Prêts aux agriculteurs de la Nouvelle-Écosse

Critères d'admissibilité

• Producteurs existants et futurs agriculteurs en Nouvelle-Écosse, pour des projets comprenant notamment l'acquisition de fermes en exploitation, l'achat de terres, la construction ou l'amélioration de bâtiments et le développement d'entreprises agro-rurales
• Les demandes sont évaluées sur la base d'une évaluation des garanties, d'une évaluation du programme agricole et de la revue des formulaires remplis; des renseignements supplémentaires (p. ex. plan d'affaires) peuvent être exigés
• Bétail : être activement en production agricole en Nouvelle-Écosse et fournir un plan d'expansion
• PAAL : être en production ou entrer en production agricole primaire; être enregistré (ou s'enregistrer dès que possible) comme ferme en Nouvelle-Écosse; avoir un Plan agroenvironnemental (EFP); avoir au moins 19 ans; satisfaire aux critères d'emprunteur de l'Agriculture and Rural Credit Act; en cas d'achat d'une ferme familiale, avoir un plan de relève documenté et acheter au moins 25 % de la ferme commerciale
• Technologies propres : être admissible et approuvé au programme Advancing Clean Technologies for Nova Scotia

Ce que vous obtenez

• Financement à taux fixe sur toute la durée (amortissement de 1 à 20 ans) ou termes à taux fixe de 3, 5 ou 10 ans
• Taux pleine durée révisés tous les 5 ans et plafonnés à la hausse (le taux ne peut que baisser)
• Options de taux ouvert (remboursement anticipé sans pénalité) ou fermé
• Préapprobation valide trois ans pour l'achat de terres et d'infrastructures
• Programme d'accès aux terres agricoles : options de location-achat par l'Office (jusqu'à 10 ans) et prêts avec report

Produits de financement

• Land and Infrastructure (préapprobation disponible), Season Extension, Diverse Futures in Agriculture, Quota, Processing, Wild Blueberry, Advancing Clean Technology, Program for Accessing Agricultural Land (PAAL), Transition, Equipment, Orchard and Vineyard, Livestock (nouveau processus simplifié), Joint Financing with FarmWorks, AgriValue Development, Beef Industry
• L'Office finance tous les types de projets du secteur agricole et agroalimentaire; communiquer avec un agent de prêts pour tout autre projet

Termes, amortissement et taux

• Financement à taux fixe pleine durée, amorti sur toute période de 1 à 20 ans, ou l'un de trois termes à taux fixe (3, 5 et 10 ans); à la fin du terme, le taux est rajusté selon les taux en vigueur
• Taux fermés (frais en cas de remboursement avant la fin du terme) et taux ouverts (remboursement anticipé sans pénalité)
• Les taux pleine durée sont révisés aux 5 ans; ils sont plafonnés à la hausse, le taux ne pouvant que baisser
• Taux d'intérêt en vigueur : communiquer avec un agent de prêts (non publiés sur la page)

Terres et infrastructures — préapprobation

• Utilisations : achat d'une ferme en exploitation ou de terres supplémentaires, améliorations environnementales et nouvelles technologies, construction ou agrandissement de bâtiments, sources d'énergie renouvelable, infrastructures de prolongement de saison, salles de traite, silos, systèmes de gestion du fumier, défrichage, drainage
• Préapprobation : autorisation valide trois ans; jusqu'à 90 % du ratio prêt-valeur; taux, terme et amortissement fixés au décaissement; remboursement jusqu'à 20 ans; reports possibles selon le plan de ferme

Équipement, bétail et prolongement de saison

• Équipement : tracteurs, instruments aratoires, équipement de transformation, d'irrigation et spécialisé, neuf ou usagé; prêt conçu en fonction de la durée de vie de l'équipement
• Bétail (bovins et ovins) : être actif en agriculture en Nouvelle-Écosse et fournir un plan d'expansion; processus simplifié : prêts jusqu'à 100 000 $, mise de fonds de 10 %, prêt ouvert sans pénalité de remboursement
• Prolongement de saison : serres et grands tunnels, abris et châssis froids, contrôle climatique et ventilation, irrigation et gestion de l'eau; termes alignés sur la durée de vie utile; offert aux nouvelles et aux entreprises agricoles existantes

Programme d'accès aux terres agricoles (PAAL)

• Investissement pilote de 5 millions de dollars sur trois ans pour les volets 1 et 2 (options de location par l'Office)
• Volet 1 – Land Freeze Lease : l'Office achète la propriété et la loue jusqu'à 10 ans; loyer plus bas (sans accumulation d'avoir); achat possible à la fin au prix d'achat initial plus frais
• Volet 2 – Asset Building Lease : location jusqu'à 10 ans au taux du marché, qui accumule de l'avoir en vue de l'achat
• Volet 3 – Deferred Repayment Loan : jusqu'à 90 % de financement de l'achat de terres; amortissement jusqu'à 25 ans; report jusqu'à 7 ans (7 ans reportés, 18 ans de remboursement)
• Volet 4 – Small Farm Startup Loan : jusqu'à 100 % de financement pour la terre, en plus de l'équipement ou du bétail; prêt maximal de 500 000 $; amortissement jusqu'à 25 ans; reports possibles

Comment présenter une demande

• Joindre tous les formulaires : Loan Application Form, Income Statement Projection, Detailed Net Worth Form, Creditor Life Insurance Form, Certificate of Life Insurance (et formulaires PAAL ou FarmWorks, s'il y a lieu)
• Communiquer avec un agent de prêts de sa région pour toute question ou pour revoir la demande

Statut de l'URL d'origine

• URL d'origine : https://www.novascotia.ca/farmloan/products/ — redirige au 6 octobre 2026 vers https://nsfarmloan.ca/products/ (site de la Nova Scotia Farm Loan Board), où les produits sont toujours publiés

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Government of Nova Scotia, Nova Scotia Farm Loan Board (Provincial (autre))