Programme de mise en commun des prix

Critères d'admissibilité

• Être une agence de commercialisation ou un groupe de producteurs commercialisant ses produits dans le cadre d'un « plan coopératif officiel » : association de producteurs (coopérative, entreprise, partenariat, association ou office de commercialisation), transformateur, ou personne autorisée par des producteurs ou associations
• Mettre en commun les recettes des ventes de produits agricoles admissibles afin que les producteurs reçoivent des revenus égaux pour des produits de catégorie, de variété et de type similaires
• Produits admissibles : tous les produits agricoles produits au Canada et livrés à la mise en commun (animaux, végétaux et leurs produits, y compris aliments et boissons dérivés)
• Les producteurs individuels ne peuvent pas présenter directement une demande ni recevoir de paiements directs d'AAC

Ce que vous obtenez

• Garantie de prix gratuite protégeant l'agence et ses producteurs contre les baisses de prix du marché
• Garantie utilisable comme sécurité pour obtenir du crédit auprès d'un prêteur afin de financer les paiements initiaux
• Amélioration du flux de trésorerie des producteurs grâce à un paiement initial à la livraison
• Couverture des coûts admissibles d'entreposage, de transformation, de transport et de vente jusqu'à la limite déterminée
• Paiement du manque à gagner par AAC si la valeur calculée du produit est inférieure au montant garanti

Objectifs du programme

• Soutenir et favoriser la commercialisation coopérative de produits agricoles admissibles, y compris transformés
• Encourager les producteurs à former des agences de commercialisation
• Permettre un paiement initial pour les produits livrés et assurer aux membres des revenus égaux pour des produits similaires
• Favoriser la commercialisation sur une saison prolongée et garantir un taux de rendement minimal contre les baisses de prix inattendues
• Faciliter la vente à guichet unique avec un prix commun et les économies d'échelle

Demandeurs et produits admissibles

• Agence de commercialisation ou groupe de producteurs commercialisant ses produits dans le cadre d'un « plan coopératif officiel » (association de producteurs, transformateur ou personne autorisée)
• Une association de producteurs peut être une coopérative, une entreprise, un partenariat, une association ou un office de commercialisation
• Tous les produits agricoles produits au Canada et livrés à la mise en commun sont admissibles (animaux, végétaux et leurs produits, y compris aliments et boissons dérivés)

Fonctionnement de la garantie

• Entente conclue avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire prévoyant une garantie de prix pour les produits livrés
• La garantie couvre les coûts admissibles d'entreposage, de transformation, de transport et de vente jusqu'à la limite déterminée et est fondée sur un pourcentage du prix de gros moyen prévu
• Une fois toutes les ventes admissibles réalisées, le prix de gros moyen réel est calculé; si la valeur calculée est inférieure au montant garanti (paiement initial plus coûts admissibles), AAC paie le manque à gagner; si elle est supérieure, l'excédent reste dans les comptes de mise en commun ou est distribué aux producteurs
• L'entente n'est valable que pour la campagne agricole précisée; une demande doit être présentée chaque année

Obligations de l'agence de commercialisation

• S'assurer que les récoltes livrées sont de qualité marchande, correctement classées, testées et entreposées, et assurées pendant l'entreposage
• Verser le paiement initial prévu à l'entente et s'assurer que les produits ont été fabriqués par le producteur qui le reçoit
• Commercialiser les produits pour obtenir le meilleur prix possible et mettre en commun les recettes
• Informer AAC de tout versement en sus du paiement initial maximum et distribuer des recettes égales pour des produits similaires
• Restituer aux producteurs le produit net des ventes après déduction du paiement initial, des frais de commercialisation et des réserves

Demande et documents à fournir

• Communiquer avec le programme avant de présenter une demande
• Envoyer le formulaire de demande (avec le plan coopératif, l'annexe 1 – Coûts de transformation, de vente et de transport et l'annexe 2 – Formulaire d'information sur le marché) et une lettre de renseignements par courriel à aafc.fgp-pgf.aac@agr.gc.ca
• Soumettre la demande au moins 8 semaines avant la date à laquelle l'entente est requise
• Renseignements exigés : information sur l'agence et sa gouvernance, renseignements de base, demande de garantie (campagne agricole de 12 mois au plus, volumes, coûts, prix obtenus, prix de gros moyen prévu, garantie demandée = prix de gros moyen prévu × 65 %), stratégie de mise en marché
• Information financière : états financiers vérifiés des 3 dernières années et coordonnées du prêteur, du vérificateur et de la firme de courtage
• Déclaration signée (comptes de mise en commun distincts, conformité environnementale, absence de conflit d'intérêts, droit de vérification d'AAC) et lettre du service juridique confirmant que l'agence est dûment enregistrée
• La page renvoie à deux fichiers PDF de formulaire différents : 9504F-SMPIF-FITGP-fra_v2.pdf (lien « Formulaire de demande (PDF) ») et a9680-ppp-pmpc-fra.pdf (dans le texte); vérifier auprès du programme lequel utiliser

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)