PAUPME – Tarifs douaniers
Programme d'aide d'urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) – Tarifs douaniers
À propos du programme
Programme d'aide d'urgence du gouvernement du Québec, géré par les MRC, qui accorde un prêt d'au plus 150 000 $ (75 % des besoins de liquidités sur douze mois) aux PME dont le chiffre d'affaires est de 200 000 $ à 2 000 000 $ et qui sont touchées par les tarifs douaniers américains; 0 % d'intérêt la première année, puis 3,86 %.
Le Programme d'aide d'urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) – Tarifs douaniers a pour but de maintenir en activité les PME qui vivent des difficultés financières causées par l'imposition de tarifs douaniers américains, le temps que des solutions soient trouvées. Il s'adresse aux entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada et aux entreprises d'économie sociale ayant des activités marchandes. L'entreprise doit notamment être inscrite au registre des entreprises du Québec depuis au moins deux ans avec siège social au Québec, avoir un chiffre d'affaires de 200 000 $ à 2 000 000 $ au dernier exercice, démontrer qu'au moins 25 % de son chiffre d'affaires de 2024 provenait directement ou indirectement d'exportations vers les États-Unis et qu'elle est touchée par les tarifs (baisse d'au moins 20 % du chiffre d'affaires par rapport à 2024, ou réduction prévisionnelle d'au moins 20 % liée à des tarifs entrant en vigueur à compter de 2026), et avoir été rentable pour au moins un des deux derniers exercices (sauf industrie forestière). Les dépenses admissibles sont les besoins de fonds de roulement pour une période n'excédant pas un an. L'aide accordée par la MRC est un prêt d'au plus 150 000 $, fixé à 75 % des besoins de liquidités sur douze mois, à 0 % pendant douze mois puis à 3,86 %, avec moratoire de capital de douze mois (et moratoire additionnel possible de douze mois) et amortissement maximal de soixante mois. Les modalités sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2028.
Critères d'admissibilité
- Entreprise à but lucratif légalement constituée en vertu des lois du Québec ou du Canada, ou entreprise d'économie sociale ayant des activités marchandes
- Être inscrite au registre des entreprises du Québec (REQ) depuis au moins deux ans et avoir son siège social au Québec
- Avoir généré un chiffre d'affaires d'au moins 200 000 $ et d'au plus 2 000 000 $ pour le dernier exercice financier terminé
- Démontrer qu'au moins 25 % du chiffre d'affaires de 2024 provenaient directement ou indirectement d'exportations vers les États-Unis
- Démontrer être touchée par les tarifs américains : baisse du chiffre d'affaires d'au moins 20 % par rapport à 2024, ou réduction prévisionnelle d'au moins 20 % due à des tarifs entrant en vigueur à compter de 2026
- Avoir démontré sa rentabilité pour au moins un des deux derniers exercices terminés (sauf entreprises de l'industrie forestière) et présenter des perspectives raisonnables de rentabilité à moyen terme
- Avoir déposé ou s'engager à déposer, dans les douze mois suivant l'octroi, une planification des actions d'adaptation (productivité, compétitivité, diversification des marchés ou des produits)
- Exclus notamment : entreprises inscrites au RENA ou utilisant des sous-traitants inscrits, sociétés d'État ou contrôlées par un gouvernement, entreprises en faillite ou insolvables
Ce que vous obtenez
- Prêt sans intérêt pendant les douze premiers mois
- Moratoire de remboursement du capital de douze mois, prolongeable
- Traitement local par la MRC ou l'organisme gestionnaire du FLI
Démarche
- Communiquer avec la MRC, le bureau de la municipalité ou l'organisme responsable de la gestion du fonds local d'investissement (FLI) de son territoire (liste par région sur la page officielle)
- Le traitement des demandes (admissibilité, analyse et décision) relève des MRC
Dépenses admissibles
- Besoins de fonds de roulement, pour une période limitée n'excédant pas un an, des entreprises touchées par les droits de douane américains, pour poursuivre leurs activités et mettre en place les actions d'adaptation requises
Admissible pour
Entreprise
Géré par
Gouvernement du Québec, traitement par les MRC (Provincial (Québec))
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Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
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