FORET

Critères d'admissibilité

• Entreprises à but lucratif légalement constituées et entreprises d'économie sociale au sens de la Loi sur l'économie sociale (cadre normatif)
• Être immatriculée au Québec, y avoir un établissement et y exercer activement une activité depuis au moins 2 ans
• Exploiter une ou plusieurs usines de sciage de bois d'œuvre résineux et y avoir réalisé des investissements structurants (investissements en capital, à l'exclusion du maintien d'actifs) au cours des 10 dernières années
• Avoir généré un chiffre d'affaires d'au moins 5 M$ au cours d'un des deux derniers exercices financiers terminés
• Être qualifiée de stratégique par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) et le MEIE selon des critères évalués par usine : état et performance opérationnelle, compétitivité des coûts d'approvisionnement et de transformation, importance stratégique dans la chaîne de valeur, sensibilité à l'industrie forestière de la MRC, capacité d'approvisionnement en bois
• Secteurs admissibles : scieries de bois d'œuvre résineux du Québec et entreprises d'un groupe exploitant une scierie stratégique au Québec
• Démontrer une capacité de rembourser le prêt et une perspective de rentabilité
• Exclusions notamment : inscription au RENA, non-conformité au processus de francisation, sociétés d'État ou contrôlées par un gouvernement, entreprises sous la protection de la LACC ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, défaut de paiement de plus de 90 jours des droits exigibles en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier

Ce que vous obtenez

• Liquidités pour le fonds de roulement nécessaire au maintien des opérations, selon un budget de caisse prévisionnel de 24 mois
• Moratoire de remboursement du capital jusqu'à 60 mois et aucuns frais de remboursement par anticipation
• Réduction possible du capital à rembourser (clause libératoire) pour un projet de diversification de la production ou de commercialisation de nouveaux produits à forte valeur ajoutée

Caractéristiques du prêt

• Prêt d'un montant maximal de 5 M$, pouvant couvrir jusqu'à 100 % des dépenses admissibles; le seuil s'applique au groupe de sociétés
• Terme maximal de 60 mois, au coût des fonds du gouvernement + 0,75 %, avec moratoire sur le capital d'au plus 60 mois suivant le décaissement initial
• Dépenses admissibles : besoins de liquidités démontrés par un budget de caisse prévisionnel sur 24 mois, sur la base de dépenses justifiées et raisonnables
• Garantie exigée à la satisfaction d'Investissement Québec; frais d'étude de 0,5 % du montant accordé
• Ne peut être combiné à une autre aide du MEIE (y compris les programmes du Fonds du développement économique) pour les mêmes dépenses

Clause libératoire (réduction du capital à rembourser)

• Projet d'investissement visant une diversification de la production et, si possible, des marchés, intégré à au moins une usine qualifiée de stratégique
• Dépôt d'un plan d'affaires dans les 12 mois suivant le premier déboursement; confirmation de la décision d'investissement et des partenaires financiers au plus tard 24 mois après le premier déboursement
• Réduction égale à 15 % des dépenses d'immobilisation capitalisables payées dans le projet; rapport d'auditeur externe aux frais du bénéficiaire
• Cadre normatif : durée du projet d'au plus 36 mois, se terminant au plus tard 6 mois avant la fin du terme du prêt; Investissement Québec : le projet doit être terminé le 54e mois du prêt et les dépenses doivent être payées 6 mois avant la fin du projet (formulations des deux sources consignées telles quelles)
• Si les jalons ne sont pas atteints ou si le plan d'affaires est refusé : remboursement en 36 versements mensuels à compter du 25e mois suivant le premier décaissement (cadre normatif)
• Montant maximal de la clause libératoire combinée FORET et ESSOR volet 5 : 10 M$

Faire une demande

• Communiquer avec Investissement Québec (Programmes et Financement spécialisé, 418 222-5774)
• Documents : états financiers des deux derniers exercices; budget de caisse prévisionnel de 24 mois et montage financier; détail du financement fédéral obtenu ou anticipé pour le fonds de roulement du secteur forestier; description des investissements structurants des 10 dernières années; preuve de conformité en francisation, le cas échéant; déclaration de conformité au Programme d'accès à l'égalité en emploi (entreprise de plus de 100 employés et aide de 100 000 $ ou plus), le cas échéant
• Le traitement relève d'Investissement Québec en collaboration avec le MEIE et le MRNF, qui peuvent limiter le nombre de demandes et les montants pour respecter l'enveloppe et une répartition régionale équitable

Contexte de l'annonce (7 juillet 2026)

• Investissement total annoncé de 120 M$ pour l'industrie forestière : programme FORET (60 M$ sur un an, 2026-2027) et nouveau volet 5 d'ESSOR (60 M$ sur six ans)
• ESSOR volet 5 : prêts couvrant jusqu'à 30 % des dépenses admissibles d'un projet, dont 15 % pourraient être pardonnés

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Investissement Québec (pour le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie) (Provincial (Québec))