Fromage mozzarella utilisé dans les pizzas vendues dans les restaurants
Mozzarella cheese used in pizza sold in restaurants
À propos du programme
Classe de lait 3(d) de la Commission canadienne du lait : les restaurants canadiens inscrits qui préparent et cuisent des pizzas sur place peuvent acheter du fromage mozzarella à prix réduit (fabriqué avec du lait de classe 3(d)) auprès de transformateurs laitiers ou de distributeurs.
Le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL), créé en vertu du Plan national de commercialisation du lait, a établi, au profit des restaurateurs, la classe de lait 3(d) pour le fromage mozzarella utilisé sur la pizza préparée et cuite sur place. Le but de cette classe est d'offrir aux restaurateurs du fromage à prix réduit; elle définit les modalités en vertu desquelles les transformateurs peuvent avoir accès à du lait à prix réduit pour fabriquer du fromage mozzarella destiné aux restaurants admissibles. Le CCGAL a confié à la Commission canadienne du lait (CCL) le mandat d'administrer cette classe. Il ne s'agit pas d'une subvention versée en argent : le restaurant admis reçoit un numéro d'inscription qu'il fournit à ses fournisseurs (transformateurs laitiers ou distributeurs titulaires d'un permis de la classe 3(d)) pour acheter du mozzarella en vertu de la classe 3(d), et il négocie lui-même le prix d'achat. Les cafétérias, services alimentaires institutionnels et services de traiteur, entre autres, ne sont pas admissibles. Le programme est pancanadien et s'applique aux restaurants du Québec. Pages officielles consultées le 6 octobre 2026 (date de modification : 2026-07-10); l'URL d'origine est valide. Le niveau de la réduction de prix n'est pas publié sur les pages consultées.
Critères d'admissibilité
- Restaurant canadien dont l'activité principale est de préparer, à la demande de ses clients, des repas, des collations et des boissons, et qui vend des pizzas préparées et cuites sur place
- Ne pas être une cafétéria, un service alimentaire institutionnel ou un service de traiteur
- Utiliser du fromage mozzarella en emballages d'au moins 2 kg (poids net), destiné uniquement aux pizzas préparées et cuites sur place
- Avoir un menu qui comprend de la pizza et en fournir une copie complète à la CCL
- Prendre connaissance du Guide de la classe 3(d) et remplir le formulaire de demande en ligne; dans le cas d'une franchise, chaque franchisé dépose une demande individuelle
Ce que vous obtenez
- Accès à du fromage mozzarella à prix réduit pour les pizzas préparées et cuites sur place
- Numéro d'inscription à fournir aux transformateurs laitiers ou distributeurs pour acheter du mozzarella de classe 3(d)
Fonctionnement de la classe 3(d)
- Le CCGAL a établi la classe de lait 3(d) au profit des restaurateurs pour le fromage mozzarella utilisé sur la pizza préparée et cuite sur place; la CCL l'administre
- La classe définit les modalités en vertu desquelles les transformateurs peuvent avoir accès à du lait à prix réduit pour fabriquer du mozzarella destiné aux restaurants admissibles
- « Fromage mozzarella de la classe 3(d) » : mozzarella (Scamorza), mozzarella partiellement écrémé, fromage à pizza mozzarella et fromage à pizza mozzarella partiellement écrémé fabriqués au Canada conformément à l'article 28 du Règlement sur les produits laitiers, vendus en emballages d'au moins 2 kg
- « Distributeur » : entreprise canadienne titulaire d'un permis de classe 3(d) de la CCL l'autorisant à approvisionner un restaurant (inclut les franchiseurs)
- Les restaurants négocient le prix d'achat du mozzarella de classe 3(d) directement auprès du transformateur laitier ou du distributeur
Critères d'admissibilité
- Restaurant canadien dont l'activité principale est de préparer à la demande des repas, collations et boissons, et qui vend des pizzas préparées et cuites sur place; pas une cafétéria, un service alimentaire institutionnel ou un service de traiteur
- Utilisation de mozzarella en emballages d'au moins 2 kg (poids net), uniquement pour les pizzas préparées et cuites sur place
- Menu comprenant de la pizza, avec copie du menu complet fournie à la CCL
Comment s'inscrire
- Remplir la demande d'inscription en ligne (information sur les activités commerciales du restaurant); chaque franchisé dépose une demande individuelle
- La CCL évalue les demandes; les demandeurs admissibles reçoivent une lettre d'acceptation et un numéro d'inscription au programme
- Le guide, le formulaire de demande (parties I et II) et la lettre d'approbation forment une entente contraignante entre le restaurant et la CCL; en cas de non-respect, l'entente peut être résiliée et le numéro d'inscription révoqué
- Contact : 1-866-366-0676; info.mozzarella@cdc-ccl.gc.ca
Admissible pour
Entreprise
Géré par
Gouvernement du Canada, Commission canadienne du lait (Fédéral)
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Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
Restaurants – Classe de lait 3(d) : description du programme — Commission canadienne du lait
Consulter la source ↗Critères d'admissibilité à la classe 3(d) — Commission canadienne du lait
Consulter la source ↗Guide du demandeur – Restaurants classe 3(d) — Commission canadienne du lait
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