Régime d'investissement coopératif (RIC)

Critères d'admissibilité

• Être conforme aux exigences de la Loi sur les coopératives
• Appartenir à l'une des catégories suivantes : coopératives de travail, coopératives de travailleurs actionnaires (CTA), coopératives de producteurs, coopératives de producteurs agricoles, coopératives de solidarité (avec restriction), fédérations de coopératives (trois secteurs)
• Avoir terminé au moins un exercice financier ou démontrer qu'elle sera admissible à la fin de son premier exercice
• Exercer sa direction générale au Québec; verser plus de 50 % de ses salaires à des employés d'un établissement situé au Québec; avoir la majorité de ses actifs au Canada
• Avoir un taux de capitalisation inférieur à 60 %, sauf pour une CTA, une coopérative de travail dont la majorité des employés sont saisonniers ou si une dispense a été accordée pour un projet d'expansion ou de développement
• Coopérative de solidarité : admissible seulement si elle compte au moins deux des catégories suivantes : membres travailleurs, membres utilisateurs à titre de producteurs, membres de soutien
• Investisseur admissible : particulier membre ou employé de la coopérative; société de personnes membre d'une coopérative agricole; particulier détenant au moins 10 % des actions d'une société membre d'une coopérative agricole (avec restriction); autre investisseur prévu à l'article 9 de la Loi. Ne sont pas admissibles les membres de soutien, auxiliaires ou associés

Ce que vous obtenez

• Avantage fiscal (déductions dans le calcul du revenu imposable au niveau provincial) pour les investisseurs qui acquièrent des parts privilégiées admissibles
• Outil de capitalisation de la coopérative auprès de ses membres et employés
• Certificat gratuit, valide jusqu'à révocation, sans renouvellement annuel

Titre admissible

• Part privilégiée acquise à titre de premier acquéreur par un investisseur admissible
• Lorsqu'un intérêt est prévu, il s'agit d'un intérêt à un taux maximal non cumulatif, payable annuellement en argent, payé sur décision du conseil d'administration si la situation financière le permet
• Période minimale de détention de cinq ans, sauf rachat par anticipation (décès, démission, exclusion, cessation d'emploi, invalidité, etc.); l'avantage fiscal est alors récupéré au moyen d'une retenue à la source

Démarche

• Faire adopter par le conseil d'administration une résolution déterminant les modalités d'émission des parts (guide d'aide disponible)
• Remplir et signer une demande d'autorisation d'émission
• Joindre : dernier rapport annuel; extrait du règlement autorisant l'émission de parts privilégiées; copie de la résolution attestée; attestation des administrateurs (signée par deux administrateurs); rapport d'audit attestant un taux de capitalisation inférieur à 60 % (si applicable); certificat de l'auditeur relatif au maintien de l'avoir pour les coopératives constituées avant le 23 avril 1985
• Tarif : gratuit

Reddition de comptes annuelle

• Au Ministère : relevé d'information détaillé (service en ligne via clicSÉQUR – Entreprises), rapport annuel, toute modification de la résolution d'émission
• À Revenu Québec : relevés 7 et déclaration de renseignements CO-1000.R
• Aux membres et travailleurs détenant des parts admissibles : relevé 7 au plus tard le 28 février
• L'omission de l'une de ces étapes peut entraîner la révocation du certificat

Contact

• Direction de l'entrepreneuriat collectif : dir.coop@economie.gouv.qc.ca, 418 691-5978, sans frais 1 866 680-1884

Admissible pour

Coopérative

Géré par

Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie — Direction de l'entrepreneuriat collectif (Provincial (Québec))