PIEC — Programme d'immobilisation en entrepreneuriat collectif

Critères d'admissibilité

• Entreprise d'économie sociale, telle que définie dans la Loi sur l'économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1), dont la viabilité financière repose à plus de 40 % sur des revenus autonomes tirés de ses activités économiques de la dernière année financière
• Être immatriculée au Québec, y avoir un établissement et y exercer activement une activité, peu importe sa loi constitutive (du Québec ou d'ailleurs)
• Avoir des revenus totaux d'au moins 100 000 $ et d'au plus 10 M$
• Entreprise en démarrage (en activité depuis moins de 2 ans) : un plan d'affaires ou un sommaire du projet et des prévisions financières sur 24 mois doit démontrer que le taux de 40 % et les revenus totaux entre 100 000 $ et 10 M$ seront atteints à la fin du projet
• Tous les secteurs sont admissibles, sauf : services financiers et d'assurances; services animaliers; débit de boissons
• Les entreprises collectives qui produisent de l'alcool doivent démontrer que plus de 50 % de leur activité économique est manufacturière (volume non exclusivement consommé sur place et surtout distribué)
• Sont exclues les filiales d'entreprises d'économie sociale, peu importe leur régime juridique constitutif, et les entreprises d'économie sociale apparentées à une entreprise à but lucratif (sauf si celle-ci est subordonnée à l'entreprise d'économie sociale)
• Le projet doit viser un bâtiment servant à la production, à la vente ou à la desserte de biens et de services

Ce que vous obtenez

• Contribution financière non remboursable
• Jusqu'à 50 % des dépenses admissibles, maximum 500 000 $ par projet
• Couvre la rénovation, la construction (incluant agrandissement, recyclage ou reconstruction) et l'acquisition d'un bâtiment
• Depuis le 1er avril 2021, le PIEC a permis d'appuyer 129 projets représentant des investissements totaux de 257 millions de dollars (communiqué du 3 juin 2026)

Projets admissibles

• Rénovation : la réfection, l'amélioration, la restauration ou la mise aux normes d'un bâtiment
• Construction : la construction, l'agrandissement, le recyclage ou la reconstruction d'un bâtiment
• Acquisition : l'acquisition d'un bâtiment
• Démontrer que le projet est nécessaire au développement des activités économiques et à l'accomplissement de la mission collective
• Démontrer que l'aide financière est un complément des autres partenaires et sources de financement disponibles
• Le projet retenu doit se terminer au plus tard le 31 décembre 2029

Dépenses admissibles

• Coûts de mise aux normes, d'agrandissement, de rénovation, de construction ou d'acquisition de bâtiments, incluant l'achat et l'installation d'équipements inamovibles (immeubles)
• Achat et installation d'équipements amovibles (biens meubles) amortissables, limité à 40 % des dépenses admissibles du projet
• Coûts d'acquisition de terrains pour les projets de construction de bâtiments
• Coûts d'infrastructures connexes au bâtiment (ex. : fosse septique ou raccordement à l'aqueduc) et coûts d'aménagement extérieur
• Études préparatoires; honoraires professionnels (firmes de consultants externes) conformes aux normes gouvernementales
• Coûts liés à l'écoconstruction (ex. : géothermie) et coûts d'intégration des arts à l'architecture
• Si la somme des infrastructures connexes, aménagements extérieurs et équipements amovibles amortissables dépasse 50 % des dépenses totales, le projet n'est pas admissible

Processus de demande (selon Investissement Québec)

• Avoir accès aux services du Ministère grâce à un compte clicSÉQUR – Entreprises (prévoir 24 à 48 heures pour l'accès au formulaire)
• Lire le Guide de présentation des demandes et la liste de vérification; toute demande incomplète ou non conforme est automatiquement refusée
• Remplir et transmettre le formulaire via clicSÉQUR; advenant la confirmation de l'aide, les dépenses sont admissibles à partir de la date de l'accusé de réception
• Conformité et avis d'ouverture : 20 jours; avis d'assignation et analyse : 15 jours; avis de décision : 5 à 8 semaines
• Après recommandation du comité, confirmation de 100 % du financement prévu dans un délai maximal de 4 semaines
• Service d'accueil et d'information : 1 844 474-6367

Appel de projets 2026

• Annonce du 3 juin 2026 : nouvel appel de projets doté d'un budget de 7 millions de dollars
• Dépôt des demandes d'ici le 26 août 2026
• Statut au 2026-10-07 : appel terminé, aucune nouvelle demande ne peut être déposée actuellement

Admissible pour

Coopérative, OBNL

Géré par

Investissement Québec, mandataire du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (Provincial (Québec))