Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Critères d'admissibilité

• Entreprise détenue et contrôlée à au moins 51 % par des Autochtones (Premières Nations, Inuits ou Métis résidant au Canada)
• Formes admissibles au REA : entreprise individuelle, société par actions, coopérative, société de personnes, organisme sans but lucratif (détenu à 51 % par des Autochtones), bande, coentreprise atteignant le seuil de 51 %
• Coentreprise : le partenaire autochtone détient au moins 51 %, participe activement à l'orientation stratégique, et au moins 33 % de la valeur des travaux doit être directement réalisée par l'entreprise autochtone
• Inscription au Répertoire des entreprises autochtones (ou figurer sur une liste d'entreprises autochtones propre à un traité) pour soumissionner sur les marchés réservés
• Fournir les documents démontrant la propriété et le contrôle (statuts constitutifs, registre des actionnaires, conventions de société ou de coentreprise, documents de gouvernance, procès-verbaux, etc.)

Ce que vous obtenez

• Accès aux appels d'offres fédéraux limités aux entreprises autochtones (Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones)
• Profil public dans le Répertoire des entreprises autochtones, qui aide les entreprises autochtones à saisir des occasions d'affaires
• Le profil au Répertoire confirme l'admissibilité à être prise en considération pour des contrats fédéraux limités à la concurrence
• Cible obligatoire : au moins 5 % de la valeur totale des marchés des ministères et organismes fédéraux attribuée à des entreprises autochtones

Fonctionnement de la SAEA et des marchés réservés

• « Les appels d'offres limités aux termes de la SAEA sont lancés par le biais du Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones. »
• Mise en réserve obligatoire « lorsque l'approvisionnement est destiné à une région où les Autochtones représentent au moins 51 % de la population »; participation volontaire encouragée dans les autres cas.
• Pour soumissionner sur les marchés réservés, l'entreprise doit être inscrite au Répertoire des entreprises autochtones ou figurer sur une liste d'entreprises autochtones propre à un traité.

Inscription au Répertoire des entreprises autochtones (REA)

• « Pour figurer dans le REA, une entreprise doit être détenue et contrôlée à au moins 51 % par des Autochtones. »
• Coentreprises : « au moins 33 % de la valeur des travaux doit être directement réalisée par l'entreprise autochtone ».
• Inscription en ligne via le formulaire « Inscription au Répertoire des entreprises autochtones » (services.sac-isc.gc.ca/REA-IBD).
• Les renseignements fournis créent un profil public; certaines données recueillies pour l'administration du programme ne sont pas publiées et sont protégées selon la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• En soumettant la demande, l'entreprise consent à ce que SAC partage ses renseignements avec le gouvernement, l'organisation ou la communauté indiqués dans la demande. Courriel et numéro de téléphone obligatoires.

Cible minimale obligatoire de 5 %

• Les ministères et organismes fédéraux doivent faire en sorte qu'« au moins 5 % de la valeur totale de leurs marchés soit attribué à des entreprises autochtones ».
• Mise en œuvre en trois phases à compter de 2022-2023, avec échéance finale à la fin de l'exercice 2024-2025.

Où trouver les occasions

• Les occasions de marché fédérales sont publiées sur AchatsCanada (canadabuys.canada.ca/fr, désormais achatscanada.canada.ca).

Admissible pour

Entreprise, OBNL

Géré par

Gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada (Fédéral)