Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario
Ontario Beef Cattle Financial Protection Program
À propos du programme
Vue d'ensemble Contact À propos d'Agricorp Programmes Carrières English Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie Accueil Vue d'ensemble Acheteurs Formulaires Publications Vérification du permis Déposer une plainte Faire une réclamation Vue d'ensemble Contenu de la page Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario offre une protection financière aux vendeurs de bovins en cas de défaut de paiement de la part d'un acheteur.
Vue d'ensemble Contact À propos d'Agricorp Programmes Carrières English Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie Accueil Vue d'ensemble Acheteurs Formulaires Publications Vérification du permis Déposer une plainte Faire une réclamation Vue d'ensemble Contenu de la page Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario offre une protection financière aux vendeurs de bovins en cas de défaut de paiement de la part d'un acheteur. Les vendeurs et les acheteurs de bovins de boucherie peuvent être des producteurs de bovins de boucherie, des coopératives ou des marchands titulaires d'un permis et leurs mandataires titulaires d'un permis. En vertu de la Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement , tous les marchands doivent détenir un permis valide pour exercer leurs activités. Un marchand titulaire d'un permis doit obtenir le consentement écrit du directeur pour permettre à une tierce partie, comme un mandataire, d'utiliser le permis d'un marchand.
Admissible pour
Entreprise
Géré par
Gouvernement de l’Ontario, Agricorp (Provincial (autre))
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Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
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