Programme de divulgation volontaire
Programme de divulgation volontaire
À propos du programme
Programme de divulgation volontaire
Divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale Chaque année, des centaines de citoyens et de mandataires régularisent leur situation fiscale grâce à notre programme de divulgation volontaire. Notre programme de divulgation volontaire vous offre la possibilité de régulariser votre situation fiscale et de bénéficier de certains avantages. Si nous acceptons votre demande de divulgation volontaire, vous éviterez des poursuites pénales et des pénalités et pourrez bénéficier de certains allègements relatifs aux intérêts exigibles. Consultez les pages de cette sous-section pour en apprendre plus sur les sujets suivants : Qui peut faire une demande de divulgation volontaire? Quelles sont les conditions d'admissibilité d'une demande? Comment faire une demande? Comment traitons-nous les demandes reçues? Note Note Pour plus de renseignements sur notre programme de divulgation volontaire, consultez le bulletin d'interprétation Le programme de divulgation volontaire ( ADM. 4/R9 Ce lien ouvrira un nouvel onglet ) en vigueur, disponible sur le site des Publications du Québec. Fin de la note
Admissible pour
Entreprise, Coopérative, OBNL
Géré par
null (Provincial (Québec))
Programmes similaires
ESSOR
Modernisation et transformation numérique
Volet 1: contribution non remboursable, taux d'aide maximal de 50% des dépenses admissibles; maximum 50 000$…
PME en action
Fonds PME en action
Selon le cadre décrit dans le rapport d'évaluation du MEI (programme dont le cadre normatif s'est terminé le…
Fonds FTQ / Fondaction
Fonds de solidarité FTQ et Fondaction
Fonds de solidarité FTQ : aucun montant minimal ou maximal publié pour le Fonds lui-même ; demandes de moins…
BDC
Banque de développement du Canada
Prêt pour petites entreprises : jusqu'à 100 000 $ (amortissement de 5 ans, jusqu'à 6 mois d'intérêts seulemen…
Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
Vous pensez être admissible à Programme de divulgation volontaire ? On monte votre dossier de A à Z.
Faire mon diagnostic gratuit