Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs — Volet 1

Critères d'admissibilité

• Être producteur de volaille et/ou d'œufs (poulet, dindon, dindon de reproduction, œufs, œufs d'incubation de poulet à chair) : détenteur d'un contingent, titulaire d'une licence ou l'équivalent délivré par un organisme de commercialisation provincial, producteur d'œufs d'incubation de poulet à chair de l'Atlantique, ou participant à un programme pour nouveaux agriculteurs détenant des contingents prêtés ou des baux pour l'ensemble de l'exploitation avec contingents prêtés
• Avoir détenu un contingent ou des parts de la production provinciale au 1er janvier 2021 (les contingents achetés après cette date ne sont pas admissibles)
• Être une personne ou une entité juridique en mesure de conclure des contrats ou des accords juridiquement contraignants
• Être activement engagé dans l'agriculture au Canada en tant que producteur de volailles et/ou d'œufs
• Non admissibles : producteurs hors de ces catégories et établissements d'enseignement ou universitaires détenant un contingent

Ce que vous obtenez

• Remboursement non remboursable jusqu'à 70 % des coûts admissibles, dans la limite du montant maximal de financement du producteur
• Plusieurs projets possibles pendant la durée du programme
• Projets rétroactifs admissibles (activités à compter du 19 mars 2019), sans demande de remboursement séparée s'ils sont approuvés
• Large éventail d'équipements et d'infrastructures admissibles (ventilation, éclairage DEL, abreuvoirs, logement enrichi, énergies renouvelables, gestion du fumier, biosécurité, etc.)

Correspondance avec les « volets » du catalogue

• Le catalogue (Business Benefits Finder) présente le programme en deux « volets » ; les pages officielles d'AAC consultées le 6 octobre 2026 ne parlent pas de volets, mais d'un programme unique comportant un partage des coûts général (70 % AAC) et un partage des coûts bonifié pour les jeunes agriculteurs (jusqu'à 85 %).
• Volet 1 (cette fiche) : régime général – AAC maximum 70 %, demandeur minimum 30 % des coûts admissibles

Financement et enveloppes

• Programme fondé sur le remboursement fournissant des contributions non remboursables totalisant près de 759 M$ sur 10 ans
• Répartition : 357,3 M$ pour les producteurs de poulet ; 91,9 M$ pour les producteurs de dindons ; 219 M$ pour les producteurs d'œufs ; 90,6 M$ pour les producteurs d'œufs d'incubation de poulet à chair
• Depuis juillet 2023, les montants maximaux incluent la part de chaque producteur des 112 M$ supplémentaires annoncés en compensation des impacts de l'ACEUM
• Montant maximal de financement (affectation des fonds) déterminé selon la part de contingent ou de production provinciale au 1er janvier 2021, confirmé lors de l'inscription au programme
• Plusieurs demandes de projet possibles pendant la durée du programme, dans la limite du montant maximal de financement
• Affectation non transférable en cas de vente du contingent après le 1er janvier 2021, sauf transfert intergénérationnel (à un « enfant » au sens de l'ARC) ; division possible seulement dans les cas prévus

Partage des coûts et cumul

• Règle générale : AAC maximum 70 % des coûts admissibles ; demandeur minimum 30 %
• Jeunes agriculteurs (35 ans ou moins au 1er janvier 2021) : AAC peut verser jusqu'à 85 % des coûts admissibles, sous réserve de conditions ; cela ne donne pas droit à un financement additionnel au-delà du montant maximal
• La part du demandeur doit être apportée en espèces
• L'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) ne peut dépasser 85 % des coûts admissibles par projet

Activités et coûts admissibles

• Projets liés à au moins un objectif : efficacité ou productivité, salubrité des aliments à la ferme et biosécurité, durabilité environnementale, préférences des consommateurs (bien-être animal, nouveaux systèmes de logement, production biologique)
• Activités : experts externes, construction ou agrandissement d'infrastructures, modernisation d'immeubles, achat d'équipements, transformation du système d'élevage, transport et installation, formation associée
• Coûts d'immobilisation, services contractuels (honoraires d'experts-conseils seulement si les recommandations sont mises en œuvre en partie ou en totalité) et salaires/avantages sociaux différentiels
• L'équipement acheté doit constituer une amélioration par rapport à l'existant ; équipement usagé acheté par vente privée non admissible (usagé ou remis à neuf acheté chez un détaillant ou revendeur autorisé accepté)
• Activités admissibles à compter du 19 mars 2019 ; projets à achever et coûts à engager au plus tard le 31 mars 2031

Coûts non admissibles (extraits)

• Activités ou coûts antérieurs au 19 mars 2019 ou postérieurs au 31 mars 2031
• Achat de contingent, achat d'animaux, frais généraux d'exploitation (ex. camionnettes), pièces de rechange, remplacement par des équipements comparables
• Équipement pour oies, canards ou autres utilisations non soumises à la gestion de l'offre
• TPS/TVH, acquisition de terres ou de bâtiments existants, frais juridiques, coûts de marketing, coûts de préparation de la demande

Processus de demande

• Stade 1 : s'inscrire dans le Système en ligne du PIFVO (SLPIFVO) – profil d'utilisateur (CléGC ou partenaire de connexion), profil de participant avec le ou les numéros de permis, confirmation du montant maximal de financement
• Stade 2 : présenter une demande de projet ; projet rétroactif (achevé et payé, pièces justificatives fournies) ou non rétroactif
• Projet non rétroactif : une seule demande de remboursement si le financement est inférieur à 250 000 $ ; demandes multiples possibles au-delà de 250 000 $, avec retenue sur les demandes intermédiaires
• Demandeurs du Québec : la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30) peut s'appliquer (renseignements : dpci@mapaq.gouv.qc.ca)
• Normes de service : accusé de réception en 3 jours ouvrables, traitement de la demande de projet en 100 jours ouvrables, remboursement en 30 jours ouvrables

Délais de traitement et statistiques publiés

• Demandes reçues avant mars 2026 : évaluation débutée ; entre mars et avril 2026 : évaluation prévue avant juillet 2026 ; après mai 2026 : évaluation prévue après août 2026
• Au 11 mai 2026 : 4 409 demandes reçues, 3 402 approuvées, 840 retirées/annulées/inadmissibles, 439 158 087 $ de remboursements versés

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)