Programme de production – Projets en français au budget inférieur à 3,5 M$

Critères d'admissibilité

• Requérant : société sous contrôle canadien au sens des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada, ayant son siège social et exerçant ses activités au Canada, et exploitant son entreprise à titre de société de production audiovisuelle
• Producteur et membres clés de l'équipe exerçant un contrôle sur les aspects créatifs et financiers : citoyenneté canadienne ou résidence permanente du Canada
• Projet : long métrage de fiction d'au moins 75 minutes, principalement destiné au marché des salles de cinéma canadiennes
• Producteur ayant une expérience pertinente (au minimum un court métrage projeté dans un festival admissible ou une heure de télévision avec mention de producteur/coproducteur, ou expérience équivalente)
• Droits d'auteur détenus par des Canadiens et projet sous le contrôle financier, créatif et de distribution du ou des requérants admissibles (sauf coproduction régie par un traité pour les droits d'auteur)
• Projet certifié par le BCPAC (minimum 8 points sur 10) ou reconnu à titre de coproduction audiovisuelle régie par un traité
• Scénarisé et réalisé uniquement par des citoyens canadiens ou résidents permanents (sauf coproduction régie par un traité)
• Devis d'au moins 250 000 $ ; demande en postproduction déposée après le premier assemblage et avant le montage image final
• Projet produit ou complété principalement en français
• Devis inférieur à 3,5 M$ : l'engagement ferme d'une société de distribution canadienne admissible n'est pas requis ; toutefois, si les droits de distribution au Canada sont cédés, le distributeur doit être une société de distribution canadienne admissible sous contrôle canadien
• Genres inadmissibles (liste non exhaustive) : projets réalisés pour ou par un organisme gouvernemental, projets industriels/organisationnels/institutionnels, publicitaires, étudiants, projets documentant des œuvres artistiques existantes, projets documentaires ou non dramatiques, émissions-pilotes, téléfilms, bulletins de nouvelles, projets non destinés à une sortie en salles ou en festival

Ce que vous obtenez

• Participation de Téléfilm de 500 000 $ ou moins : au choix, contribution non remboursable ou investissement remboursable à 10 % de la part du requérant dans tous les revenus de production perçus pendant sept ans à compter du début de l'exploitation commerciale
• Participation de Téléfilm dépassant 500 000 $ : au choix, avance remboursable ou investissement remboursable (Téléfilm acquiert alors une part des droits d'auteur proportionnelle à son investissement)
• Avance de préproduction « feu vert » possible, à la discrétion de Téléfilm (offre d'au moins 200 000 $ ou demande d'au moins 200 000 $ mise en attente) : au moins 50 000 $ et au plus 25 % du montant, jusqu'à 500 000 $
• Volet autochtone : financement supplémentaire possible de 100 000 $ pour tournage en région éloignée et/ou programme de développement des compétences (total limité à 49 % des coûts canadiens admissibles)

Statut et page officielle

• L'URL du catalogue (telefilm.ca/fr/financement/production) redirige vers la page du Programme d'aide à la production de Téléfilm Canada ; il n'existe pas de page distincte par marché linguistique ou niveau budgétaire : le volet correspond à une période de dépôt et à des modalités propres au sein de ce programme unique
• Programme en vigueur : principes directeurs du Fonds du long métrage du Canada en vigueur à partir du 31 octobre 2025
• Les ressources du Fonds du long métrage du Canada sont allouées sur une base linguistique selon laquelle environ le tiers des fonds est alloué aux productions de langue française
• Vue d'ensemble du Fonds : voir aussi la fiche canada-feature-film-fund

Modalités propres au volet français, budget inférieur à 3,5 M$

• Budget canadien inférieur à 1,5 M$ : le moindre de 49 % des coûts de production canadiens et 500 000 $
• Budget canadien de 1,5 M$ à moins de 3,5 M$ : le tiers des coûts de production canadiens admissibles
• Dépassement des plafonds possible, à l'entière discrétion de Téléfilm et sous réserve des fonds, pour des projets faisant état de besoins particuliers (p. ex. tournages en région éloignée, coûts liés à une vision créative particulière) ; participation limitée dans tous les cas à 49 % des coûts canadiens admissibles
• Pas d'engagement ferme de distributeur requis pour un devis inférieur à 3,5 M$
• Un projet en français peut être déposé plus d'une fois par exercice si au moins 60 % de sa structure financière, incluant la SODEC, est confirmée (les crédits d'impôt sont pris en compte)

Périodes de dépôt 2026-2027 (projets en langue française, tous niveaux budgétaires)

• 1re période : ouverture le 25 novembre 2025 à 8 h HNE, fermeture le 9 décembre 2025 à 23 h 59 HNE ; décision approximative mi-avril 2026
• 2e période : ouverture le 23 juin 2026 à 8 h HAE, fermeture le 7 juillet 2026 à 23 h 59 HAE ; décision approximative novembre 2026
• Les demandes en postproduction et les coproductions dont la part canadienne dépasse 30 % sont déposées pendant les périodes principales selon la catégorie du projet

Processus de demande et évaluation

• Dépôt électronique via Dialogue, avec tous les documents de la liste des documents requis publiée sur la page du programme
• Si la demande est incomplète, le requérant dispose de cinq jours ouvrables pour fournir les documents manquants
• Évaluation par des comités consultatifs (grille d'évaluation) : éléments créatifs, feuille de route du personnel créatif clé, viabilité du projet, impact culturel et potentiel d'atteindre les auditoires ; un processus de présélection peut être utilisé en cas de haut volume
• Des comités distincts peuvent être créés selon le marché linguistique, le niveau budgétaire, la région et le volet
• Un projet ayant reçu trois lettres de décision négatives ne peut être déposé à nouveau (exceptions possibles en cas de changements importants)
• Téléfilm vise à rendre ses décisions dans un délai de 80 jours ouvrables suivant la date de clôture, pourvu que la demande soit complète
• Tous les programmes de Téléfilm sont sujets à la disponibilité des fonds

Obligations des projets financés

• Être disponibles dans les deux langues officielles (version sous-titrée ou doublée) et avoir une version encodée pour personnes malentendantes ; ces coûts doivent être inclus dans le devis
• Être disponibles sur des plateformes numériques au plus tard deux ans après la fin de l'exploitation en salles (ou dans l'année suivant l'achèvement si une sortie en salle n'est pas requise)
• Participation de plus de 500 000 $ : récupération d'une manière non moins favorable qu'au pari passu et au prorata des autres contributions financières, selon le contrat

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Téléfilm Canada (Fédéral)