Crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres

Critères d'admissibilité

• Société admissible : société qui n'est pas une société exclue, qui a, dans l'année d'imposition, un établissement au Québec et y exploite une entreprise d'édition de livres, et qui est une maison d'édition reconnue par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC).
• Conditions générales d'admissibilité énoncées par la SODEC : être une entreprise à but lucratif incorporée au Québec et contrôlée par des résidents québécois; être une société admissible qui exploite une maison d'édition reconnue par la SODEC; publier et commercialiser des ouvrages admissibles d'auteurs québécois; assumer le risque financier et le contrôle éditorial des ouvrages; détenir tous les droits nécessaires à l'édition et l'exploitation des ouvrages.
• Société exclue : contrôlée, directement ou indirectement, à un moment quelconque de l'année d'imposition ou des 24 mois qui la précèdent, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Québec; ou qui serait contrôlée à un tel moment par une personne donnée si chaque action du capital-actions appartenant à une personne ne résidant pas au Québec lui appartenait; ou exonérée d'impôt pour l'année en vertu du livre VIII de la Loi sur les impôts du Québec; ou société de la Couronne ou filiale entièrement contrôlée par une telle société.
• Reconnaissance comme maison d'édition par la SODEC : l'activité économique de la société est l'édition de livres; la société édite, publie et commercialise des livres (« ouvrages »); la société conclut des contrats avec les titulaires des droits d'auteur ou leurs ayants droit en vue d'éditer et d'exploiter leurs œuvres; la société possède un fonds d'au moins trois ouvrages d'auteur québécois n'ayant aucun intérêt dans ladite société.
• Lignes directrices de la SODEC (avril 2025) — conditions de reconnaissance : l'activité principale de la société est l'édition et elle vise la rentabilité commerciale de cette activité; elle édite et publie des livres; elle conclut des contrats – y compris pour les versions numériques – avec un ou plusieurs auteurs ou titulaires de droits d'auteur; elle commercialise les ouvrages qu'elle publie; elle possède un fonds d'au moins trois ouvrages d'auteurs québécois n'ayant aucun intérêt dans les affaires de la société.
• Agrément : l'agrément est une condition d'admissibilité au sein d'autres programmes à la SODEC, mais n'est pas un critère d'admissibilité au crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres.
• Ouvrage admissible : édité à des fins d'exploitation commerciale et faisant l'objet d'un premier tirage d'au moins 100 exemplaires; la société admissible assume seule ou, le cas échéant, avec les autres sociétés impliquées dans la coédition, tous les risques financiers et commerciaux liés à l'édition.
• Ouvrage admissible : l'œuvre d'un auteur québécois ou, s'il est signé par plus d'un auteur, d'au moins 50 % d'auteurs québécois (sans tenir compte, le cas échéant, des auteurs qui ne font qu'illustrer l'ouvrage).
• Ouvrage admissible : publié sous la marque de commerce de la société admissible ou sous la marque de commerce d'un tiers s'il est destiné à l'exportation; il compte au moins 48 pages imprimées, sauf s'il s'agit d'un livre pour enfants (8 pages), d'une bande dessinée (16 pages) ou d'un recueil de poésie (32 pages); il est publié sous la forme d'un livre sous couverture (livre relié sous couverture).
• Ouvrage admissible : au moins 75 % du montant correspondant à l'ensemble des frais d'édition de la société à l'égard de l'ouvrage, autres que les avances non remboursables versées à des auteurs québécois, a été versé à des particuliers qui résidaient au Québec à la fin de l'année civile précédant le début des travaux d'édition ou à des sociétés qui avaient un établissement au Québec durant cette même année (règle de 75 %).
• Auteur québécois : auteur qui résidait au Québec à la fin de l'année civile précédant le début des travaux d'édition, ou auteur qui a résidé au Québec pendant une période continue d'au moins cinq années civiles avant le début des travaux d'édition. Pour un ouvrage traduit, seul le traducteur est considéré comme l'auteur; lorsqu'il n'y a pas d'auteur clairement identifié, les particuliers qui dirigent la rédaction sont assimilés aux auteurs et doivent eux-mêmes se qualifier comme auteurs québécois.
• Groupe admissible d'ouvrages : maximum de 20 ouvrages par demande; tous les ouvrages sont édités entièrement par la même société admissible ou coédités par les deux mêmes sociétés coéditrices admissibles (maisons d'édition reconnues par la SODEC); les dates de première impression du premier et du dernier ouvrage du groupe doivent être comprises à l'intérieur d'une période de 36 mois; règle de 75 % s'appliquant à l'ensemble des frais du groupe; aucun ouvrage du groupe ne présente des frais de préparation et d'impression disproportionnés (un ouvrage est disproportionné lorsque le total de ses coûts de préparation et d'impression est d'au moins le double du plus élevé des autres ouvrages du groupe).
• Version numérique : admissible si la demande de reconnaissance de la version numérique est présentée en même temps que la version imprimée, si la version imprimée est un ouvrage admissible, si la société détient les droits d'édition numérique et peut en fournir la preuve à la SODEC, et si au moins 75 % des frais d'édition numérique sont versés à des particuliers résidant au Québec à la fin de l'année civile précédant le début des travaux ou à des sociétés ayant un établissement au Québec durant cette même année. L'inadmissibilité de la version numérique n'affecte en rien l'admissibilité de la version imprimée du même ouvrage.
• Ouvrages exclus : les ouvrages à publication périodique, y compris les ouvrages mis à jour de façon continue; les ouvrages qui contiennent de la publicité, autre que celle destinée à promouvoir les produits d'édition de la société; les répertoires, calendriers, agendas, catalogues, cahiers à dessiner, albums à colorier, cahiers d'exercices ou tout autre ouvrage qui, par sa nature, sera caduc ou ne pourra être utilisé à nouveau; les ouvrages dont les pages sont tapées à la machine, photocopiées, polycopiées ou écrites à la main; les ouvrages encourageant la violence, le sexisme, le racisme ou toute autre forme de discrimination; les ouvrages publiés à des fins promotionnelles ou d'entreprise.
• Obligation de mention : les ouvrages donnant droit au crédit doivent porter la mention « Gouvernement du Québec — Programme de crédit d'impôt pour l'édition de livres — Gestion SODEC » ou, pour les ouvrages publiés en langue anglaise, « Government of Quebec — Tax credit for book publishing — Administered by SODEC », à la page des crédits à l'intérieur de l'ouvrage, disposée selon l'importance décroissante de la participation de tous les partenaires financiers.
• Démarche et langue : toutes les demandes sont acheminées par l'entremise du portail électronique sécurisé SOD@ccès; les écrits transmis à la SODEC doivent être rédigés en français conformément à la Charte de la langue française, sauf exception prévue par la directive de la SODEC relative à l'utilisation d'une autre langue.

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt remboursable de 35 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles engagées pour la préparation et l'impression d'ouvrages admissibles, accordé en deux volets (frais préparatoires et frais d'impression).
• Plafonds de main-d'œuvre admissible : 65 % du total des frais préparatoires admissibles (y compris les frais d'édition en version numérique admissibles) et 33,3 % du total des frais d'impression admissibles, dans la limite de 437 500 $ de dépenses de main-d'œuvre admissibles par ouvrage admissible.
• Crédit remboursable : si le crédit dépasse l'impôt dû, la différence est remboursée au contribuable (contrairement au crédit non remboursable, qui ne réduit l'impôt que jusqu'à zéro).
• Dépôt de la demande en tout temps auprès de la SODEC, sans fenêtre de dépôt annuelle, par le portail sécurisé SOD@ccès.
• Regroupement possible de plusieurs ouvrages dans une même demande : un groupe admissible d'ouvrages représente un maximum de 20 ouvrages par demande, traités ensemble par la SODEC.
• Version numérique d'un ouvrage imprimé admissible pouvant être reconnue dans les conditions prévues; l'inadmissibilité de la version numérique n'affecte pas l'admissibilité de la version imprimée du même ouvrage.
• Réimpression : seules les dépenses de main-d'œuvre et les frais d'impression de réimpression d'un ouvrage déjà attesté comme admissible sont admissibles, pendant un délai de 36 mois suivant la date de première impression, sans nouvelle attestation à obtenir; la réclamation se fait directement auprès de Revenu Québec lors de la déclaration de revenus.
• Aides prescrites qui ne réduisent pas les dépenses admissibles : les montants versés en vertu du Fonds du livre du Canada (FLC), les subventions aux éditeurs de livres, à la traduction internationale et aux projets collectifs d'écrivains et d'éditeurs du Conseil des arts du Canada (CAC), et les aides financières accordées par la SODEC.
• Possibilité de demander simultanément la décision préalable favorable et le certificat, traitement des deux volets en parallèle, recommandé lorsque tous les ouvrages d'un groupe ont déjà été publiés.
• Honoraires de la SODEC encadrés : 4 $ par tranche de 1 000 $ des frais préparatoires et d'impression admissibles, avec un minimum de 100 $ par ouvrage ou groupe d'ouvrages et un maximum de 5 800 $ par ouvrage.

À propos du crédit d'impôt

• Le crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres porte sur les dépenses de main-d'œuvre engagées par une maison d'édition.
• Le crédit correspond à 35 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles et se présente en deux volets : frais préparatoires et frais d'impression.
• Un crédit d'impôt est une mesure fiscale qui permet à un contribuable de réduire directement le montant d'impôt qu'il doit payer; dans le cas d'un crédit remboursable, si le crédit dépasse l'impôt dû, la différence est remboursée au contribuable.
• Le rôle de la SODEC est de déterminer le statut de la maison d'édition, de reconnaître l'admissibilité de l'ouvrage ou du groupe d'ouvrages, de déterminer la date de début des travaux d'édition, de vérifier le respect des critères des paramètres sectoriels, de rendre une décision préalable favorable attestant l'admissibilité auprès de Revenu Québec et de certifier l'ouvrage ou le groupe d'ouvrages.
• Revenu Québec valide l'admissibilité de la société, vérifie et détermine les dépenses de main-d'œuvre admissibles et verse le montant du crédit d'impôt remboursable.
• Pour faire une demande de crédit d'impôt à Revenu Québec pour un ouvrage donné, une décision préalable favorable émise par la SODEC est nécessaire.
• Les dispositions relatives au crédit sont reproduites à partir de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (L.R.Q., c. P-5.1); cette loi prévaut sur le sommaire des lignes directrices.

Modalités de calcul du crédit d'impôt

• Crédit à l'égard des frais préparatoires et des frais d'édition en version numérique admissibles : 35 % de la main-d'œuvre admissible, avec un plafond de main-d'œuvre admissible de 65 % des frais préparatoires et des frais d'édition en version numérique admissibles.
• Crédit à l'égard des frais d'impression admissibles : 35 % de la main-d'œuvre admissible, avec un plafond de main-d'œuvre admissible de 33,3 % des frais d'impression admissibles.
• Plafond par ouvrage admissible : 437 500 $ de dépenses de main-d'œuvre admissibles.
• En cas de coédition, le plafond de 437 500 $ par ouvrage admissible est réparti entre les sociétés admissibles de façon à refléter la part des frais d'édition et des dépenses de main-d'œuvre qu'elles ont engagées pour cette coédition et qui reflète l'importance de leurs responsabilités dans celle-ci.
• Dans le contexte de la coédition, la société doit participer activement à la préparation de l'ouvrage et sa part des frais d'édition et des dépenses de main-d'œuvre doit refléter l'importance des responsabilités qu'elle assume, notamment au plan financier.
• Une dépense de main-d'œuvre engagée dans une année antérieure à l'année d'imposition donnée peut être considérée comme admissible pour cette année si celle-ci est l'année au cours de laquelle la société a présenté sa demande de décision préalable ou, à défaut, de certificat à la SODEC; la dépense peut alors avoir été payée dans une année antérieure.
• Dans le cas d'un sous-traitant qui n'a pas de lien de dépendance avec la société admissible, les dépenses de main-d'œuvre admissibles relatives aux frais d'impression ne sont constituées que du tiers de la contrepartie, autre qu'un traitement ou un salaire, engagée dans l'année et versée au moment de la réclamation du crédit.
• Le crédit est demandé à Revenu Québec au titre du code 48, aux lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus des sociétés, avec le formulaire prescrit Crédit d'impôt pour l'édition de livres (CO-1029.8.36.EL) et une copie de la décision préalable favorable ou du certificat final valide délivré par la SODEC.
• Les montants admissibles des frais préparatoires, des frais d'impression et des dépenses de main-d'œuvre doivent être raisonnables, directement attribuables à l'ouvrage, versés au moment du dépôt de la réclamation du crédit, et réduits de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale et de tout bénéfice ou avantage attribuable à ces frais ou dépenses, sauf les montants prescrits.

Conditions générales d'admissibilité

• Être une entreprise à but lucratif incorporée au Québec et contrôlée par des résidents québécois.
• Être une société admissible qui exploite une maison d'édition reconnue par la SODEC.
• Publier et commercialiser des ouvrages admissibles d'auteurs québécois.
• Assumer le risque financier et le contrôle éditorial des ouvrages.
• Détenir tous les droits nécessaires à l'édition et l'exploitation des ouvrages.
• Une société est considérée assumer tous les risques financiers lorsqu'elle prend les responsabilités éditoriales et assume l'intégralité des coûts de fabrication et de commercialisation d'un ouvrage.
• La page SODEC renvoie aux lignes directrices afin de prendre connaissance de l'ensemble des conditions générales d'admissibilité.

Société admissible, sociétés exclues et reconnaissance de maison d'édition

• Une société admissible est, pour une année d'imposition, une société qui n'est pas une société exclue, qui a dans l'année un établissement au Québec et y exploite une entreprise d'édition de livres, et qui est une maison d'édition reconnue par la SODEC.
• Sociétés exclues : contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Québec à un moment quelconque de l'année ou des 24 mois qui précèdent; ou réputée contrôlée par une personne donnée si chaque action du capital-actions appartenant à une personne ne résidant pas au Québec lui appartenait; ou exonérée d'impôt pour l'année en vertu du livre VIII de la Loi sur les impôts; ou société de la Couronne ou filiale entièrement contrôlée par une telle société.
• Conditions de reconnaissance comme maison d'édition (lignes directrices) : activité principale = édition, avec visée de rentabilité commerciale; édition et publication de livres; contrats conclus avec un ou plusieurs auteurs ou titulaires de droits d'auteur, y compris pour les versions numériques; commercialisation des ouvrages publiés; fonds d'au moins trois ouvrages d'auteurs québécois n'ayant aucun intérêt dans les affaires de la société.
• Critères de reconnaissance énoncés dans la FAQ de la page SODEC : l'activité économique de la société est l'édition de livres; elle édite, publie et commercialise des livres; elle conclut des contrats avec les titulaires des droits d'auteur ou leurs ayants droit; elle possède un fonds d'au moins trois ouvrages d'auteur québécois n'ayant aucun intérêt dans ladite société.
• L'agrément est une condition d'admissibilité au sein d'autres programmes à la SODEC, mais n'est pas un critère d'admissibilité au crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres.
• Lorsque plusieurs sociétés se succèdent dans l'édition d'un ouvrage, celui-ci est considéré admissible conditionnellement au respect du critère des 75 % eu égard à l'ensemble des prestataires, et chacune des sociétés doit démontrer qu'elle est une société admissible.

Ouvrages admissibles et ouvrages exclus

• Il est édité à des fins d'exploitation commerciale et fait l'objet d'un premier tirage d'au moins 100 exemplaires.
• La société admissible assume seule ou, dans le cas échéant, avec les autres sociétés impliquées dans la coédition, tous les risques financiers et commerciaux liés à l'édition de cet ouvrage.
• Il est l'œuvre d'un auteur québécois ou, s'il est signé par plus d'un auteur, d'au moins 50 % d'auteurs québécois.
• Il est publié sous la marque de commerce de la société admissible ou sous la marque de commerce d'un tiers s'il est destiné à l'exportation.
• Il compte au moins 48 pages imprimées, sauf s'il s'agit d'un livre pour enfants (8 pages), d'une bande dessinée (16 pages) ou d'un recueil de poésie (32 pages); les manuels scolaires considérés sont ceux du primaire (1re à 6e année) destinés aux enfants, les titres destinés aux enseignants devant respecter le minimum de 48 pages.
• Il est publié sous la forme d'un livre sous couverture (livre relié sous couverture).
• Au moins 75 % des frais d'édition liés à l'ouvrage, autres que les avances non remboursables versées à des auteurs québécois, doivent avoir été payés à des personnes qui résidaient au Québec à la fin de l'année précédant le début des travaux d'édition ou à des entreprises qui avaient un établissement au Québec durant cette même année.
• Ouvrages exclus : publications périodiques (y compris mise à jour de façon continue); ouvrages contenant de la publicité autre que celle promouvant les produits d'édition de la société; répertoires, calendriers, agendas, catalogues, cahiers à dessiner, albums à colorier, cahiers d'exercices et autres ouvrages caducs; pages tapées à la machine, photocopiées, polycopiées ou écrites à la main; ouvrages encourageant la violence, le sexisme, le racisme ou toute autre forme de discrimination; ouvrages publiés à des fins promotionnelles ou d'entreprise.
• Le début des travaux d'édition est déterminé par la SODEC pour chaque ouvrage ou groupe d'ouvrages, en se basant sur la pratique courante dans le domaine de l'édition et les faits propres à chaque cas, et cette date est indiquée sur la décision préalable ou le certificat.

Auteur québécois, groupe d'ouvrages et disproportion des coûts

• « Auteur québécois » inclut les rédacteurs, les illustrateurs, les photographes, les traducteurs et tout créateur dont la contribution constitue une partie essentielle de l'ouvrage.
• Un auteur québécois est un auteur qui résidait au Québec à la fin de l'année civile précédant le début des travaux d'édition, ou un auteur qui a résidé au Québec pendant une période continue d'au moins cinq années civiles avant le début des travaux d'édition.
• Pour un ouvrage traduit, seul le traducteur est considéré comme l'auteur; pour un ouvrage comportant plusieurs auteurs, au moins 50 % des auteurs doivent répondre à la définition d'auteur québécois.
• Lorsqu'il n'y a pas d'auteur clairement identifié (par exemple en présence de plusieurs collaborateurs), les particuliers qui dirigent la rédaction sont assimilés aux auteurs et doivent se qualifier comme auteurs québécois.
• En présence d'un directeur de collection, celui-ci pourrait être reconnu comme auteur s'il fournit un contrat à ce titre et s'il est clairement mentionné dans les crédits; une cession de droits est également requise pour tous les collaborateurs.
• Un groupe d'ouvrages représente un maximum de 20 ouvrages par demande; tous les ouvrages du groupe sont édités entièrement par la même société admissible (ou coédités par les deux mêmes sociétés coéditrices admissibles).
• Les dates de première impression du premier et du dernier ouvrage d'un groupe doivent être comprises à l'intérieur d'une période de 36 mois.
• Au moins 75 % de l'ensemble des coûts de production à l'égard du groupe doivent avoir été payés à des particuliers résidant au Québec ou à des entreprises ayant un établissement au Québec.
• Un ouvrage est considéré comme disproportionné si son coût de production total est d'au moins le double du plus élevé des autres ouvrages contenus dans le groupe; tout ouvrage disproportionné est évalué séparément quant à son admissibilité et, s'il ne respecte pas le critère des 75 %, il est considéré non admissible et doit être déposé dans un autre groupe d'ouvrages.
• Une réimpression est un nouveau tirage sans changement au texte, au titre, à la forme ou au format, à l'exception de corrections mineures (orthographe, ajout/retrait de quelques lignes, couleur ou illustration de couverture, prix de vente) et conserve l'ISBN original; une nouvelle édition implique des modifications du contenu, du titre, du format, des caractères, de la reliure ou des illustrations.

Version numérique

• Une version numérique d'un ouvrage imprimé est admissible si la demande de reconnaissance est présentée en même temps que la version imprimée, si la version imprimée est un ouvrage admissible, si la société détient les droits d'édition numérique et peut en fournir la preuve à la SODEC, et si au moins 75 % des frais d'édition numérique sont versés au Québec (règle de 75 %).
• Si plusieurs ouvrages d'un même groupe sont édités en numérique, la règle de 75 % s'applique à l'ensemble des frais du groupe.
• Lorsqu'une version numérique est admissible, la dépense de main-d'œuvre attribuable aux frais préparatoires comprend aussi la main-d'œuvre attribuable aux frais d'édition en version numérique (conversion, production de métadonnées, indexation, feuilletage, stockage, déstockage, contrôle de qualité, dépôt dans un entrepôt numérique).
• Le plafond de 65 % s'applique à l'ensemble des frais préparatoires directement attribuables à la préparation de l'ouvrage et des frais d'édition en version numérique directement attribuables à l'édition en version numérique.
• L'inadmissibilité de la version numérique d'un ouvrage n'affecte en rien l'admissibilité de la version imprimée du même ouvrage; toutefois, la société ne peut bénéficier d'un crédit qu'à l'égard de la version imprimée.
• La SODEC indique sur la décision préalable favorable ou le certificat que la version numérique constitue une version numérique admissible.

Dépenses admissibles : frais préparatoires, frais d'impression et main-d'œuvre

• Les frais préparatoires admissibles comprennent les frais engagés avant l'impression et directement liés à la production de l'ouvrage : avances non remboursables versées à l'auteur, frais de mise au point, de conception, de recherche, d'illustration, de maquettes, de mise en page, de composition et de prépresse, ainsi qu'un montant raisonnable d'honoraires d'édition et de frais d'administration.
• Une avance sur redevances versée à l'auteur est une dépense admissible si elle est une avance non remboursable préalablement prévue au contrat de l'auteur et versée à celui-ci au plus tard à la publication de l'ouvrage.
• Les frais d'impression admissibles sont les frais (autres que les honoraires d'édition et frais d'administration) engagés et directement attribuables à la première impression de l'ouvrage, sa première reliure et son premier assemblage, versés au moment du dépôt de la réclamation du crédit.
• Les dépenses de main-d'œuvre admissibles relatives aux frais préparatoires comprennent les traitements ou salaires directement attribuables à la préparation de l'ouvrage, versés à des employés résidant au Québec et rendant des services au Québec, ainsi que les avances non remboursables versées à des auteurs québécois ou à des détenteurs de droits d'un auteur québécois.
• Les avances versées pour l'acquisition de droits sur du matériel existant ne constituent pas des dépenses de main-d'œuvre admissibles à ce titre.
• Pour les services d'un particulier, d'une société ou d'une société de personnes sans lien de dépendance, la moitié de la contrepartie (autre qu'un traitement, un salaire ou une avance non remboursable) est admissible si les conditions de résidence et d'établissement au Québec sont respectées.
• Les frais de réimpression et la main-d'œuvre qui leur est attribuable ne sont pris en compte que s'ils sont engagés au plus tard 36 mois après la complétion de la première impression d'un ouvrage déjà attesté comme admissible, sans nouvelle attestation à obtenir de la SODEC.

Aides financières et mention obligatoire

• Les aides financières se répartissent en aides prescrites (qui ne réduisent pas les dépenses admissibles) et en aides non prescrites dites aides réductrices.
• Aides prescrites : montants versés en vertu du Fonds du livre du Canada (FLC); subventions aux éditeurs de livres, à la traduction internationale et aux projets collectifs d'écrivains et d'éditeurs du Conseil des arts du Canada (CAC); aides financières accordées par la SODEC.
• Les lignes directrices ajoutent aux aides prescrites les aides accordées par la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal (accordées à compter du 1er janvier 2012).
• Toute autre contribution financière attribuable à l'édition d'un ouvrage, quelle qu'en soit la forme, provenant directement ou indirectement d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration, autre qu'un montant prescrit, est un montant d'aide réducteur; les revenus provenant de l'exploitation d'un ouvrage ne sont pas considérés comme une contribution financière attribuable à cet ouvrage.
• Si des frais ou des dépenses de main-d'œuvre pour lesquels un crédit a été accordé sont remboursés à la société, le crédit accordé sur le montant remboursé est récupéré au moyen d'un impôt spécial.
• Mention obligatoire : « Gouvernement du Québec — Programme de crédit d'impôt pour l'édition de livres — Gestion SODEC » ou « Government of Québec — Tax credit for book publishing — Administered by SODEC » pour les ouvrages publiés en langue anglaise, à la page des crédits, disposée selon l'ordre décroissant de la participation de tous les partenaires financiers; les logos sont disponibles sur le site de la SODEC.

Présentation de la demande à la SODEC (SOD@ccès)

• Dépôt : en tout temps; toutes les demandes doivent être acheminées par l'entremise du portail électronique sécurisé SOD@ccès.
• La date du dépôt de la demande d'attestation à la SODEC détermine l'année dans laquelle le crédit d'impôt pourra être réclamé auprès de Revenu Québec; une société qui souhaite réclamer son crédit pour l'année fiscale en cours doit déposer sa demande avant sa date de fin d'année financière.
• Numéros de programme (formulaires) à choisir : 50-29-00-01 Demande de décision préalable favorable; 50-29-00-02 Demande de certificat; 50-29-00-03 Demande de décision préalable favorable ET certificat; 50-26-00 Demande de préadmissibilité.
• Première demande sur le portail : consulter le Guide de dépôt d'une demande et créer un compte SOD@ccès; les demandes existantes se font avec les codes d'accès.
• Les dossiers incomplets sont systématiquement déclarés non recevables et refusés; un délai de dix jours est accordé à compter de la date de l'accusé de réception d'une demande incomplète pour fournir les renseignements et documents requis, faute de quoi la demande est fermée sans autre avis ni délai et la date de ce dépôt n'est pas considérée.
• Documents requis : listes téléchargeables pour la demande de décision préalable favorable et pour la demande de certificat, accessibles depuis la page; les écrits transmis doivent être rédigés en français sauf exception prévue par la directive de la SODEC.
• Les écrits transmis par des entreprises pour obtenir toute forme d'aide de la SODEC doivent être rédigés en français conformément à la Charte de la langue française, sauf exception prévue par la directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle de la SODEC.
• Renseignements : Direction des mesures fiscales de la SODEC, téléphone 514 841-2200 (option 2), courriel mesures.fiscales@sodec.gouv.qc.ca; une rencontre d'information (vidéo et document sommaire du 5 mai 2026) et des séances d'information sont offertes.
• Documents à conserver et à fournir sur demande à Revenu Québec : structure financière relative à l'ouvrage ou au groupe, liste des dépenses impayées à la date de la demande, rapport détaillé des coûts de production, copie de la grille de dépenses soumise à la SODEC, copie des contrats d'aide et de commandite, organigramme de la société et des sociétés associées, preuve d'inclusion du crédit reçu dans le calcul du revenu.

Décision préalable favorable, certificat et réclamation auprès de Revenu Québec

• La décision préalable favorable est une attestation qui confirme de façon anticipée qu'un ouvrage ou un groupe d'ouvrages est admissible; une demande de certificat devra être déposée ultérieurement pour confirmer l'admissibilité finale.
• Si aucune demande de certificat n'est déposée dans les délais prescrits, la SODEC révoquera la décision préalable favorable; la décision révoquée est nulle à compter de la date où elle a été délivrée.
• Délai de dépôt d'une demande de certificat : dans les 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition qui comprend la date de complétion de la première impression (lorsqu'il y a eu décision préalable favorable), ou dans les 3 ans suivant la fin de cette année d'imposition dans les autres cas.
• Lorsqu'une société dépose simultanément une demande de décision préalable favorable et une demande de certificat, la SODEC peut traiter les deux volets en parallèle; ce type de demande est recommandé lorsque tous les ouvrages d'un groupe ont déjà été publiés.
• Réclamation auprès de Revenu Québec au plus tard à la dernière des dates suivantes : la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition; la date qui suit de trois mois la date de délivrance de la décision préalable favorable ou, en l'absence d'une telle décision, du certificat nécessaire.
• Documents prescrits à joindre à la déclaration de revenus : formulaire CO-1029.8.36.EL et copie de la décision préalable favorable rendue par la SODEC ou du certificat final valide; ces documents peuvent aussi être transmis dans les mêmes délais si le formulaire est déjà soumis dans les délais, mais la demande n'est traitée qu'à la réception de la copie de la décision ou du certificat.
• Les demandes de crédit, avec l'ensemble des documents requis, peuvent être soumises en tout temps par le portail SOD@ccès; le crédit s'inscrit aux lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus des sociétés avec le code 48 et le montant.
• Pour plus de renseignements sur le crédit, la page de Revenu Québec renvoie au Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G) et à la définition d'ouvrage admissible et de groupe admissible d'ouvrages de Revenu Québec.

Honoraires exigibles et services connexes

• La SODEC facture des honoraires pour la délivrance d'attestations d'admissibilité aux mesures fiscales : 4 $ par tranche de 1 000 $ du total des frais préparatoires admissibles (ouvrages imprimés et numériques) et des frais d'impression admissibles de l'ouvrage ou du groupe admissible d'ouvrages.
• Minimum des honoraires : 100 $ par ouvrage ou groupe d'ouvrages; maximum : 5 800 $ par ouvrage.
• Autres frais : 50 $ de frais d'étude non remboursables pour toute demande de préadmissibilité; 300 $ pour l'émission d'une attestation amendée.
• La SODEC utilise ACCEO Transphere pour offrir un service de virement et de prélèvement électronique (service de débit préautorisé).
• Documents et outils : lignes directrices (PDF avril 2025), guide de dépôt d'une demande dans SOD@ccès, listes téléchargeables de documents pour la décision préalable favorable et le certificat, ainsi que des clarifications sur les aides financières réductrices, les aides prescrites et la disproportion.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Société de développement des entreprises culturelles (Provincial (Québec))