Mécénat Placements Culture

Critères d'admissibilité

• Organisme à but non lucratif des domaines de la culture et des communications (ou son entité apparentée), ou organisme de bienfaisance enregistré (OBE) à l'ARC déposant au nom d'un regroupement d'organismes
• Les demandeurs qui ne sont pas eux-mêmes des OBE doivent s'assurer de pouvoir créer un fonds perpétuel dans la fondation associée choisie
• Fondation associée : fondation publique établie et ayant son siège social au Québec, plus de 50 % d'administrateurs résidant au Québec, sans déficit au cours des trois derniers exercices complétés
• Un organisme ou ses entités apparentées ne déposent qu'une seule demande à un seul volet au cours d'une période d'attribution
• Les états financiers adoptés et signés doivent faire état du montant recueilli

Ce que vous obtenez

• Subvention d'appariement des dons recueillis, versée dans un fonds capitalisé à perpétuité
• Le rendement annuel du fonds est remis annuellement à l'organisme (sauf demande contraire)
• Volet C : incitatif à une première collecte de fonds, les dons recueillis restant à l'organisme pour son fonctionnement

Volets du programme

• Volet A – Régulier : création de fonds capitalisés à perpétuité dans une fondation associée; le montant cédé par l'organisme peut être récupéré au dixième anniversaire du versement de la subvention, mais la subvention est cédée à perpétuité
• Volet B – Collectes de fonds d'un regroupement d'organismes : collectes collectives et création de fonds au profit des regroupements; traitement identique au volet A
• Volet C – Développement du mécénat : pour les organismes qui n'ont jamais fait de collecte de fonds; les dons sont utilisés par l'organisme pour son fonctionnement, seule la subvention est cédée à perpétuité à la fondation associée

Fonctionnement

• Aux volets A et B, seuls les montants cédés à la fondation associée au cours de l'exercice visé par la demande sont considérés pour l'appariement
• La demande est déposée dès l'adoption et la signature des états financiers; elle est analysée dans les jours suivant sa réception
• Au 30 novembre, les demandes admissibles sont soumises à l'appariement; les subventions sont versées en un seul versement chaque année
• Pointage spécial pour les volets B et C et pour la conversion d'un fonds de 10 ans en fonds cédé à perpétuité; les organismes de petite taille sont favorisés dans la pondération

Obligations de la fondation associée

• Administrer le capital sainement et prudemment; signer une entente de gestion de fonds avec le demandeur
• Le fonds est un capital à usage restreint qui ne peut servir de garantie d'emprunt
• Total des frais de gestion limité à 2 % de la valeur de la subvention au moment du versement
• Respecter le contingent de versement prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada

Admissible pour

OBNL

Géré par

Ministère de la Culture et des Communications (Provincial (Québec))