Programme de production – Projets en anglais au budget égal ou supérieur à 3,5 M$

Critères d'admissibilité

• Requérant : société sous contrôle canadien au sens des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada, ayant son siège social et exerçant ses activités au Canada, et exploitant son entreprise à titre de société de production audiovisuelle
• Producteur et membres clés de l'équipe exerçant un contrôle sur les aspects créatifs et financiers : citoyenneté canadienne ou résidence permanente du Canada
• Projet : long métrage de fiction d'au moins 75 minutes, principalement destiné au marché des salles de cinéma canadiennes
• Producteur ayant une expérience pertinente (au minimum un court métrage projeté dans un festival admissible ou une heure de télévision avec mention de producteur/coproducteur, ou expérience équivalente)
• Droits d'auteur détenus par des Canadiens et projet sous le contrôle financier, créatif et de distribution du ou des requérants admissibles (sauf coproduction régie par un traité pour les droits d'auteur)
• Projet certifié par le BCPAC (minimum 8 points sur 10) ou reconnu à titre de coproduction audiovisuelle régie par un traité
• Scénarisé et réalisé uniquement par des citoyens canadiens ou résidents permanents (sauf coproduction régie par un traité)
• Devis d'au moins 250 000 $ ; demande en postproduction déposée après le premier assemblage et avant le montage image final
• Projet produit ou complété principalement en anglais (les projets dans une langue autre que le français ou l'anglais sont déposés pendant les périodes applicables aux projets en langue anglaise)
• Devis global de 3,5 M$ et plus : engagement ferme d'une société de distribution canadienne admissible de sortir le film en salles au Canada dans un délai d'un an suivant l'achèvement et la livraison (Téléfilm peut accepter au cas par cas l'engagement d'une société non admissible)
• Projet déposé une seule fois par exercice financier
• Genres inadmissibles (liste non exhaustive) : projets réalisés pour ou par un organisme gouvernemental, projets industriels/organisationnels/institutionnels, publicitaires, étudiants, projets documentant des œuvres artistiques existantes, projets documentaires ou non dramatiques, émissions-pilotes, téléfilms, bulletins de nouvelles, projets non destinés à une sortie en salles ou en festival

Ce que vous obtenez

• Participation de Téléfilm de 500 000 $ ou moins : au choix, contribution non remboursable ou investissement remboursable à 10 % de la part du requérant dans tous les revenus de production perçus pendant sept ans à compter du début de l'exploitation commerciale
• Participation de Téléfilm dépassant 500 000 $ : au choix, avance remboursable ou investissement remboursable (Téléfilm acquiert alors une part des droits d'auteur proportionnelle à son investissement)
• Avance de préproduction « feu vert » possible, à la discrétion de Téléfilm (offre d'au moins 200 000 $ ou demande d'au moins 200 000 $ mise en attente) : au moins 50 000 $ et au plus 25 % du montant, jusqu'à 500 000 $
• Volet autochtone : financement supplémentaire possible de 100 000 $ pour tournage en région éloignée et/ou programme de développement des compétences (total limité à 49 % des coûts canadiens admissibles)

Statut et page officielle

• L'URL du catalogue (telefilm.ca/fr/financement/production) redirige vers la page du Programme d'aide à la production de Téléfilm Canada ; il n'existe pas de page distincte par marché linguistique ou niveau budgétaire : le volet correspond à une période de dépôt et à des modalités propres au sein de ce programme unique
• Programme en vigueur : principes directeurs du Fonds du long métrage du Canada en vigueur à partir du 31 octobre 2025
• Les ressources du Fonds du long métrage du Canada sont allouées sur une base linguistique selon laquelle environ le tiers des fonds est alloué aux productions de langue française
• Vue d'ensemble du Fonds : voir aussi la fiche canada-feature-film-fund

Modalités propres au volet anglais, budget de 3,5 M$ et plus

• Plafond : le moindre de 49 % des coûts de production canadiens admissibles et 4 M$ pour les projets en langues autres que le français dont le budget canadien est de 3,5 M$ et plus (3,5 M$ pour les projets en français)
• Le plafond ne peut pas être dépassé pour les projets ayant un devis de 3,5 M$ et plus
• Engagement ferme d'un distributeur canadien admissible requis pour une sortie en salles au Canada dans l'année suivant l'achèvement
• Critère d'évaluation additionnel pour les devis de 3,5 M$ et plus : antécédents et feuille de route des sociétés de distribution, diffuseurs et agences de vente internationaux associés au projet, et potentiel auprès des publics canadiens et internationaux

Périodes de dépôt 2026-2027 (projets en langue anglaise, budget de 3,5 M$ et plus)

• 1re période : ouverture le 25 novembre 2025 à 8 h HNE, fermeture le 9 décembre 2025 à 23 h 59 HNE ; décision approximative mi-avril 2026
• 2e période : la page affiche « Ouverture 30 mars 2026, 8:00 HNE » et « Fermeture 10 février 2026, 23:59 HNE » — la date de fermeture précède la date d'ouverture ; incohérence consignée telle que publiée, sans correction ; décision approximative mi-août 2026
• Les producteurs dont les projets peuvent être soumis dans plus d'une période doivent choisir celle qui répond le mieux aux besoins de leur projet
• Les demandes en postproduction et les coproductions dont la part canadienne dépasse 30 % sont déposées pendant les périodes principales selon la catégorie du projet

Processus de demande et évaluation

• Dépôt électronique via Dialogue, avec tous les documents de la liste des documents requis publiée sur la page du programme
• Si la demande est incomplète, le requérant dispose de cinq jours ouvrables pour fournir les documents manquants
• Évaluation par des comités consultatifs (grille d'évaluation) : éléments créatifs, feuille de route du personnel créatif clé, viabilité du projet, impact culturel et potentiel d'atteindre les auditoires ; un processus de présélection peut être utilisé en cas de haut volume
• Des comités distincts peuvent être créés selon le marché linguistique, le niveau budgétaire, la région et le volet
• Un projet ayant reçu trois lettres de décision négatives ne peut être déposé à nouveau (exceptions possibles en cas de changements importants)
• Téléfilm vise à rendre ses décisions dans un délai de 80 jours ouvrables suivant la date de clôture, pourvu que la demande soit complète
• Tous les programmes de Téléfilm sont sujets à la disponibilité des fonds

Obligations des projets financés

• Être disponibles dans les deux langues officielles (version sous-titrée ou doublée) et avoir une version encodée pour personnes malentendantes ; ces coûts doivent être inclus dans le devis
• Être disponibles sur des plateformes numériques au plus tard deux ans après la fin de l'exploitation en salles (ou dans l'année suivant l'achèvement si une sortie en salle n'est pas requise)
• Participation de plus de 500 000 $ : récupération d'une manière non moins favorable qu'au pari passu et au prorata des autres contributions financières, selon le contrat

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Téléfilm Canada (Fédéral)