Programme de production — volet autochtone

Critères d'admissibilité

• Requérant : société sous contrôle canadien (art. 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada), ayant son siège social et exerçant ses activités au Canada, exploitant une société de production audiovisuelle
• 100 % des droits d'auteur (ou au moins 51 % s'il y a plus d'un requérant) détenus par une société de production majoritairement détenue et contrôlée par des Autochtones
• Projet sous le contrôle créatif, financier et de distribution de personnes autochtones
• Deux tiers des postes clés de l'équipe créative (producteur·rice(s), réalisateur·rice(s) et scénariste(s)) occupés par des Autochtones ; le recours à des talents autochtones internationaux dans des co-postes clés doit être confirmé auprès de Téléfilm
• Long métrage de fiction (75 minutes ou plus) en production ou en postproduction, principalement en français, en anglais, dans une langue autochtone ou, pour des impératifs artistiques, dans une autre langue
• Devis d'au moins 250 000 $ ; projet certifié par le BCPAC (minimum 8 points sur 10) ou reconnu à titre de coproduction audiovisuelle régie par un traité
• Scénariste(s) et réalisateur(s) de citoyenneté canadienne ou résidents permanents (sauf coproduction régie par un traité)
• Projet au devis global de 3,5 M$ et plus : engagement ferme d'une société de distribution canadienne admissible de sortir le film en salles au Canada dans l'année suivant l'achèvement
• Genres inadmissibles : notamment projets gouvernementaux, industriels ou institutionnels, publicitaires, étudiants, documentaires ou non dramatiques, émissions-pilotes et téléfilms, projets non destinés aux salles ou aux festivals

Ce que vous obtenez

• Fonds réservés par Téléfilm aux projets créés, contrôlés et détenus par des cinéastes autochtones canadien·nes
• Participation de 500 000 $ ou moins : au choix, contribution non remboursable ou investissement remboursable à 10 % de la part du requérant dans les revenus de production pendant sept ans ; au-delà de 500 000 $ : avance remboursable ou investissement remboursable
• Financement supplémentaire de 100 000 $ possible pour un tournage en région éloignée et/ou un programme de développement des compétences
• Évaluation par des comités consultatifs formés de professionnel·les autochtones de l'industrie
• Avance de préproduction « feu vert » possible (offre de Téléfilm d'au moins 200 000 $) : au moins 50 000 $ et au plus 25 % de la participation, jusqu'à 500 000 $

Statut du programme et de l'URL du catalogue

• L'URL du catalogue (telefilm.ca/fr/financement/production) redirige vers la page « Programme d'aide à la production » (telefilm.ca/fr/programmes/programme-daide-a-la-production) ; le volet autochtone n'a pas de page propre et est décrit à la section 5 des principes directeurs du Programme
• Principes directeurs en vigueur à partir du 31 octobre 2025 (en-tête « Fonds du long métrage du Canada »)
• Les requérants qui satisfont aux critères du volet autochtone ne sont pas tenus d'y soumettre leur projet et peuvent choisir tout autre volet auquel ils sont admissibles

Critères propres au volet autochtone

• 100 % des droits d'auteur (ou au moins 51 % s'il y a plus d'un requérant) détenus par une société de production majoritairement détenue et contrôlée par des Autochtones
• Projet sous le contrôle créatif, financier et de distribution de personnes autochtones
• Deux tiers des postes clés de l'équipe créative (producteur·rice(s), réalisateur·rice(s) et scénariste(s)) occupés par des Autochtones
• Les projets qui souhaitent faire appel à des talents autochtones internationaux dans des co-postes clés devraient contacter Téléfilm afin de confirmer leur admissibilité
• Une « Déclaration relative aux projets soumis dans le cadre du volet autochtone » figure parmi les modèles et déclarations du Programme (mise à jour le 29 juin 2026)

Évaluation

• Des comités consultatifs formés de membres externes et internes qui sont des professionnel·les autochtones de l'industrie évaluent les projets selon les critères de la section 3 des principes directeurs et transmettent leurs recommandations à Téléfilm
• Différents comités peuvent être formés selon le marché linguistique et le niveau budgétaire ; chaque comité utilise une grille d'évaluation et recommande un ordre de priorité
• Les objectifs de souveraineté narrative énoncés dans « Protocoles et chemins cinématographiques : un guide de production médiatique » sont pris en compte

Modalités de financement

• Les plafonds (section 4.1) et méthodes de financement (section 4.2) du Programme s'appliquent au volet autochtone
• Budget canadien < 1,5 M$ : le moindre de 49 % des coûts de production canadiens et 500 000 $ ; de 1,5 M$ à < 3,5 M$ : le tiers des coûts admissibles ; 3,5 M$ et plus : le moindre de 49 % et 3,5 M$ (français) ou 4 M$ (autres langues)
• Téléfilm vise généralement une participation d'environ le tiers des coûts de production canadiens admissibles et peut, à sa discrétion, dépasser les plafonds pour les projets de moins de 3,5 M$ lorsque le besoin est démontré
• Projets tournés en région éloignée ou mettant en œuvre un programme de développement des compétences : financement supplémentaire de 100 000 $ possible, sans que le financement total de Téléfilm dépasse 49 % des coûts de production canadiens admissibles
• Participation ≤ 500 000 $ : contribution non remboursable ou investissement remboursable (10 % de la part du requérant dans les revenus de production pendant sept ans) ; > 500 000 $ : avance remboursable ou investissement remboursable

Dépôt et échéances

• Les projets soumis au volet autochtone doivent être déposés durant la période d'ouverture applicable aux projets à petit budget en langue anglaise
• 2026-2027 : du 27 janvier 2026, 8 h HNE, au 10 février 2026, 23 h 59 HNE ; date approximative de décision : mi-juin 2026
• Un projet ne peut être soumis qu'une fois par exercice financier (sauf projet en français dont au moins 60 % de la structure financière est confirmée) ; un projet ayant reçu trois lettres de décision négatives ne peut être déposé à nouveau
• Dépôt via Dialogue avec les documents requis ; cinq jours ouvrables pour fournir les documents manquants ; Téléfilm vise à rendre ses décisions dans les 80 jours ouvrables suivant la clôture si la demande est complète
• Les requérants sont invités à contacter la Directrice, Longs métrages, Contenu et développement autochtone avant de déposer ; la page du programme indique comme liaison avec les Autochtones Shelley MacDougall (902 334-1368, shelley.macdougall@telefilm.ca)

Admissible pour

Entreprise, OBNL

Géré par

Gouvernement du Canada, Téléfilm Canada (Fédéral)