Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition

Critères d'admissibilité

• La société doit être sous contrôle canadien au sens des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada (Canada).
• Elle doit exercer des activités d'édition de livres principalement à partir d'un établissement stable en Ontario et déposer une déclaration de revenus des sociétés en Ontario.
• Plus de 50 % de son revenu imposable doit être imputé à l'Ontario durant l'année d'imposition de la demande.
• Elle doit avoir publié au moins deux ouvrages au cours de l'année précédente (exception en cas de cession d'actifs, de fusion ou de cessation des activités).
• Œuvre d'un auteur canadien admissible (résidant ordinairement au Canada et de nationalité canadienne ou immigrant admis au moment de la signature du contrat) ou, pour une œuvre collective, au moins 90 % du contenu écrit par des auteurs canadiens admissibles.
• Au moins 90 % de contenu nouveau et inédit; genre littéraire admissible; au moins 48 pages imprimées (sauf livre pour enfants); ne pas faire partie des publications non admissibles.

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt remboursable de 30 % des dépenses ontariennes admissibles engagées pour des activités d'édition admissibles, jusqu'à 30 000 $ par œuvre.
• Le montant du crédit, moins les impôts fédéraux et ontariens exigibles, est versé à la société admissible; si la société n'a aucun impôt à payer, elle a droit à la totalité du crédit.
• Plus d'une version d'une œuvre littéraire (couverture rigide et/ou souple, version numérique) peut être admissible, pourvu que les versions soient publiées par la même maison d'édition et satisfassent aux critères.

Montant du crédit et dépenses admissibles

• Le CIOME correspond à 30 % des dépenses ontariennes admissibles engagées par une société admissible dans le cadre de ses activités d'édition admissibles.
• Plafond de 30 000 $ de crédit d'impôt par œuvre.
• Le montant du crédit, moins les impôts fédéraux et ontariens exigibles, est versé à la société admissible; si la société n'a aucun impôt à payer, elle a droit à la totalité du crédit.
• Les dépenses admissibles incluent 100 % des coûts de préparation d'une œuvre littéraire devant être publiée sous forme de livre ou de version électronique, et 50 % des coûts de production de la publication d'une version imprimée d'un livre, de même que les coûts de transfert d'une version numérique ou électronique d'une œuvre littéraire sous une forme convenant à la distribution.

Sociétés admissibles

• La société doit être sous contrôle canadien au sens des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada (Canada).
• Elle doit exercer des activités d'édition de livres principalement à partir d'un établissement stable en Ontario et déposer une déclaration de revenus des sociétés en Ontario.
• Plus de 50 % de son revenu imposable doit être imputé à l'Ontario durant l'année d'imposition de la demande.
• Elle doit avoir publié au moins deux ouvrages au cours de l'année précédente (exception en cas de cession d'actifs, de fusion ou de cessation des activités).

Œuvres littéraires admissibles

• Œuvre d'un auteur canadien admissible ou, pour une œuvre collective, au moins 90 % de son contenu écrit par des auteurs canadiens admissibles (l'auteur doit résider ordinairement au Canada et posséder la nationalité canadienne ou le statut d'immigrant admis au moment de la signature du contrat d'édition).
• Au moins 90 % de contenu nouveau et inédit.
• Genre littéraire admissible : œuvres d'imagination, œuvres non romanesques, poésie, biographies, et leurs variantes pour enfants (lecteurs de moins de 16 ans).
• Si l'œuvre comporte des illustrations, le texte doit représenter au moins 65 % de l'œuvre (sauf livre pour enfants).
• Au moins 48 pages imprimées (sauf livre pour enfants); publication sous forme de livre relié sous couverture souple ou rigide (édition reliée exigée seulement pour les livres publiés avant 2020).
• La traduction d'une œuvre littéraire publiée antérieurement n'est pas une publication admissible.

Administration du crédit

• Co-administré par Ontario Créatif (organisme du gouvernement de l'Ontario) et l'Agence du revenu du Canada.
• La maison d'édition demande d'abord à Ontario Créatif un certificat d'admissibilité au CIOME, puis l'envoie à l'Agence du revenu du Canada avec sa déclaration de revenus.
• Une demande est complète lorsque sont déposés : une déclaration de revenus des sociétés T2; une annexe 564 (T2SCH564) remplie pour chaque œuvre; un certificat d'admissibilité d'Ontario Créatif pour chaque œuvre.
• Frais d'administration : 0,15 % des dépenses admissibles, minimum 50 $ et maximum 200 $ par demande; frais de dépôt supplémentaires de 100 $ pour les demandes de certificat reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d'imposition visée; 100 $ par certificat modifié.
• L'ARC est le premier interlocuteur pour les questions d'impôt sur les sociétés (1 833 446-0934).

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement de l’Ontario, Ontario Créatif (Provincial (autre))