date de mise à jour de la page : 2025-09-18) précisait qu'il est impossible pour le moment de déposer une demande au FIP et invitait à communiquer à cdc.innovation.ccl@cdc-ccl.gc.ca pour en savoir plus
• L'URL officielle du programme (https://www.cdc-ccl.ca/index.php/fr/node/748), celle figurant dans notre répertoire, retourne une erreur 404 au moment de la vérification ; la page « Guide et formulaire » (node/750) retourne aussi un 404
• La CCL présente toujours le Fonds d'investissement partagé sur ses pages « Ce que nous faisons » (avec un lien vers la page node/748 désormais morte) et « Programmes de la Commission canadienne du lait » (tableau des programmes)
• Le Guide du programme du FIP en format PDF demeure accessible sur le site de la CCL
• La page des « Programmes à l'appui de l'innovation et de l'investissement » (mise à jour le 2026-08-13) ne liste plus le FIP, mais le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier (FIISL), le Fonds d'innovation et d'investissement de la CCL, le Fonds d'investissement ciblé (FIC) et le Programme d'innovation laitière (PIL)
• Renseignements généraux de la CCL : sans frais 1-866-366-0676 ; courriel cdc.innovation.ccl@cdc-ccl.gc.ca (écrit cdc.innovation@cdc-ccl.gc.ca dans l'avis de la page du programme)

Description et objectifs

• La CCL encourage la fabrication et l'utilisation de produits et d'ingrédients laitiers canadiens en établissant des conditions propices à la croissance et à l'innovation
• Le FIP verse une contribution non remboursable à des projets de développement de produits, sous réserve du versement d'une contribution équivalente de contrepartie
• Le FIP est conçu pour aider les entreprises et centres de technologie alimentaire admissibles à se lancer dans des initiatives de développement de produits qui stimulent la demande pour les produits et les ingrédients laitiers canadiens
• Le programme soutient : le développement de produits nouveaux ou innovateurs ; la reformulation de produits existants ; les activités de transfert des connaissances ; les projets de transfert de technologie ; les nouvelles possibilités offertes pour les solides non gras
• La CCL s'est engagée à contribuer 500 000 $ sur deux ans aux initiatives de développement de produits dans le cadre du FIP (montant annoncé dans le guide de novembre 2020)
• Le FIP est administré dans le cadre du Programme de marketing du lait (PML) de la CCL, dont l'équipe accompagne les demandeurs

Volets de financement : consultation et développement de produits

• Consultation : accès aux conseils de spécialistes et d'experts à différentes étapes du processus de développement de produit, notamment des experts en gestion et en étude du marché, des chercheurs en sciences laitières et alimentaires et des spécialistes en services techniques et en transformation des aliments
• Exemples de services de consultation admissibles : aide au démarrage d'entreprise et plan d'affaires, identification d'opportunités, étude de faisabilité commerciale ou financière, recherche en marketing (données et rapports de marché, sondages, groupes de consultation), résolution de problèmes de formulation, intégration d'ingrédients laitiers, analyse documentaire, analyse de la législation, étude de faisabilité technique
• Pour le volet consultation, l'expertise en matière de transfert des connaissances doit provenir d'une source à l'extérieur de l'entreprise
• Développement de produits : soutien pour l'analyse de produits, les essais et le transfert technologique, incluant l'adoption de technologies nouvelles ou existantes, les essais en cuisine, en laboratoire ainsi qu'à l'échelle préindustrielle et industrielle, la modernisation des équipements, les coûts de préparation des échantillons et les techniques de conditionnement
• La modernisation d'équipement n'est autorisée que lorsque les technologies déjà accessibles sur le marché ne peuvent être utilisées à cause du caractère innovateur du produit ; le montant maximal autorisé pour la modernisation est laissé à la discrétion de la CCL
• Les services de consultation et de développement de produits peuvent être utilisés séparément ou en association, selon la nature du projet ; les deux visent à favoriser les transferts de connaissances et de technologies

Profil des demandeurs admissibles

• Transformateur laitier : fabricant de produits laitiers qui détient ou qui a demandé un permis valide d'exploitation d'une usine laitière
• Fabricant d'aliments finis : fabricant de produits de transformation secondaire tels que produits de boulangerie et de confiseries, aliments préparés (congelés, scellés), produits nutraceutiques et pharmaceutiques, boissons, cosmétiques, aliments pour animaux de compagnie et charcuteries
• Centre de technologie alimentaire (CTA) : centre ou institut de science et de technologie alimentaire reconnu par la CCL offrant son expertise en développement de produits alimentaires ou analyse des aliments et figurant sur la liste des CTA reconnus (annexe 1 du guide)
• Autres organisations : office de commercialisation du lait, association de fabricants d'aliments, etc., qui souhaitent soutenir des projets de leurs membres en versant une contribution équivalente à celle de la CCL
• Un fabricant de produits laitiers ou un transformateur secondaire qui a besoin des services d'un CTA doit consulter la liste des CTA reconnus par la CCL (annexe 1) ; sous réserve de l'approbation de la CCL, une entreprise peut retenir un consultant ou un CTA qui n'y figure pas
• Un demandeur qui réalise le développement de produits dans ses propres installations doit fournir à la CCL suffisamment d'information sur la nature de l'expertise et de l'équipement dont il dispose
• Un CTA doit démontrer qu'il existe un potentiel raisonnable de mise en marché du produit avec un partenaire du secteur de la transformation laitière ou secondaire

Coûts et activités admissibles

• Trois catégories de coûts admissibles : coûts des consultants et des sous-traitants ; coûts directs de main-d'œuvre ; coûts directs du matériel
• Coûts des consultants et sous-traitants : honoraires directement liés au projet financé ; pour les déplacements, uniquement le billet d'avion en classe économique et l'hôtel selon les taux du gouvernement
• Coûts directs de main-d'œuvre : rémunération ou salaires bruts (sans avantages sociaux, incitatifs ni primes) du personnel directement impliqué dans les essais de produits ou engagé à forfait pour le projet
• Coûts directs du matériel : coûts du matériel identifié et mesurable comme étant directement lié au projet, incluant les ingrédients laitiers canadiens utilisés durant les essais et les autres matières premières nécessaires au projet
• Le montant total par projet est plafonné à 150 000 $ avant taxes, dont au maximum 25 000 $ avant taxes pour la consultation
• Annexe 1 du guide : liste des CTA reconnus par province (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Québec, Saskatchewan)

Produits et ingrédients laitiers admissibles

• Produits et ingrédients laitiers canadiens faits entièrement ou principalement de lait : beurre, fromage, poudres de lait, concentrés/isolats protéiques de lait, lait évaporé, lait concentré sucré, lait entier, laits liquides, crème, babeurre et yogourt
• Le demandeur doit préciser, dans le formulaire, si le produit final contient du lactosérum
• Les projets misant sur des ingrédients riches en solides non gras (poudre de lait écrémé, concentrés protéiques de lait, lait écrémé liquide) reçoivent une attention prioritaire et pourraient avoir droit à un niveau de financement supérieur
• Un demandeur qui développe un produit à forte teneur en gras (beurre, huile de beurre) doit préciser comment les solides non gras restants seront traités ou commercialisés
• Le financement peut aussi viser le développement d'un produit en vertu du Programme d'innovation en matière de produits laitiers (PIMPL)

Processus de demande en deux étapes

• Étape 1 : fournir à la CCL une brève description du projet au moyen du formulaire de description sommaire du projet (annexe 3 du guide), puis être contacté par téléphone ou par courriel pour fournir l'information additionnelle requise à l'évaluation préliminaire
• La CCL détermine dans les 10 jours ouvrables si le demandeur peut passer à l'étape 2
• Étape 2 : remettre une description détaillée des activités prévues au moyen du Guide de proposition de projet fourni par la CCL, couvrant la nature et l'admissibilité du projet, le profil du demandeur, la stratégie et le plan d'affaires et de marketing, l'expertise et les partenaires, les bienfaits pour l'industrie, les activités prévues et les frais connexes, et les ressources financières requises
• Entrevue téléphonique avec la CCL pour compléter ou valider l'information ; évaluation par le Comité d'évaluation du FIP de la CCL
• Le Comité d'évaluation détermine dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de toute l'information nécessaire si la demande est jugée admissible
• Les demandes sont traitées dans l'ordre de réception en raison des fonds annuels limités ; si plusieurs projets sont examinés en même temps, les notes les plus élevées selon les critères d'évaluation obtiennent la priorité
• L'équipe du Programme de marketing de la CCL répond aux questions, offre des conseils pendant la préparation de la demande et relit la demande avant sa présentation
• Certains partenaires de la CCL offrent des services de préparation des demandes au FIP
• Le formulaire de description sommaire était disponible sur le site milkingredients.ca ; les coordonnées postales de dépôt sont : Commission canadienne du lait, Édifice 55, promenade de la CCN, 960 avenue Carling, Ottawa (Ontario) K1A 0Z2

Évaluation des demandes

• Le Comité d'évaluation du FIP de la CCL évalue chaque demande selon les exigences d'admissibilité (section 2 du guide), ses avantages et ses risques
• Trois paliers de contribution selon lesquels s'appliquent des critères d'évaluation distincts : 10 000 $ ou moins (ou activités de consultation uniquement), 50 000 $ ou moins, et 50 000 $ ou plus
• Critères d'évaluation : profil du demandeur (entreprise, organisation ou CTA canadien enregistré ; expertise en gestion ; plan d'affaires complet pour les demandes de 50 000 $ et plus)
• Stratégie commerciale (hypothèses de marché, pertinence du projet, stratégie de prix, de production, de distribution et de promotion), expertise en vente/marketing, partenaires et spécialistes externes (pertinence du CTA reconnu), capacité de réaliser le projet à l'interne, bienfaits pour l'industrie (recouvrement à court terme, ratio solides non gras/matière grasse, autres avantages pour l'industrie laitière) et considérations financières (capacité de payer sa part, suffisance des autres sources de financement)
• Selon la complexité du projet ou les risques connexes, la CCL peut exiger des renseignements additionnels
• Le demandeur qui sollicite d'autres bailleurs de fonds doit le déclarer à la CCL au moment du dépôt, avec les montants demandés

Paiement, rapports et vérifications

• À mi-chemin de la réalisation du projet, la CCL verse, sur présentation d'un rapport d'étape détaillé et de factures attestant le règlement des dépenses admissibles, des fonds pouvant atteindre 50 % du montant de financement convenu
• Le solde est versé lorsque toutes les activités autorisées sont terminées avec succès et à la réception d'un rapport final accompagné de factures confirmant le règlement des dépenses admissibles
• Aucun paiement n'est fait avant que la CCL ait reçu et approuvé la demande de remboursement ainsi que les rapports d'étape ou le rapport final ; une avance pouvant atteindre 10 % de la contribution totale est possible
• L'entreprise ou le CTA accepte de se soumettre à une vérification par des représentants de la CCL pendant et après le projet et de conserver pendant trois ans tous les dossiers liés au FIP
• L'entreprise ou le CTA s'engage à remettre à la CCL les études et rapports acquis grâce au financement ; les modalités de transfert des connaissances sont déterminées mutuellement lors de l'approbation du projet
• La CCL fait parfois rapport des activités du FIP à l'industrie laitière sous forme agrégée, sans noms ni détails propres aux projets ; les entreprises concernées sont invitées à examiner et autoriser la divulgation

Contact et ressources

• Commission canadienne du lait, Édifice 55, promenade de la CCN, 960 avenue Carling, Ottawa (Ontario) K1A 0Z2
• Sans frais : 1-866-366-0676 ; télécopieur : 613-792-2009
• Courriel du programme (guide) : cdc.innovation.ccl@cdc-ccl.gc.ca ; courriel indiqué dans l'avis de suspension de la page du programme : cdc.innovation.ccl@cdc-ccl.gc.ca (les résultats de recherche de la CCL affichent aussi cdc.innovation@cdc-ccl.gc.ca)
• Guide du programme du FIP disponible en PDF sur le site de la CCL ; la page « Guide et formulaire » offrait aussi un formulaire de description sommaire de projet
• Page officielle du programme (désormais en erreur 404) : https://www.cdc-ccl.ca/index.php/fr/node/748 ; version anglaise : https://www.cdc-ccl.ca/index.php/en/node/748

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Commission canadienne du lait (Fédéral)