Programme Aide au fonctionnement pour les organismes de regroupement (PAFOR) – Ministère de la Culture et des Communications

Critères d'admissibilité

• Être une personne morale à but non lucratif (organisme ou coopérative)
• Avoir son siège au Québec et y réaliser la majorité de ses activités
• Être immatriculé au Registre des entreprises du Québec
• Être en activité depuis au moins trois ans
• Offrir à ses membres et à la population les conditions optimales d'accès à ses activités, biens et services
• Avoir des activités s'inscrivant dans un ou plusieurs secteurs d'intervention du Ministère
• Avoir une mission consistant à remplir les rôles : conseiller, communiquer, regrouper, former, développer et/ou mutualiser
• Organismes de portée régionale : être un Conseil régional de la culture offrant ses services sur une à deux régions administratives
• Organismes de portée nationale : offrir des services à un secteur culturel réparti dans au moins sept régions administratives
• Ne pas être notamment un organisme de loisir culturel ou un centre régional de service aux bibliothèques soutenu dans un autre programme, un syndicat ou une association professionnelle de défense des membres, un regroupement déjà soutenu ailleurs, ou un organisme inscrit au RENA ou en faillite

Ce que vous obtenez

• Aide au fonctionnement triennale pour soutenir la mission et les cinq rôles reconnus de l'organisme
• Somme de base calculée selon la taille, la masse salariale, le budget et le territoire desservi
• Somme additionnelle selon la qualité et la portée structurante des actions et la représentativité des membres
• Aide supplémentaire de 60 500 $ par année pour l'embauche d'un agent de développement numérique (ADN) à temps complet
• Bonification annuelle pour les déplacements des organismes situés à plus de 500 km de Montréal (Bas-Saint-Laurent 5 %, Saguenay–Lac-Saint-Jean 5 %, Abitibi-Témiscamingue 6 %, Côte-Nord 8 %, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine 8 %)

Calcul de l'aide financière

• La somme est constituée d'une somme de base, d'une somme additionnelle et, le cas échéant, d'une somme liée à l'embauche d'un agent de développement numérique
• La somme de base est calculée selon la taille de l'organisme (masse salariale, budget d'exploitation) et le territoire desservi (typologie des régions pour la portée régionale, nombre de régions desservies pour la portée nationale)
• L'aide totale ne peut dépasser 600 000 $ annuellement (1 800 000 $ pour 3 ans) et est limitée à 75 % de la moyenne des dépenses admissibles des 3 derniers exercices

Critères d'évaluation

• Pertinence des actions planifiées (20 %)
• Situation financière du demandeur (15 %)
• Gouvernance et gestion des ressources humaines (15 %)
• Interaction avec le milieu et les secteurs d'intervention (10 %)
• Qualité des services aux membres (15 %), qualité des activités de promotion (10 %), représentativité sectorielle et territoriale (10 %), écoresponsabilité/développement durable (5 %)

Cumul et reddition de comptes

• Le cumul des aides financières publiques ne doit pas dépasser 90 % des dépenses admissibles
• Les aides de la BDC, de Financement agricole Canada et de la Financière agricole du Québec sont considérées comme des contributions privées si elles n'offrent aucun avantage conféré (conditions du marché)
• Le bénéficiaire doit produire une reddition de comptes annuelle au plus tard trois mois après la fin de son exercice financier

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)